Le 14 février 2012
PROGRAMME AFS
REPONSE A LA DEMANDE D’AVIS
L'article L.4612-8 du Code du Travail dispose
que "le comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, est consulté avant toute décision
d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou
les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante
des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un
changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification
des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du
travail".
Le 30 janvier dernier, la Direction présentait au
CHSCT du siège les grandes lignes du programme AFS tout en précisant à
l’instance le principe de consultations ultérieures pour les projets le
nécessitant. A la demande du CHSCT, la Direction a adressé des éléments
complémentaires :
-
les
informations communiquées sur le diagnostic initial concernant les fonctions du
siège, leur utilité et leur efficacité sont jugées incomplètes,
-
le
document « lettres de cadrage » (reçu le 13 février) sur les projets initiés
dans la suite de ce diagnostic n’a pu être analysé par l’instance dans les
délais requis car il suscite de nombreuses interrogations qui nécessitent un
éclairage supplémentaire, rendant compréhensibles les objectifs et les moyens
mis en œuvre.
Le CHSCT ne peut en l’état donner d’avis sur le
cadre général du programme AFS, dont il ne peut identifier les impacts, sur les
conditions de travail, sur la santé physique et mentale de l’ensemble des
salariés du siège social, faute de décisions prises.
Au regard des intentions exprimées de la
direction de supprimer et réallouer des emplois, d’évaluer les évolutions
professionnelles et les impacts humains de ce programme, le CHSCT confirme son
intention de recourir à un expert. L’article L. 4614-12 du code du travail
stipule en effet que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de
projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail des salariés.
Le CHSCT souhaite
donc être informé des premières évolutions concrètes de l’ensemble des projets
lancés, direction par direction, dans le cadre de ce programme, afin de pouvoir
préparer et cadrer la mission de l’expert.
CHSCT
siège
