Réunion paritaire Compte-rendu du 6 novembre 2018 Compte-rendu non officiel

1. Ouverture des négociations sur l’accord handicap Le nombre de salariés en situation de handicap est en constante augmentation depuis 10 ans atteignant en 2017 un taux d'emploi de 5,95%. Les offres de poste sont publiées auprès de l'Agefiph. La Direction nous assure qu'il existe des offres de poste pour ces profils toute l'année mais le secteur reste peu demandé en postes "qualifiés". Il serait en effet plus facile de trouver un profil pour un poste "non-qualifié", or, la Maif recherche davantage de profils diplômés. L'engagement de l'accord incluait 40 recrutements externes minimum dont 10 en CDD. Au 31/10/2018, les objectifs sont dépassés de plus de 50%. L'accord 2016/2018 intègre également les mesures en faveur des salariés ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le budget, la formation et la sensibilisation. La Direction précise qu'elle cherche à améliorer l'intégration de ces salariés, notamment en formant les managers d'équipe. La Direction nous confirme que le document présenté sera remis aux autorités législatives. Nous demandons à recevoir la grille d'analyse afin de pouvoir plus tard comparer les chiffres en fonction des évolutions législatives. 2. Poursuite des négociations sur l’accord relatif à la négociation obligatoire dans l’entreprise Le champ de cet accord intègre initialement 3 blocs de négociations : La négociation annuelle sur la Rémunération, Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et Protection sociale complémentaire ; La négociation quadriennale sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail et Temps de travail ; La négociation quadriennale sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. La Direction propose dans le projet d'accord d'intégrer une négociation quadriennale relative aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales, qui représentera le 4e bloc. Elle indique également que seules les Organisation Syndicales signataires de ces accords pourront participer aux commissions de suivi correspondants. Selon L'Unsa-Maif, cette disposition est un frein à la richesse du dialogue sociale car ne pas signer un accord ne signifie pas ne pas pouvoir apporter ces réflexions pour l'améliorer.  3. Poursuite des négociations relatives aux évolutions professionnelles des salariés absents pour congé maternité/adoption et des titulaires de mandat de représentant du personnel et de représentant syndical Nos revendications : Intégrer dans l'accord les salariés en détachement, en immersion, les Représentants syndicaux et les Représentants de Proximité. Intégrer la classification et créer un référentiel de compétences afin de valider les personnes s'inscrivant dans une démarche de certification (pour les personnes exerçant une activité syndicale) et de revoir leur classification. Intégrer la notion de détachement durant ces formations de certification (avec un impact sur rémunération). Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées

Réunion paritaire
Compte-rendu du 22 mai 2018

Compte-rendu non officiel

Ouverture de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral en vue des élections des membres du Comité Social Economique

En fin d'année, les élections professionnelles de la MAIF auront lieu. Les salariés devront voter pour élire leurs nouveaux représentants qui siégeront au CSE (Comité Social Economique). Ce nouveau dispositif rendu obligatoire par la loi Macron se substituera aux Instances Représentatives du Personnel actuelles (DP, CHSCT, CE).

L'Unsa-Maif regrette que la Direction ne nous ait pas communiqué au préalable de cette réunion de négociation, les éléments obligatoires indispensables concernant la répartition homme/femme par collège, ainsi qu'un projet de texte qui nous aurait permis d'avoir un recensement des revendications plus structuré.

Composition du futur CSE

Pour être conforme aux dispositions légales, elle doit représenter la proportion  H/F au sein de l'effectif de l'entreprise (6682 ETP) et par collège électoral.

Collège cadre : 
L'effectif est de 1951 dont 913 hommes (47%) et 1037 femmes (53%).
-> 8 sièges au CSE (4 hommes / 4 femmes)

Collège employé : 
L'effectif est de 4530 dont 1049 hommes (22%) et 3680 femmes (78%)
-> 20 sièges au CSE (4 hommes / 16 femmes

L'Unsa-Maif est favorable à une durée de mandat de 4 ans (limite légale).

Prestataire pour le vote électronique

Au regard des dernières élections pour les administrateurs salariés, l'Unsa-Maif s'interroge sur les qualités de prestations de Neovote avec qui la Maif semble pourtant vouloir s'engager de nouveau.
En effet, certains éléments majeurs ne nous ont pas satisfaits tels que l'impossibilité d'accéder au journal des événements (pourtant mis en avant sur leur site internet), des mesures de sécurité pour récupérer ses codes d'accès, pas de traçabilité des numéros sur lequel ils sont envoyés, certains employés n'ont même pas reçu leurs codes, ou l'accusé de réception confirmant le vote, etc.

Nous demandons par conséquent que Neovote soit mis en concurrence avec d'autres prestataires. Nous nous joignons à la demande faite pour la réalisation d'une expertise, afin de déterminer la fiabilité de la prestation en terme de sécurité.

La Direction confirme que le contrat avec Neovote n'est pas signé et est consciente du risque de travailler avec un prestataire dont les pratiques pourraient remettre en cause les élections. Pour autant, même si elle ne s'oppose pas à une expertise, elle n'exprime pas sa volonté de changer de prestataire ou de faire un appel d'offres.

Mode de scrutin

Certaines OS souhaite revenir au vote "papier" car la participation serait plus élevée le cas échéant. La Direction refuse mais précise qu'elle pourrait éventuellement mettre des postes à disposition sur les sites.

La Direction annonce que le mode de scrutin prévu sera celui de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, conformément au code du travail.

L'Unsa-Maif estime que cette disposition n'est pas d'ordre public et souhaiterait, si cela est possible, un mode de scrutin proportionnel basé sur une répartition au plus fort reste.

Calendrier

- Dépôt des listes de candidats : 17 septembre 2018

- 1er tour : 
Votes entre le 11 et le 18 octobre.
Campagne électorale du 24 septembre au 10 octobre.

- 2e tour :
Votes entre le 8 et 15 novembre.
Campagne électorale du 25 octobre au 7 novembre.

- Fin des mandats actuels : 16 novembre 2018.

L'Unsa-Maif suggère une prorogation des mandats actuels jusqu'à fin décembre afin de faciliter l'accompagnement des élus et des représentants syndicaux dont les mandats prendront fin et qui seront de retour dans l'activité.

La Direction n'est pas opposée au principe mais craint que l'activité soit impactée, notamment pour le secteur contrat (avis d'échéance, challenge,...) si on modifie la date des élections au mois de décembre.

Communication

La Direction annonce qu'elle va travailler sur un plan de communication avant les élections afin de favoriser un maximum de votes.

Sur la communication des OS, la Direction précise que des règles seront établies dont un ordre pour l'envoi des mails aux salariés. Chaque OS aura la possibilité de communiquer sa liste de représentants de proximité amenés à exercer, en annexe et non sur le site de vote.

Nous sommes favorables à ces mesures et demandons de plus la possibilité de deux communications par mail et par OS à toute l'entreprise durant la campagne électorale à chacun des 2 tours de scrutin, soit 1/semaine de campagne.

Il reste 2 réunions paritaires sur ce sujet. La prochaine aura lieu le 5 juin.

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Réunion paritaire
Compte-rendu du 3 mai 2018

Compte-rendu non officiel

La Direction nous précise qu'il s'agit d'une réunion d'information et non de négociations. En effet, le projet de fonds d'action sociale a déjà été évoqué lors de la paritaire du 31 janvier 2018 car la Maif avait décidé de l'intégrer dans le cadre des négociations NAO. Pour en savoir plus, merci de cliquer ici. Les représentants de la MGEN sont présents pour nous présenter le projet finalisé.

Point MGEN :
présentation du fonds d’action sociale MAIF.

Introduction 
La MAIF a sollicité la MGEN afin de mettre en place une action sociale au travers d’un fonds social dédié à la MAIF.
Définition de l’Action sociale : L’action sociale est une aide attribuée en espèces ou en nature à un individu, à sa demande, selon des critères définis par le financeur et sans qu’il y ait une contrepartie financière.

L’ACTION SOCIALE MGEN

La MGEN propose la création d’un fonds social dédié MAIF sans contrepartie de prélèvement sur les cotisations mais par utilisation de la Réserve Générale dédiée MAIF.

L'Action Sociale MGEN interviendra dans les domaines liés au handicap (allocations, prestations,...), au service d’aide à domicile et à l'aide exceptionnelle (ex-dispositif Soins coûteux).

Aide exceptionnelle

• Besoins de première urgence pour une situation difficile et imprévisible (aide alimentaire, frais de justice, divorce, …),
• Dépenses importantes non couvertes par le dispositif frais de soins (décès, soins dentaires, ...).

Cette aide n'est pas plafonnée et n'est pas automatique. Elle est attribuée après analyse du dossier et du « reste à vivre ».

Le « reste à vivre »
Son appréciation prend en compte divers éléments (les revenus, les personnes à charges, etc.). Il est à la base de l'intervention de la MGEN qui estime que la question essentielle à chaque dossier est :
« La dépense non prise en charge par le régime de soins entraîne-t-elle un déséquilibre insupportable du budget du foyer ? »

L’Action Sociale MGEN nouvelle formule, puisqu’elle ne liste plus les prestations éligibles, permet une plus grande liberté d’intervention pour le Fonds social MAIF qui pourra ainsi intervenir pour les postes qui ne relèvent pas uniquement d’un « reste à charge ».

LE FONDS SOCIAL MAIF

Le Fonds social MAIF financé par les excédents du régime santé des salariés et anciens salariés intervient au titre de l’Aide exceptionnelle.

L'Attribution d'aides exceptionnelles supplémentaires en complément ou non de la MGEN, est décidée au sein de la Commission du Fonds social MAIF.
Elle est composée d'un assistant social MAIF, d'un représentant de l'entité Santé au Travail, d'un gestionnaire de l'administration RH et d'un responsable Rémunération et Avantages Sociaux.

La fréquence des réunions aura lieu tous les 3 mois.

L'Unsa-Maif souhaite que le comité MAIF soit constitué de membres de la commission CHSCT et par la suite, des membres de la commission CSSCT après la mise en place du nouveau CSE.

Articulation de l’Action sociale MGEN et du Fonds social MAIF

L'Action sociale MGEN 

1. Le salarié formule sa demande au service RH qui constitue le dossier.
2. La MGEN instruit le dossier et statue sur l'octroi ou non de l'aide.
3. Elle informe la Maif et effectue directement le paiement au salarié.

Le cas échéant, elle transmet le dossier à la commission Fonds social MAIF.

Le Fonds social MAIF

1. La commission étudie les dossiers et informe le salarié de la décision d'un accord d'une aide complémentaire ou non.
2. En cas d'accord, elle informe la MGEN.
3. Le cas échéant, la MGEN-FILIA procédera au paiement au salarié.

Il est possible de saisir la Commission du Fonds social MAIF a priori ou a posteriori de la dépense de santé pour les actes les plus lourds. Une prise en charge est possible après examen par la Commission depuis le 1er mars 2017, (date d'entrée en vigueur de l'accord NAO 2017 qui a institué le fonds d'action sociale MAIF).

L'Unsa-Maif est favorable à la mise en place d'un fonds permettant de venir en aide aux salariés en difficulté financière importante suite à des situations imprévues.

Cependant, elle s'interroge quant à la pertinence de son fonctionnement, en particulier pour les situations de première urgence. En effet, la MGEN nous précise qu'elle devra évaluer le "reste à vivre" avant de statuer. Or, dans ce genre de cas, comment un salarié peut-il être en capacité de fournir les informations nécessaires afin d'évaluer ce "reste à vivre" ?
Sans avance de frais possible dans le fonctionnement présenté, nous craignons que le salarié soit contraint de gérer seul l'urgence de la situation et n'espérer une aide qu'à posteriori. 
La MGEN nous répond que les dossier seront traités au cas par cas et croit important de préciser que l'objectif de cette aide n'est pas de couvrir des frais de la vie courante ou toute la précarité des salariés. C'est pour cette raison que cette aide est "exceptionnelle".
Nous estimons que les réponses apportées par la MGEN ne sont pas convaincantes sur ce sujet de "première urgence".

Par ailleurs, malgré nos interrogations, il ne s'agit pas ici d'une négociation mais d'une réunion d'information. Nous déplorons l'impossibilité dans ce genre de configuration d'émettre des revendications pour apporter nos idées au service de nos collègues, notamment sur les répartitions de la réserve de stabilité, le contenu et les actions sur le Fonds d'action social MAIF.
La Direction pense qu'il est préférable de ne pas limiter le système à des règles à ce stade et préfère avoir un premier bilan avant de statuer sur l'éventualité d'une négociation.

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Réunion paritaire
Compte-rendu du 19 avril 2018

Compte-rendu non officiel

Cette négociation intervient dans le cadre de la nouvelle loi travail. Pour comprendre rapidement les différences avec l'ancien modèle : cliquer ici. Compte-rendus des précédentes négociations : 22 mars, 5 avril.

Poursuite et fin de la négociation relative aux
Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du Droit Syndical

Nous demandons une séance supplémentaire de négociations au vu de l'enjeu de cet accord qui transformera l'ensemble du fonctionnement des IRP. L'expression des salariés étant en jeu, nous trouvons expéditif de le finaliser en trois réunions mais la Direction refuse.
Vous trouverez ci-dessous le résumé des derniers sujets négociés et certaines propositions définitives de la Direction suites aux revendications des OS.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Composition et les heures de délégation / mois
Le CSE sera composé de 28 titulaires (40h), autant de suppléants et d'un représentant syndical /OS (16h).
Le secrétaire et le trésorier pourront s'investir à 100 % dans leur mandat.

Unsa-Maif : 
- Préciser dans l'accord l'utilisation cumulative de l'enveloppe d'heures d'un mois à l'autre (dans la limite d'1,5 fois max comme le prévoit la loi).
- Un volume d'heures équivalent aux titulaires, pour les élus suppléants et les Représentants Syndicaux (RS) comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, ils gèrent tous les mêmes dossiers.

Trajet syndicaux 
Les trajets syndicaux (TS) ne sont pas prévus pour les commissions facultatives (ex. tourisme, Sport Loisirs Culture,...). 
Nous souhaitons intégrer les TS pour ces commissions qui font parti intégrantes de nos actions auprès des collègues.

Après les négociations, la Direction :

• accepte de faire de faire un effort et d'accorder des heures de délégations aux suppléants en fonction de leur présence à une commission importante (7h ou 25h) et d'augmenter celles pour les RS (20h) ;
• permettra aux membres titulaires du CSE de bénéficier d'un  détachement à 100 % si l'élu fait parti d'une commission importante ;
• proposent de lister les activités supplémentaires permettant de bénéficier des TS ;
• refuse d'augmenter le budget alloué aux œuvres sociales.

Même si la Direction a accepté d'augmenter les heures attribuées aux suppléants, aux RS et d'autoriser les TS sur d'autres activités du CSE, nous espérons que le libellé final de l'accord intégrera d'autres de nos revendications, telles que l'utilisation cumulative des heures qui permettra plus de souplesse dans la gestion de l'activité.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Représentant sans étiquette syndicale 
A titre expérimental, afin de favoriser une représentation sans étiquette, un maximum de 10 représentants sera proposé par la Direction.
Au même titre que les autres RP, nous demandons que ces représentants apparaissent sur une liste.

Trajet syndicaux 
L'accord prévoit l'application du TS pour les visites de site à hauteur de 1/mois. Par ailleurs, la Direction nous indique que d'un point pragmatique, c'est l'élu le plus près qui devra se déplacer.
Selon nous, les motivations qui amènent un représentant à se déplacer n'ont rien à voir avec la notion de distance.

Heures de délégation
Un crédit mensuel de 7h, 14h, et 21h sera accordé en fonction de la région d'affectation. Ce crédit d'heures sera annualisé à partir de 2019.
Nous demandons de reconduire la possibilité pour les RP d'échanger leurs heures comme pour les DP aujourd'hui.

Après les négociations, la Direction :

• propose 17h pour tous les RP quelle que soit la région ;
• n'est pas revenu sur certaines mesures discutées de l'accord, notamment sur le périmètre et la représentativité.

Nous regrettons que la Direction ait choisi de ne pas modifier le principe de désignation des RP qui ne favorise pas la pluralité syndicale au sein des instances.

LES COMMISSIONS

Les discussions s'articulent autour de la répartition des représentants, des moyens alloués et du fonctionnement des commissions.
Dans la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail), la Direction souhaite intégrer un référent de région désigné parmi les RP. Son rôle sera de coordonner les visites et les missions de l'instance, l'informer de l'activité des RP et constituera un relais avec les représentants de la DRH.

Nous craignons que cette mesure freine l'autonomie de la commission. Nos revendications sur ce thème se basent sur des principes d'équité, comme la garantie d'un représentant / OS dans chaque commission et aussi d'efficacité. En effet, nous avons demandé des mesures permettant de l'autonomie et de l'agilité dans l'exercice des mandats afin de répondre pertinemment aux besoins des salariés. 

EXERCICE DE DROIT SYNDICAL

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Nous saluons l'effort fait par la Direction même si nous avons conscience que cette nouvelle loi travail a un impact considérable sur l'exercice de l'ensemble des IRP, en particulier sur la suppression des délégués du personnel autrefois élus au suffrage direct que la nouvelle législation retire aux salariés.

Le projet de texte final a été soumis à la signature la semaine dernière. La Direction a de nouveau apporté des modifications. Nous avons, après concertation, décidé de signer cet accord qui permet quand même aux élus CSE et aux représentants de proximité d’exercer correctement leur activité. De plus, les dispositions sur l'exercice du droit syndical sont pour l'essentiel préservées par rapport à l'existant, voire les améliorent sur certains points.

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