2. Information préalable à la consultation sur le projet de modification du règlement intérieur.
La mise à jour du règlement intérieur se fait au regard de
l’accord IRP sur la façon dont se déroulent les procédures disciplinaires, sur
l’assistance que le salarié peut avoir dans ces cas.
La direction permet désormais que les procédures disciplinaires se passent en
région voire sur le site même de
travail du collègue. Les
organisations syndicales estiment que la souplesse avancée par la Direction pour justifier cette
évolution risque joue surtout en faveur de l’entreprise et pourrait être source
de déstabilisation et de mal-être pour le salarié concerné dans l’hypothèse où
l’entretien se déroulerait au sein de son entité.
L’UNSA demande à la Dir. De mettre en conformité son
projet de mise à jour avec les dispositions en vigueur sur la composition du
conseil de discipline. En l’occurrence, le salarié doit pouvoir être assisté
d’un salarié de son choix lorsqu’il est convoqué de la convocation à un conseil
de discipline.
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