1 / Suite et fin de la négociation relative aux évolutions envisagées des régimes de prévoyance et de santé sur complémentaires
Présentation par le cabinet ADDING de son rapport de synthèse sur le bilan santé 2018.
A chaque exercice la MGEN affecte une part du solde créditeur du compte santé au compte de participation aux bénéfices dédié à la MAIF.
A la fin de l'exercice 2019, le cumul de cette réserve sera d'environ 2 millions d'euros (1,4+0,5 de 2019.)
Cette somme peut servir à financer les excédents de dépenses pour certaines années mais pas uniquement…
C'est pour cela qu'il a été acté en NAO 2019 le principe de de l'utilisation des excédents du régime en santé pour financer la création d'un régime sur complémentaire en prévoyance.
Suite à l'examen des offres des 3 candidats présentées lors de la dernière réunion paritaire du 19 septembre, la Direction a décidé de rentrer en négociation exclusive avec le groupe VYV.
Ainsi, la Direction nous présente la réponse du groupe VYV et les cotisations associées à l'amélioration des garanties pour lesquelles la MAIF les a sollicité :
- Capital décès et rente éducation
- Invalidité 2 et 3 (avec et sans reprise du passé avant le 01/01/20)
- Invalidité 1 (avec et sans reprise du passé avant le 01/01/2016)
Cette réponse comporte plusieurs options tendant à répondre au cahier des charges fixé par la MAIF.
Au final, il s'avère que le groupe VYV est beaucoup plus cher de que ce qu'avait prévu le cabinet ADDING lors de la présentation qui nous avait été faite en septembre dernier sur l'option répondant intégralement aux cahiers des charges.
(A noter que la reprise du passé pour les salariés en invalidité 1 avant le 01/01/2016 s'avère impossible puisqu'il représenterait à lui seul plus des 2/3 du budget alloué à la mise en en place de ce régime de sur complémentaire en prévoyance.)
L'UNSA MAIF interpelle donc la Direction pour savoir comment elle compte financer ce surcoût :
- Souhaite-t-elle utiliser la réserve dont nous disposons ?
- Souhaite-t-elle augmenter les cotisations de salariés et employeur en matière de santé ?
La direction pense s'orienter sur une nouvelle option, consistant à améliorer en priorité pour le moment le sort des salariés en invalidité 2 (dans l'impossibilité totale de travailler). Cette option (avec reprise du passé) aurait un coût proche du budget dont elle dispose.
Coût de cette option: 0,29% T1 T2 au lieu d'un 0.26 initialement envisagé.
(Tranche 1 : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou salaire total si celui-ci est inférieur au plafond.
- Tranche 2 : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.)
Le représentant d'ADDING précise que c'est plutôt 0,30 % de cotisation qu'il faut envisager afin d'anticiper des rajouts de coûts de gestion.
La DRH propose d'utiliser la réserve des fonds pour financer les 0,03 ou 0,04% d'écart.
Débat s'engage avec la Direction et les OS sur les objectifs initiaux recherchés dans cette négociation et ce que l'on nous présente ce jour.
L'UNSA MAIF reconnait que l'amélioration de la condition des salariés en invalidité 2, étant dans l'impossibilité totale de travailler, est importante mais souhaite cependant que l'on réfléchisse à la possibilité d'intégrer également l'amélioration du décès avec rente éducation et regrette l'impossibilité de reprendre le passé des salariés en invalidité 1 avant le 01/01/2016.
La Direction s'engage à revenir vers les OS afin de nous faire une proposition essayant de tenir compte de nos revendications en termes d'amélioration de garanties tout en étant dans le budget alloué.
Présentation par le cabinet ADDING du 100% santé
La réforme du gouvernement (1/01/2020) :
« 100 % santé" : remboursement intégral dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et du dentaire »
https://www.gouvernement.fr/argumentaire/100-sante-remboursement-integral-dans-les-domaines-de-l-optique-de-l-audiologie-et-du
Création du «panier libre», du «panier 100%» et du «panier maitrisé»
«Le panier libre» = le contrat
Les remboursements qui s'appliquent correspondent aux garanties prévues aux contrats.
Le panier «100%» = prise en charge intégrale
Les actes réalisés dans le «panier 100%» sont remboursés intégralement indépendamment des garanties prévues au contrat.
Le professionnel de santé doit appliquer des tarifs encadrés.
Le panier «maitrisé» = le contrat
Les remboursements qui s'appliquent correspondent aux garanties prévues aux contrats.
Le professionnel de santé doit néanmoins appliquer des tarifs encadrés.
Le professionnel proposera 2 devis : un équipement dans le panier libre et un équipement dans le panier 100%.
L'assuré aura le choix de son équipement.
Selon son choix, le tarif et le remboursement sera différent.
Cette réforme aura un impact sur notre contrat responsable MGEN :
2/ Suite et fin de la négociation relative au projet d'avenant à l'accord NAO 2019 (Prolongation des périodes d'abondement du PERCO).
La Direction nous présente le projet d'accord afin d'étendre l'application du dispositif d'abondement de l'employeur pour les versements volontaires jusqu'au 29 février 2020 et ainsi permettre aux salariés de bénéficier dudit dispositif pendant une période de douze mois.
Extrait du projet d'accord : « Les versements volontaires réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 seront également abondés selon les mêmes modalités que pour l'année 2019, y compris si le salarié a déjà bénéficié d'un abondement au titre de l'année 2019.
En revanche, le fait de bénéficier d'un abondement sur les versements volontaires en janvier et février 2020 viendra réduire d'autant le montant d'un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l'année 2020 sur les versements volontaires affectés au PERCO. »
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