Bonjour, La loi Hamon, parue au journal officiel du 18 mars 2014 aura de réelles conséquences pour les assureurs, mais pas seulement... Voici un article du site service-public.fr qui présente les principaux éléments de cette nouvelle loi.
A noter que les différents éléments arriveront successivement au rythme des décrets d'applications.
Ce qui
change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de
groupe,...
Publié
le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
Action
de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur
internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été
publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette
loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale
jusqu’en 2016) :
·
la
mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse,
en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des
règles de concurrence,
·
la
possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et
responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première
année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du
souscripteur),
·
l’opportunité,
pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de
changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son
accord,
·
l’obligation
de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour
certains achats,
·
la
suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,
·
une
meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de
rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum
en cas de rétractation sur l’achat,
·
un
encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de
s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les
professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non
pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
·
un
allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et,
afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le
fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces
détachées,
·
la
vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en
grandes surfaces,
·
une
vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur
internet,
·
l’interdiction
de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
·
la
suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels
(énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement
bancaire,
·
des
tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart
d’heure,
·
une
indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des
restaurants,
·
une
extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux
produits manufacturés.
À
noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création
d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers.
Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter
atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre
de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes
auraient été habilitées à le consulter.
