Compte rendu réunion paritaire du 4 décembre 2018

Réunion paritaire Compte-rendu du 4 décembre 2018 Compte-rendu non officiel 1. Poursuite des négociations sur l'accord relatif à la négociation obligatoire dans l'entreprise (accord du 22/01/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018)   La Direction propose un projet d'accord pour les 4 années à venir, avec 4 blocs de négociation. Il est rajouté  par rapport au précédent accord  un bloc relatif à une négociation quadriennale relative aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales. Afin de suivre la bonne application des accords collectifs, il est prévu une commission de suivi par bloc. La Direction propose de les réunir 2 fois pendant l'application de l'accord de 4 ans. Certains sujets font l'objet d'un bilan annuel (rémunération). Les thématiques liées au temps de travail peuvent être traitées dans le cadre de la commission de suivi du bloc 2. Cependant l'interprétation de l'accord OSER serait réservée aux signataires. La direction reviendra vers les Organisations Syndicales et mettra un accord à signature. 2. Poursuite des négociations relatives aux évolutions professionnelles des salariés absents pour congé maternité/adoption et des titulaires de mandat de représentant du personnel et de représentant syndical (accord du 06/04/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018).   La direction rappelle que chaque personne concernée par cet accord peut avoir une augmentation de rémunération suite au travail réalisé dans l'année. A défaut elle bénéficie d'un rattrapage salarial. Des erreurs ont été constatés avec des cas de cumul entre l'AI/ PI et rattrapage salariale. Des dérives ont été également constatées. Par exemple, des managers ne donnaient pas l'AI/PI au motif que le salarié était éligible au rattrapage salarial. La direction confirme qu'un accord spécifique concernant l'évaluation et la valorisation des compétences des IRP devra être réalisé dans le courant du  1er semestre 2019.La DRH reconnaît que cet accord n'évoque que la rémunération et il faut désormais valoriser les compétences. L' UNSA MAIF demande qu'en attendant la mise en place d'un accord sur la valorisation des parcours des représentants du personnel, un réajustement en termes de classification soit étudié afin de rétablir un équilibre général. Certains représentants n'ont pu évoluer dans leur classification depuis des années malgré qu'ils aient développé de nouvelles compétences, alors que d'autres ont vu leur classification évoluer à la seule initiative de la direction. La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à notre demande car cela nécessite d'abord une étude et la mise en place d'un référentiel des compétences. Nous restons perplexe suite à cette réponse, du fait de dérogations dont on pu bénéficier certains représentants du personnel sans ce référentiel, au cours des dernières années. Un débat s'engage concernant les futurs représentants de proximité et leur intégration ou non dans le dispositif de rattrapage de rémunération. La direction estime qu'il n'est pas possible que les RP ayant 17 heures de mandat soient éligibles à l'accord.Elle propose cependant de réaliser un point d'étape annuel puis bi-annuel. L'UNSA MAIF demande que soit acté le fait de définir les objectifs de l'entité en fonction des présences réelles des représentants du personnel afin que le manager ne voit pas de manière négative une activité syndicale... La direction  adressera sa dernière proposition de texte début de semaine prochaine. 3.  Poursuite des négociations sur l'accord handicap (accord du 09/02/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018).   Les OS présentent leurs revendications en termes de recrutement, sourcing et autres  l'UNSA MAIF revendique : -Que tous les salariés handicapés bénéficient d'une « veille de leur évolution professionnelle et donc de leurs besoins en formation ». Notion du maintien dans l'emploi qui se veut proactive et qui associe l'évolution professionnelle de la personne handicapée. -Le dispositif d'emploi accompagné a comme objectif de permettre aux travailleurs handicapés d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien à l'insertion professionnelle, un accompagnement médico-social du salarié et un accompagnement de l'employeur, qu'il soit public ou privé. - Pour faciliter l'accueil et l'intégration, la personne handicapée ainsi que l'employeur pourront mettre en place « l'emploi accompagné » : Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. - Mise en place d'un interlocuteur privilégié (référent) : Pour faciliter son accueil et son intégration, la personne handicapée pourra, si elle le souhaite, de-mander à être accompagnée par un autre salarié, interlocuteur privilégié chargé de prévenir d'éventuelles difficultés. A cette fin, l'entreprise instaurera un dispositif d'accompagnement facultatif formalisé à travers une charte d'engagement. Celle-ci sera élaborée avec la commission de suivi. La charte devra notamment prévoir le rôle de l'interlocuteur privilégié dans l'accueil et l'intégration, les étapes de suivi et le bilan. Les interlocuteurs privilégiés qui se seront portés volontaires, bénéficieront du soutien nécessaire à leur mission. -Reconnaissance de la valeur des titres certifiés pour les personnes en situation de handicap :Rémunération des formations Bac +2 et plus reconnues par l'état, même si elles n'ont pas le visa de l'éducation nationale, dès l'embauche. (Logique de compensation car les étudiants en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure d'intégrer des organismes de formations à la fois reconnus par l'état et visés par l'éducation nationale.) -Cessation anticipée d'activité : Intégration des personnes lourdement handicapées dans ce processus. (Accord handicap et Cet) -Possibilité pour les personnes à temps partiel thérapeutique, quel que soit l'âge, de cotiser pour sa retraite sur la base d'un temps plein avec prise en charge par l'entreprise de la part salariale : Pour rappel : Lorsqu'on est à temps partiel thérapeutique, on est contraint par la maladie au temps partiel parfois bien avant 54 ans. Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Vos indemnités journalières, en revanche, ne sont pas prises en compte. Pour le calcul de votre pension de retraite, seuls les revenus salariaux seront pris en compte pour déterminer votre Salaire annuel moyen (SAM). Les indemnités journalières perçues ne rentrent donc pas dans le calcul. Pour ce qui est de la retraite complémentaire, vous continuez à acquérir des points, à la fois sur la base de votre salaire et au titre de l'arrêt maladie. Ni la période d'arrêt total ni celle du mi-temps thérapeutique ne vous pénalisent de ce point de vue. -La prise en charge de frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'état de santé du salarié et participe à son maintien dans l'emploi. La direction propose : Le versement de CESU pour les parents en situation de handicap ou le versement d'une prime en numéraire (un peu inférieur au montant des CESU). Le Réajustement de certains plafonds : 2000-->2500 € pour les déplacement ; 2200-->1700 pour parking Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : _unsa@maif.fr Nous appeler : voir les coordonnées  Twitter : @UnsaMaif Blog : www.unsa-maif.blogspot.fr