1/ Présentation des évolutions envisagées des régimes de prévoyance et de santé sur complémentaires
Rappel des dernières négociations sur le sujet.
La CAT demande que les 800.000 euros soit affectés à la baisse de cotisation pour les conjoints non à charge.
Réponse DRH : non car ratio est dégradé à 116% pour cette population, de plus lors de la NAO 2019, il était bien validé la solution d'augmentation des garanties.
L'UNSA MAIF rappelle que suite à la NAO 2019 que nous avons signé, il était acté d'investir ce surplus dans les garanties de prévoyance pour des populations plus faibles et nous ne sommes pas favorable à la revendication de la CAT.
Quid des cotisations retraite quand le salarié est en invalidité ?
- Pour les temps partiels (invalidité 1) : retraite proratisée
- si suspension totale (invalidité 2 et 3), retraite à 100%
La base du salaire retenue pour cotiser se fait sur les 12 mois du fait générateur de l'invalidité.
Base Sécu : salaire sur les 10 meilleures années
Base RPP : salaire 12 mois avant fait générateur
.
Invalidité 1 : environ 90 salariés concernés (1/3 dont fait générateur après 1 janvier 2016).
DRH nous informe que 3 collègues ont déjà bénéficié d'une dispense d'activité en invalidité 1.
L'UNSA demande comment 3 collègues de catégorie 1 peuvent bénéficier d'une dispense d'activité car dans l'accord NAO 2019, il est prévu que cette possibilité fera l'objet d'un accord d'entreprise à négocier.
-->réponse DRH : c'est vrai, mais elle a anticipé....
DRH souhaite un déclenchement au 01 janvier 2020, donc nécessité de signer un accord avant le 1er janvier 2020…
2/ Proposition de transformation du PERCO en Plan d'Epargne Retraite Collectif (Loi PACTE).
Pour mieux comprendre cette réforme vous pouvez consulter le lien ci-dessous :
https://www.interepargne.natixis.com/upload/docs/application/pdf/2019-04/brochure_loipacte_nie_0419e.pdf
La fiscalité du PER n'est pas aussi avantageuse à la sortie qu'à l'entrée.
DRH souhaite attendre et prendre le temps de réflexion avant de prendre la décision de transformer notre PERCO en PER COL.
3/ Projet d'avenant à l'accord NAO 2019 (Prolongation des périodes d'abondement du PERCO).
Les mesures d'abondement du PERCO ne sont mis en œuvre qu'à partir de mars jusqu'en décembre.
Il y a donc un trou de 2 mois sur l'année civile pour la période de janvier et février.
La direction souhaite prolonger le dispositif actuel jusqu'au 29 février 2020 (pour l'exercice 2019).
Cependant un débat s'engage avec la Direction car certaines OS souhaitent plus de cohérence sur les périodes d'abondement.
Par exemple, pourquoi l'abondement PERCO via CET s'arrête t'il en octobre ? :
Réponse : délai de traitement plus long (plusieurs retours entre MAIF et NATIXIS)
Nous convenons de nous revoir sur le sujet.
SUITE lors des prochaines paritaires…
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