2. Poursuite des négociations sur l’accord relatif à la négociation obligatoire dans l’entreprise
Le champ de cet accord intègre initialement 3 blocs de négociations :
- La négociation annuelle sur la Rémunération, Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et Protection sociale complémentaire ;
- La négociation quadriennale sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail et Temps de travail ;
- La négociation quadriennale sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
La Direction propose dans le projet d'accord d'intégrer une négociation quadriennale relative aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales, qui représentera le 4e bloc. Elle indique également que seules les Organisation Syndicales signataires de ces accords pourront participer aux commissions de suivi correspondants.
Selon L'Unsa-Maif, cette disposition est un frein à la richesse du dialogue sociale car ne pas signer un accord ne signifie pas ne pas pouvoir apporter ces réflexions pour l'améliorer.
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