jeudi 17 avril 2014

CE MAIF du 10 avril 2014 avis UNSA-MAIF


Bonjour, vous trouverez ci dessous l'avis rendu par Frédéric Raison lors du CE du 10 avril 2014 au nom du syndicat UNSA-MAIF: 


Consultation et recueil d’avis sur le projet d’avenant à l’accord relatif aux évolutions
professionnelles des salariés absents pour congé maternité/adoption et des titulaires de mandat de représentant du personnel et de représentant syndical




Lors de la négociation ouverte en 2013 sur ce sujet, l’UNSA MAIF  a fait part de sa position ! Un petit rappel nous semble approprié avant de vous donner, de nouveau, notre position sur ce projet d’avenant.

Nous  avions souhaité en son temps que soit noté dans l'accord, le fait que la partie évolution professionnelle des populations concernées soit abordée dans le cadre de la négociation GPEC ( gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)  : refus de la direction !

Nous avions émis l’idée de dissocier cette négociation en deux projets d’accords afin d’être plus rationnel ( un accord pour les salariés en congés maternité adoption, un accord pour les porteurs de mandats de représentation du personnel) : refus de la direction !

Pour les salariés en congés maternité adoption, l’accord prévoit que si le salarié n'a pas obtenu d'augmentation individuelle, il bénéficie d'une augmentation moyenne de manière automatique. Cette "discrimination positive"  prévue par la loi avait recueillie un avis général positif.

Cependant, concernant les salariés représentant du personnel et syndicaux, l'UNSA -MAIF ne souhaitait pas de traitement différencié mais préconisait idéalement une véritable fiche de fonction du représentant du personnel, ainsi qu'une évaluation de celui-ci par un comité d’évaluation neutre, afin de bénéficier du même traitement que n’importe quel salarié de l’entreprise. 

La difficulté résidant bien évidemment dans l’évaluation du représentant concerné.
Challenge à relever mais pas impossible !! 

Des organismes extérieurs à l’entreprise, novatrices en la matière, pouvant apporter leur contribution à cette réflexion.
La VAE peut être également utilisé afin de reconnaître les compétences acquises au cours des mandats longs, mais ne peut résoudre à elle seule, la question de l’évolution professionnelle des salariés concernés.


Ce bref rappel de notre position lors de la négociation de cet accord, nous conduit tout naturellement à réaffirmer notre opposition à une mesure qui instaure une discrimination entre salariés et par conséquent, notre opposition à cet avenant.



vendredi 4 avril 2014

Compte rendu de la réunion paritaire MAIF du 03/04/2014


Bonjour, voici notre compte rendu de la réunion paritaire qui s'est tenue à Niort ce jeudi 3 avril 2014. La réunion avait pour ordre du jour la négociation relative au CET/PERCO ainsi que l’ouverture de négociation pour le prochain accord d’intéressement.
En préambule
Le DRH  souligne qu’il envisage une réflexion sur un  PERCO de groupe et a demandé à NATIXIS de rédiger un accord.

Des syndicats font remonter les difficultés rencontrées sur les plages téléphoniques trop lourdes dans les CDS. Le DRH se renseigne.

L’UNSA  confirme les problèmes soulevés sur les CDS. (Nous avons d'ailleurs demandé à rencontrer le directeur de la filière déclaration pour trouver ensembles des solutions.)
De même nous souhaitons des précisions sur la nature des tâches effectuées par la  2C. Les salariés de la 2C avaient été recrutés pour faire des flux froids, or de manière récurrente ils font des émissions d’appel. Les salariés de cette structure  s’inquiètent sur l’évolution de leur métier qui concerne normalement des flux froids.  Le DRH prend note et instruit.

1/Compte Epargne Temps et PERCO :

Un Accord pourrait être mis en place au dernier trimestre 2014.
Le DRH fait la lecture du projet, qu’il a transmis la veille à 21h00.
Les Compte Epargne Congés  seront transformés en Compte épargne temps au jour d’entrée en vigueur de l’accord si accord il y a.

L’UNSA insiste sur la notion de volontariat concernant l’utilisation du CET. Le DRH précise que cette notion est intégrée.

Sur l’alimentation du CET , la DRH propose : 10 CR maxi, les Jours anniversaires, Les JR, Les RT ou RV dans la limite de 5 jours, ainsi que les jours de repos supplémentaires Cadres.

L’UNSA rappelle ses demandes sur l’alimentation automatique des heures écrétées  sur le CET.

Selon le DRH l’horaire variable  bénéficie aux salariés,  les salariés y trouvent de l’intérêt il faut donc un compromis et ne pas l’aborder dans ses excès ou dans ses manques.

Pour l’UNSA il faut simplement trouver une solution par le biais de ce procédé car des salariés ont aussi parfois des difficultés à utiliser leur crédit d’heure. D’ailleurs l’inspection du travail est alerté sur des situations qui peuvent être assimilées à du travail dissimulé.

Le DRH préconise de donner des consignes aux salariés d’encadrement et managers .Il faut trouver un équilibre et le Code du travail permet la concertation.
L’UNSA  s’interroge sur la prise en compte dans l’accord des  salariés détachés et mis à disposition. Le DRH  confirme qu’ils  bénéficient des mêmes droits

Sur l’utilisation du CET, la DRH propose : financement de congés parental d’éducation, congés pour création d’entreprise, congés sabbatique, congés de solidarité internationale, congés de solidarité familial, congés de soutien familial, congés de mobilité volontaire dans une autre entreprise (loi du 14/06/2013 sur la sécurisation de l’emploi), les congés pour convenance personnelle, financement du temps non travaillé dans le cadre d’un temps partiel, congés de fin de carrière pour anticiper un départ en retraite, monétisation dans la limite de 5 jours ou plus dans des conditions précises ( mariage…)

L’UNSA  souligne qu’il faudrait revoir le nombre de jours monétisables,  nous trouvons  que c’est trop juste et rappelons notre  demande de 20 jours au lieu des 5 proposés.
 Le DRH est ouvert à la discussion mais précise que ce n’est pas un élément supplémentaire de rémunération. De même, la direction veut introduire une limite de 6 mois pour solliciter l’utilisation des droits en cas de circonstances exceptionnelles.
L’UNSA demande s’il est  prévu un procédé pour que les salariés aient connaissance de leur situation personnelle.  
Le DRH précise que pour le lancement de l’accord il y aura une communication mais qu’après HOROQUARTZ pourra être utilisé et il y aura la possibilité  de faire les demandes en ligne.

FO demande  si  CET et PERCO sont liés.  Le DRH  précise que les deux ne sont pas forcément liés mais pense qu’il serait dommage de se priver d’une négociation sur le PERCO qui permet de se constituer une retraite défiscalisée.

L’UNSA relit la proposition fournie à la direction lors de notre revendication de l’année passée : « Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé ou de la monétisation de l’épargne-temps sont calculées sur le salaire de base annuel de l’année de sortie, à l’exception de tous les éléments variables ».
Le DRH n’est  pas opposé au fait de valoriser à la date de liquidation (au jour de la date décidée par le salarié). Il faut cependant négocier un bon équilibre entre  l’abondement et  la valorisation.
Sur les propositions d’abondement de l’UNSA  le DRH  les limite à l’alimentation du PERCO par le CET. (Utilisation de jours de congés épargnés pour financer un versement sur le PECO)

2/ACCORD D'INTÉRESSEMENT :

L’accord devra être conclu avant fin juin 2014. 
Pour FO répartition devra se faire sur le temps de travail mais pas sur le salaire car inégalitaire injuste et aléatoire.
L’UNSA rejoint FO : le  temps de présence est un  critère à privilégier, Nous nous interrogeons sur l’éventualité d’un  « intéressement de projet ». C’est une  opportunité en plus de l’intéressement classique de prévoir un intéressement de projet notamment sur les produits financiers et vie impliquant MSF et PARNASSE.

Le DRH  « botte en touche ».
BILAN sur 3 ans de l’accord intéressement présenté par la RH :
La CGT exprime une interrogation sur l’indicateur de satisfaction baisse significative par rapport à 2012 55% en 2013 85 % en 2012, Il s’agit de prendre en compte la satisfaction des sociétaires au moment de la souscription.
Le DRH précise qu’on s’attache à retenir l’excellence en ne prenant en compte que les réponses « très satisfait » et « extrêmement satisfait ».

l'UNSA demande si cette différence de 30 points a- conduit la direction à engager une réflexion. Le DRH précise  qu’il n’a pas encore toutes les explications. 

La suite des débats aura lieu les 29 et 30 avril.

jeudi 3 avril 2014

Loi Hamon sur la consommation, les assurances, mais pas seulement

Bonjour, La loi Hamon, parue au journal officiel du 18 mars 2014 aura de réelles conséquences pour les assureurs, mais pas seulement... Voici un article du site service-public.fr qui présente les principaux éléments de cette nouvelle loi. 
A noter que les différents éléments arriveront successivement au rythme des décrets d'applications.




Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...
Publié le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :
·         la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,
·         la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),
·         l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,
·         l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,
·         la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,
·         une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
·         un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
·         un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
·         la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,
·         une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
·         l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
·         la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
·         des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
·         une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
·         une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.