Compte rendu des réunions paritaires des 28 et 29/11/2012, relatives au handicap et aux chsct

Bonjour, Voici un compte rendu des réunions paritaires qui se sont tenues les 28 et 29 novembre 2012 à Niort.

Une demi journée a été consacrée à la négociation de l'accord Handicap.

 

Les propositions de la direction, depuis notre dernier tract (cliquez pour visualiser) on bien évoluées. Vous retrouverez dans le tableau ci dessous les évolutions des négociations sur ce sujets ( la liste n'est pas exhaustive, elle reprend les points que l'UNSA-MAIF juge les plus importants s'agissant du maintien dans l'emploi.)

Accord actuel	Proposition direction début novembre	Proposition direction fin novembre
Absence spécifique ( démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, absence médicale...)sans plafonnement	La limitation des jours d'absences spécifiques à 3 jours par an, décomptées en heures.	Retour aux dispositions de l'accord actuel
Aide financière en cas d'inaptitude professionnelle déclarée par le médecin du travail: 40.000€ pour contribuer dans la mesure du possible à sa reconversion professionnelle.	20.000€ versé à un organisme externe de reconversion professionnel uniquement suite à maladie professionnelle et impossibilité de reclassement interne	La direction maintien les conditions d'attribution, mais va réfléchir de nouveau au montant et aux conditions d'attribution
Aide à l'appareillage ( auditif par exemple):5000€ pour une période de 3 ans	1500€ par appareil pour une période de 3 ans	Retour aux dispositions de l'accord actuel
Aménagement du véhicule personnel utilisé pour se rendre au travail, 10.000 € pour une période de 5ans, renouvelable	5000€ pour une période de 3ansrenouvelable, après avis du médecin du travail	Retour aux dispositions de l'accord actuel

Des dépassements des aides proposées peuvent être accordées sur demande réalisée auprès de la mission handicap.

Frederic Raison, pour l'UNSA-MAIF, propose que le capital (20.000€) soit versé également si une inaptitude est prononcée par le médecin du travail suite à une évolution du handicap. La direction refuse cette proposition car l'entreprise n'est pas responsable de cette situation, à la différence des maladies professionnelles.

Frederic Raison propose que le capital versé soit versé à un organisme de reconversion ou bien au salarié s'il souhaite créer sa propre activité. La direction réfléchit sur ce dernier point.

La réunion paritaire du 06/12/2012 sera la dernière sur ce sujet.

• Négociation de l'accord CHSCT: 

Deux demi journées ont concernées ce thème. Les débats ont été riches mais aucun accord entre la direction et les organisations syndicales ne sont ressorties des débats. Une dernière réunion aura lieu le 06/12/2012 sauf si...un accord est trouvé....

L'objectif et d'avoir un CHSCT professionnel et de proximité. 

Dans le cadre de la régionalisation, proposée par certaines Organisations syndicales  les moyens donnés sont déterminant pour une efficacité optimum. Le problème est que le nombre d'élus  est tellement important que la direction ne souhaite pas donner suffisamment d'heure de mandat.
C'est la le point noir de cette négociation... D'autant plus que la direction, du fait de cette régionalisation, propose de retirer des heures de mandat des DP (qui font office actuellement de CHSCT locaux)

Pour information: effectif au 31/12/2012 sur les régions SDO et nombre d'élu à désigner dans le cadre de la régionalisation:

S'ajoute aux élus, un représentant syndical par syndicat et  par chsct.

Région et effectif associé:

Région Aix Marseille: 507                        6 élus

Région Dijon 111                                    3élus

Région Lyon Grenoble: 434                      4 élus

Région Montpellier Clermont    215           4 élus

Région Nancy Strasbourg   396               4 élus

Région bordeaux inclu noron, del Niort et chauray: 742                                             6 élus

Région rennes nantes 418                        4 élus

Région toulouse   377                             4 élus

Région Caen   281                                   4 élus

Région Lille Compiègne   298                    4 élus

Paris ouest  398                                      4 élus

Paris est 429                                           4 élus

Région siège 1933                                   9 élus

Guadeloupe Martinique 69                       3 élus

Réunion 55                                               3 élus

Les élections des élus CHSCT auront vraisemblablement lieu mi-janvier. Les modalités d'organisation dépendent de l'aboutissement des négociations.

En l'état des débats aucun accord n'est possible.

L'UNSA-MAIF reste persuadée qu'une organisation par filière permet de gagner en compétence et d'attribuer suffisamment de moyens aux élus pour le bon accomplissement de leur mission. 

Nous pensons que pour la durée de l'accord ( 2013-2015) un mix entre filière et régionalisation serait plus efficient pour concilier proximité et spécialisation.

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