Compte rendu de la réuunion paritaire Groupe Maif du 15 mars 2016

Bonjour,

Pour votre information l'UNSA MAIF et l'UNSA FESSAD (Maif Solutions Financières) ont,  à l'issu des négociations de ce mardi 15 mars 2016, signés les avenants proposés par notre Direction.

Ces avenants concernent  les révisions de l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collective du Groupe MAIF et de l'accord participation des salariés aux résultats des entreprises MAIF, FILIA MAIF, PARNASSE MAIF, MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE, 

En effet, il s'agit pour l'entreprise et le groupe Maif de se mettre en conformité avec la loi MACRON, loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son titre II, réformant l'épargne salariale. Ainsi que d'intégrer ALTIMA dans notre accord de participation groupe MAIF.

En résumé cette loi, visant à simplifier et à harmoniser les différents dispositifs d’épargne salariale, contient plusieurs mesures réformant principalement la participation, l’intéressement et le PERCO. Il convient notamment de citer la gestion pilotée par défaut dans les PERCO, la création du « PERCO plus » (ouvrant droit, sous certaines conditions, à une réduction du forfait social applicable), l’abondement unilatéral de l’employeur aux PERCO, l’introduction d’un forfait social réduit pour tout 1er accord de participation volontaire ou d’intéressement, l’augmentation du nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au PERCO, l’harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation ou encore le fléchage par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Cette dernière disposition, ainsi que la baisse du forfait social et l’abondement périodique dans le cadre du PERCO, ont fait l’objet de deux décrets d’application. 

liens utiles: 

http://www.interepargne.natixis.com/upload/docs/application/pdf/2016-02/encart_interessementparticipation_.pdf 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf