jeudi 28 novembre 2013

Compte rendu des réunions paritaires des 19 et 26 novembre 2013

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Bonjour, voici le compte rendu des réunions paritaires qui se sont tenues à Niort les 19 et 26 novembre 2013.



La négociation du 19/11/2013 concernait la prévention des risques psychosociaux (dernière réunion sur ce thème), celle du 26/11/2013 concernait la négociation relative à la sur-complémentaire santé auprès de la MGEN.

1)Négociation du 19/11/2013


Les documents préparatoires ont été reçus le lundi 18 au soir…


La matinée était consacrée à une relecture des dispositifs et du projet d’accord négocié ces derniers mois. 

Le projet d’accord et ses annexes seront présentés prochainement au CE et au CHSCT pour avis. Nous nous positionnerons prochainement sur la signature ou non de ce projet d’accord. 

Le contenu de la négociation est relativement complexe, et portait donc sur la prévention des RPS,   sur un protocole de reprise d’activité (après un arrêt de longue durée), ainsi qu'un protocole relationnel de gestion des conflits (procédure à suivre pour gérer un conflit existant ou naissant.) 

Si vous souhaitez des informations précises sur le contenu de l'accord contactez nous via _unsa@maif.fr

2) Négociation paritaire du 26/11/2013

Le thème est la négociation relative au contrat santé groupe auprès de la MGEN.

Une demande est faite pour revenir sur le passé du contrat groupe notamment les  résultats des dernières années, sur les chiffres 2010 et 2011 ainsi que des  explication sur la dégradation du rapport P/C (prestations/cotisations)

Réponse : 2010 : 90% p/c . 2011 90% 2012 95.9%.  La dégradation en 2012 s’explique par les taxes sur les contrats santé. 

Frédéric pour l’UNSA-MAIF demande si les tarifs actuels en conservant des garanties identiques, seraient maintenus ? 

Réponse affirmative pour l’exercice 2014. En sachant que L’ ANI (accord national interprofessionnel) entraîne à partir de juin 2014 le maintien pour les licenciés, fin de CDD… de la mutuelle de groupe pendant 12 mois maximum sauf si reprise d’activité, et que cela aura un coût qui aujourd'hui n'est pas connu.

La répartition des surcoûts envisagés seront à discuter (les 3% de hausses ANI ) 

Mr Smolic précise  que  le système branche est mutualisé, et que les chiffres données en séance sont reconstitués par la Maif…  ( le déficit du rapport P/C à 107.9% est donc à prendre avec précaution… )

Question sur le changement de carte d'adhérent : 

Réponse :La carte d'adhérent  sera modifiée au 01/01/2014 avec notamment liste des bénéficiaires notés dessus. 


Sur le problème du tiers payant, une demande est faite afin que  la MGEN soit plus performante sur les prises en charge. 

Réponse de la MGEN: Amélioration en 2014 attendue ! 

Pour rappelles les modifications apportées au contrat au 01/01/2013 sont les suivantes :   : +50% TRSS en hospi, +110% TRSS en appareillage, Implantologie : 400 euros au lieu de 300, couronne provisoire sur implant : + 100€ 

Atterrissage 2013 prévu par la MGEN : ratio P/C à 99% 


En fonction des taux de couverture constatés , des amélioration sont à faire sur l'optique et le dentaire car le taux de couverture est de 85% sur le dentaire et 81% sur optique. 

Retour sur les propositions de la MGEN sur les améliorations des prestations actuelles : 

Proposition MGEN sur optique :


Frédéric pour l'UNSA-MAIF :  ok c’est plus intéressant, cependant, il serait opportun de  proposer un bonus si le salarié n'utilise pas son forfait . 

La MGEN dit que c’est compliqué à gérer donc pas possible pour le forfait… Fred rebondit en disant que ça se fait ailleurs alors pourquoi pas à la MGEN ??? 

Le montant de prise en charge pour les verres complexes est encore en dessous de la moyenne du marche, des efforts sont encore à faire sur ce point.

Proposition MGEN sur le dentaire : 


Sur les prothèses, on est au coût moyen constaté

Fred demande amélioration sur prise en charge implants car coût moyen de 1000-1500€ et on est là à 500 euros par dents. Et en plus limité à deux par an… 

Si l'on pose des implants à l’étranger, et si la facture  provient d'un praticien homologué alors ce serait remboursé, il faut toutefois contacter la mgen filia pour accord préalable. ( réponse donnée en séance par le représentant MGEN

Proposition MGEN sur l'hospitalisation : 

La prise en charge de la chambre particulière serait de 71€83 ( plus 5€)  Le  forfait journalier serait à 100% peu importe la durée. (la notion de 100% permet que tout soit pris en charge même si hausse du forfait journalier en cours d'année.)

L'ensemble des propositions  ( en l'état ,de la MGEN aurait un coût de 21 € par an et par salariés.)


Une intersyndicale (association dans la proposition de l'ensemble des syndicats ) propose pour le financement des améliorations :  un déplafonnement pour la cotisation afin que chacun paie les 1.52% du salaire et que cela ne soit pas limité au PMSS ( le même pourcentage de cotisation quelque soit le salaire.) 

Une Demande d’étude chiffrée de l’impact  est demandée à  la DRH. 

Le DRH fera les calculs, toutefois la part de la maif va être plus importante si l'on part sur l'hypothèse de l'intersyndicale..

La MGEN va étudier les propositions faites en séance et présentera une nouvelle proposition  lors d'une prochaine paritaire


Pour réagir, commenter, proposer d'autres pistes d'améliorations, c'est ici : ==> _unsa@maif.fr

Pour adhérer à l'UNSA-MAIF  téléchargez le bulletin d'adhésion ici

* les captures présentés dans la présente publication sont issues de documents de travail non confidentiels ou non marqués comme tel

lundi 18 novembre 2013

ADEQUATION DES CONGES A LA CHARGE DE TRAVAIL PREVISIBLE … …..FIN


Force est de constater aujourd'hui que nous avons été entendus !!!

M.WILLMAN a réagi promptement, conformément à l'engagement qu'il avait pris lors d'une réunion paritaire du mois d'octobre, et a demandé aux managers des entités concernées de revoir leur position. Nous avons constaté sur le terrain la mise en oeuvre de cette consigne, même si, sur certaines entités, l'application a été plus
longue que sur d'autres.

Par conséquent, l'UNSA-MAIF n'appellera pas à la grève sur cette fin d'année.

Ne nous leurrons pas, la situation n’est pas idyllique non plus...
Les collègues, en majorité, ne peuvent poser que deux jours de congés durant les vacances de fin d’année. Cependant, les remontées de nos adhérents et de nos sympathisants ne nécessitent plus d’appel à la grève.

Nous invitons la direction à organiser une table ronde au plus tôt, afin de poser des règles communes
alliant impératif familiaux et économiques pour les congés de fin 2014.

Historique de nos revendications sur les congés de fin d'année: 


En Août derniernous dénoncions par voie de tract, une consigne de la Direction concernant la prise des congés de fin d'année et vous rappelions vos droits en la matière. Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de règles drastiques concernant la prise de congés, voir un refus systématique.

En Septembre nous demandions à Mr Schirru et Mr Ruthardt d'assouplir les règles données aux managers.

En Octobre dernier, nous sollicitions directement notre DRH et M.WILLMAN afin d'assouplir cette consigne et d'ouvrir un chantier sur cette thématique ou, de prendre des mesures unilatérales ; à défaut l'UNSA-MAIF appellerait à la grève en fin d'année.


Vous nous l'avez dit:

Une alerte nous a été donnée par nos collègues du réseau, concernant des pratiques commerciales inacceptablesréalisées afin d'atteindre les objectifs fixés, notamment dans le cadre du challenge solidaire. 
Pratiques cautionnées par l’encadrement sur certains sites, qui mettent à mal la solidarité entre collègues et, par la même, la culture de notre entreprise.
Les challenges au-delà de leurs effets fédérateurs sont sources de déviancesDes règles de gestion claires et vérifiables doivent être intégrées pour empêcher ces comportements. 
Nous remercions notre direction de faire le nécessaire pour que campagne et challenge ne trahissent plus l'esprit des valeurs qui animent les acteurs de notre mutuelle.

 Si vous souhaitez nous apporter des compléments d’informations, envoyez un mail à _unsa@maif.fr.

mercredi 13 novembre 2013

Compte rendu de la réunion paritaire Maif du 05/11/2013

Bonjour, voici le compte rendu de la réunion paritaire Maif qui s'est tenue à Niort le 5 novembre 2013.

Les thématiques abordées étaient : 

-L'ouverture des négociations relatives à la mise en place d'un Compte Epargne Temps et d'un P.E.R.C.O.

- Prévoyance Santé.



Tout d'abord, Frédéric pour l’UNSA MAIF interpelle le DRH au sujet de nos collègues des DOM, notamment de la réunion, suite au message de M Pascal Demurger sur la prime collective et souhaite avoir des précisions sur les modalités de calcul de celle-ci.


1/ Négociation sur le CET-PERCO :

L'UNSA-MAIF  a envoyé ses propositions à la direction le 7/10/2013. Vous trouverez sur ce lien l'essentiel des propositions dont nous vous avons fait part dernièrement sur ce blog. Frédéric les présente en séance.

Pour les autres organisations syndicales voici leurs points de vue exprimés en séance :

  • La CGT exprime son opposition au CET PERCO pour des motifs.... politiques...
  • FO se dit conscient des difficultés actuelles sur le  système des retraites, et est  d'accord pour s’engager dans cette négociation, mais il faut que cela soit profitable et égalitaire pour les salariés.
  • La  CFE GCG souhaite des négociations sur le Perco et le CET sans faire preuve à ce stade de propositions concrètes.
  • La  CFDT se dit favorable à négocier  sur  le CET, sans faire preuve à ce stade de propositions concrètes.
  • La  CAT  fait parvenir ses propositions en séance. Celles-ci reprennent une partie des propositions faites par l'UNSA MAIF (que nous avons envoyé à toutes les organisations syndicales bien en amont de la réunion paritaire.)

Encore une fois, les négociations s'ouvrent avec un investissement des organisations syndicales faible, voir absent...

Nous  constatons une fois de plus que les syndicats les plus représentatifs ne sont en fait pas les plus revendicatifs!!!

Le DRH confirme que le CET est un dispositif  volontaire qu’il faut cadrer. Il ajoute que  nous sommes la seule mutuelle du GEMA qui n’ait pas négocié sur le PERCO (obligation de négocier le PERCO avec l’intéressement).

Le DRH explique qu'il n'y a  pas de remise en question des congés mais il faut, dit-il,  que les salariés comprennent  qu’il peut être difficile de poser ses congés en toute liberté compte tenu du nombre de jours de congé à la MAIF.

Quelques constats sont présentés par la DRH:

Constat sur  le Compte Epargne Congé MAIF: 
Utilisation soit en cours de carrière pour le financement de congé de longue durée ou,  en fin de carrière pour un départ en retraite anticipé
Constat sur l'épargne salariale MAIF (participation, intéressement) : 
Pas de comportement d’épargne en vue de la retraite.


Réponse de la Direction  sur les différentes revendications:

-monétisation :  principe à autoriser. Cela peut répondre à certaines classes d’âge encore faut il l’autoriser dans l’accord d’entreprise.
-Il faut faire un accord qui prépare la retraite. La DRH est prête à travailler sur l’abondement dans le cadre du CET PERCO
-Prêt à regarder les sources d’alimentation du CET mais il faut vérifier les règles de droit
-Prêt à faire des dispositifs d’exception pour des situations exceptionnelles (situation d’endettement)
-Attention il ne faut pas un accord d’optimisation à tout va, prévoir un dispositif qui met en place des ouvertures mais avec des  réserves pour éviter des abus.

2/ Négociation contrat groupe santé MGEN :

La présentation faite en séance consiste à rappeler le cadre actuel, les statistiques, ainsi que la présentation du compte de résultat qui ressort déficitaire...


Faites nous part de votre avis sur la mutuelle de groupe, tarifs, couverture... que voulez vous que nous revendiquions? 


Contactez nous via _unsa@maif.fr ou contactez vos délégués syndicaux UNSA-MAIF (liste ici)

lundi 4 novembre 2013

Ouverture des négociations sur le compte épargne temps à la Maif


Ouverture des négociations sur le CET à la Maif le 5/11/2013.

 L'UNSA-MAIF a envoyé des propositions équilibrées à la direction le 7 octobre 2013 cliquez ici pour visualiser le projet d'accord que nous avons transmis à la DRH. 

Nous vous proposons également ci dessous un récapitulatif des principales propositions. 

Rappelons tout d'abord que les salariés de la Maif, toutes directions confondues, ont le droit d'enrichir leur compte épargne congés actuel en épargnant des jours de congés, et que ce droit est opposable à leur hiérarchie (contactez-nous en cas de refus).

Le CET à quoi ça sert ?

Epargne/temps
 Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13 ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation sous forme monétaire permet au salarié : 

- de compléter sa rémunération,

- d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne inter entreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),

- de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,

- de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.


Ce dispositif est strictement basé sur le volontariat et n'a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l'entreprise.

Comment épargner sur le cet ?

L’UNSA-MAIF demande à ce que les salariés puissent alimenter chaque année leur compte épargne-temps dans les conditions suivantes : 

-Par l’affectation au 31 décembre des congés payés annuels excédant quatre semaines, 


- par affectation de 4 à 5 JR pour les années où Noël et le jour de l’an tomberait un jour non travaillé
-par l’affectation des jours dits anniversaires 
-par l’affectation des repos pour les cadres en forfait jour/heure 
-par l’affectation des droits à journées mobiles à la fin de chaque mois si la journée mobile n’a pas été prise par le salarié. 
-automatiquement pour les heures écrêtées mensuellement 

-par la conversion en épargne-temps de compléments de salaires et repos (partie repos des heures sup, ou du travail du dimanche)

-pour les salariés concernés, par affectation en fin d’année civile de la partie non utilisée des jours de repos (RTT).

-Par le versement de la prime de vacance

-Par le versement de tout ou partie de l’intéressement

-Par extension à l’accord PEE, par tout ou partie des sommes libérées (plus de 5 ans) 



Le versement de jours ne doit pas empêcher le salarié de demander le report sur l’année suivante de ses congés dans les limites en vigueur plutôt que de verser sur le CET.


Quel abondement de l’employeur ?

L’UNSA-MAIF souhaite que la Maif  abonde le versement  de jours sur le CET lorsque la décision de sortie est la suivante :

- sortie par versement sur un PERCO ou plan épargne entreprise : 1 jour d’abondement pour deux jours versés dans la limite de 10 jours d’abondement par an soit 20 jours versés et 30 jours acquis.

- sortie monétaire : 1 jour pour 10 jours rémunérés

- l’utilisation actée pour cessation progressive/totale d’activité : 1 jour abondé pour 5 jours dédiés.

- pour les autres situations de sortie en congés : 1 jour pour 10 jours utilisés.

- le financement de la  retraite : 2 jours pour 10 jours dédiés

Le compte épargne-temps permet d’indemniser, en tout ou partie :


Monétisation de l’épargne
Congés ou évènements financés par le cet
  • les jours de congés prévus par la loi ou la convention collective (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale ou de soutien familial, congé de présence parentale …) ou que la loi pourrait créer.

  • des périodes de formation pour convenance personnelle effectuées hors temps de travail.

  • les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel. 

  • les salariés pourront également utiliser les jours de congés au titre de l’épargne-temps dans la période précédant le départ en retraite de façon à créer les conditions permettant d’aménager la fin de carrière. Les salariés peuvent faire le choix d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite telle que confirmée par écrit au Responsable Ressources Humaines entre un et deux ans avant cette date. La confirmation des dates de cessation anticipée d'activité doit être effectuée avec un délai de préavis minimum de trois mois.

Le salarié peut monétiser une fois par an les jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions prévues par le présent accord. Toutefois, le salarié pourra modifier son choix  en informant l’employeur dans un délai de 2 mois suivant la notification.

Il est rappelé que la loi interdit la monétisation de la cinquième semaine de congé payé annuel. La cinquième semaine de congé payé annuel peut ainsi être affectée au compte épargne-temps, mais ne peut pas être monétisée. Un bilan annuel de l’épargne congé fournit au salarié distinguera les jours utilisables en congés uniquement des autres.

En conséquence, les jours affectés au compte épargne-temps pourront être monétisés dans la limite de 20 jours par an, à l’exception de ceux issus de la cinquième semaine de congé payé annuel.

Toutefois, le salarié pourra bénéficier de la monétisation du compte épargne-temps au-delà du plafond susvisé, en cas de circonstances exceptionnelles affectant la situation personnelle, familiale ou financière du salarié.

Les circonstances exceptionnelles visent les événements prévus par la législation pour les cas de déblocages anticipés de la participation, intégrant notamment les événements suivants :

·         mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
·         naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption.
·         divorce, séparation ou dissolution d'un PACS.
·         invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
·         décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS.
·         rupture du contrat de travail.
·         création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
·         acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
·         situation de surendettement.


Le CET offre aussi la possibilité de racheter les trimestres pour l’assurance vieillesse


Ainsi, le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de son gestionnaire de paie en précisant le nombre de jours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la cinquième semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale.


Pour réagir, demander des informations, adhérer, c'est ici : _unsa@maif.fr