COMPTE RENDU PARITAIRE DU 7 MAI
1. Négociation « parcours et accompagnement des représentants du personnel »
L'enjeu de cette négociation est de détecter, évaluer et reconnaître les compétences mises en oeuvre dans l'exercice d'un mandat, afin de les valoriser au sein d'un parcours professionnel global.
Pour cela, la Direction a besoin de connaître l'activité des représentants du personnel afin de la reconnaître.
Elle nous propose donc un accord expérimental à durée déterminée :
- Basé sur les mandats internes à l'entreprise (élus CSE, DS, RP…) et non externe (conseillers prud'homaux…) :
- elle souhaite mettre en place des ateliers participatifs afin de décrire les principales activités relatives aux mandats et d'identifier et formaliser les compétences utilisées dans le cadre des mandats au travers de « fiches repères »
- Organisation des entretiens de suivi et d'accompagnement : définir les acteurs, le contenu et la formalisation.
- Formation & information :
° Modules de formation en relation avec l'exercice des mandats : à partir des compétences décrites, identifier les formations MAIF pouvant correspondre aux besoins des IRP.
° Informer les salariés sur le contenu des missions de représentant du personnel.
° Informer les élus sur le dispositif de certification proposé par le gouvernement.
L'UNSA MAIF était en demande de l'ouverture de cette négociation. Les représentants du personnel contribuent à la vie de l'entreprise (négociation d'accords, assistance aux salariés, gestion du CSE et des œuvres sociales…) et à ce titre, comme tout salarié, s'impliquent et développent des compétences que l'entreprise se doit de prendre en considération dans leurs parcours professionnel.Il ne doit y avoir aucune discrimination quant à l'évolution professionnelle d'un salarié qui décide de s'impliquer dans des fonctions de représentants du personnel au sein de son entreprise.
Au-delà de la reconnaissance en interne par l'entreprise, que nous allons négocier au travers d'un accord d'entreprise, il convient de préciser que la loi vient de prévoir une Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise.
Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
‣ CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
‣ CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
‣ CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
‣ CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
‣ CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
‣ CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».
Chacun de ces CCP présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d'un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
«
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. »
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates
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