Réunion paritaire
Compte-rendu du 3 mai 2018
Compte-rendu non officiel
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Point MGEN :
présentation du fonds d’action sociale MAIF.
présentation du fonds d’action sociale MAIF.
Introduction
La MAIF a sollicité la MGEN afin de mettre en place une action sociale au travers d’un fonds social dédié à la MAIF.
Définition de l’Action sociale : L’action sociale est une aide attribuée en espèces ou en nature à un individu, à sa demande, selon des critères définis par le financeur et sans qu’il y ait une contrepartie financière.
La MAIF a sollicité la MGEN afin de mettre en place une action sociale au travers d’un fonds social dédié à la MAIF.
Définition de l’Action sociale : L’action sociale est une aide attribuée en espèces ou en nature à un individu, à sa demande, selon des critères définis par le financeur et sans qu’il y ait une contrepartie financière.
L’ACTION SOCIALE MGEN
La MGEN propose la création d’un fonds social dédié MAIF sans contrepartie de prélèvement sur les cotisations mais par utilisation de la Réserve Générale dédiée MAIF.
L'Action Sociale MGEN interviendra dans les domaines liés au handicap (allocations, prestations,...), au service d’aide à domicile et à l'aide exceptionnelle (ex-dispositif Soins coûteux).
Aide exceptionnelle
- Besoins de première urgence pour une situation difficile et imprévisible (aide alimentaire, frais de justice, divorce, …),
- Dépenses importantes non couvertes par le dispositif frais de soins (décès, soins dentaires, ...).
Cette aide n'est pas plafonnée et n'est pas automatique. Elle est attribuée après analyse du dossier et du « reste à vivre ».
Le « reste à vivre »
Son appréciation prend en compte divers éléments (les revenus, les personnes à charges, etc.). Il est à la base de l'intervention de la MGEN qui estime que la question essentielle à chaque dossier est :
« La dépense non prise en charge par le régime de soins entraîne-t-elle un déséquilibre insupportable du budget du foyer ? »
Son appréciation prend en compte divers éléments (les revenus, les personnes à charges, etc.). Il est à la base de l'intervention de la MGEN qui estime que la question essentielle à chaque dossier est :
« La dépense non prise en charge par le régime de soins entraîne-t-elle un déséquilibre insupportable du budget du foyer ? »
L’Action Sociale MGEN nouvelle formule, puisqu’elle ne liste plus les prestations éligibles, permet une plus grande liberté d’intervention pour le Fonds social MAIF qui pourra ainsi intervenir pour les postes qui ne relèvent pas uniquement d’un « reste à charge ».
LE FONDS SOCIAL MAIF
Le Fonds social MAIF financé par les excédents du régime santé des salariés et anciens salariés intervient au titre de l’Aide exceptionnelle.
L'Attribution d'aides exceptionnelles supplémentaires en complément ou non de la MGEN, est décidée au sein de la Commission du Fonds social MAIF.
Elle est composée d'un assistant social MAIF, d'un représentant de l'entité Santé au Travail, d'un gestionnaire de l'administration RH et d'un responsable Rémunération et Avantages Sociaux.
Elle est composée d'un assistant social MAIF, d'un représentant de l'entité Santé au Travail, d'un gestionnaire de l'administration RH et d'un responsable Rémunération et Avantages Sociaux.
La fréquence des réunions aura lieu tous les 3 mois.
L'Unsa-Maif souhaite que le comité MAIF soit constitué de membres de la commission CHSCT et par la suite, des membres de la commission CSSCT après la mise en place du nouveau CSE.
Articulation de l’Action sociale MGEN et du Fonds social MAIF
L'Action sociale MGEN
- Le salarié formule sa demande au service RH qui constitue le dossier.
- La MGEN instruit le dossier et statue sur l'octroi ou non de l'aide.
- Elle informe la Maif et effectue directement le paiement au salarié.
Le cas échéant, elle transmet le dossier à la commission Fonds social MAIF.
Le Fonds social MAIF
- La commission étudie les dossiers et informe le salarié de la décision d'un accord d'une aide complémentaire ou non.
- En cas d'accord, elle informe la MGEN.
- Le cas échéant, la MGEN-FILIA procédera au paiement au salarié.
Il est possible de saisir la Commission du Fonds social MAIF a priori ou a posteriori de la dépense de santé pour les actes les plus lourds. Une prise en charge est possible après examen par la Commission depuis le 1er mars 2017, (date d'entrée en vigueur de l'accord NAO 2017 qui a institué le fonds d'action sociale MAIF).
L'Unsa-Maif est favorable à la mise en place d'un fonds permettant de venir en aide aux salariés en difficulté financière importante suite à des situations imprévues.
Cependant, elle s'interroge quant à la pertinence de son fonctionnement, en particulier pour les situations de première urgence. En effet, la MGEN nous précise qu'elle devra évaluer le "reste à vivre" avant de statuer. Or, dans ce genre de cas, comment un salarié peut-il être en capacité de fournir les informations nécessaires afin d'évaluer ce "reste à vivre" ?
Sans avance de frais possible dans le fonctionnement présenté, nous craignons que le salarié soit contraint de gérer seul l'urgence de la situation et n'espérer une aide qu'à posteriori.
La MGEN nous répond que les dossier seront traités au cas par cas et croit important de préciser que l'objectif de cette aide n'est pas de couvrir des frais de la vie courante ou toute la précarité des salariés. C'est pour cette raison que cette aide est "exceptionnelle".
Nous estimons que les réponses apportées par la MGEN ne sont pas convaincantes sur ce sujet de "première urgence".
Sans avance de frais possible dans le fonctionnement présenté, nous craignons que le salarié soit contraint de gérer seul l'urgence de la situation et n'espérer une aide qu'à posteriori.
La MGEN nous répond que les dossier seront traités au cas par cas et croit important de préciser que l'objectif de cette aide n'est pas de couvrir des frais de la vie courante ou toute la précarité des salariés. C'est pour cette raison que cette aide est "exceptionnelle".
Nous estimons que les réponses apportées par la MGEN ne sont pas convaincantes sur ce sujet de "première urgence".
Par ailleurs, malgré nos interrogations, il ne s'agit pas ici d'une négociation mais d'une réunion d'information. Nous déplorons l'impossibilité dans ce genre de configuration d'émettre des revendications pour apporter nos idées au service de nos collègues, notamment sur les répartitions de la réserve de stabilité, le contenu et les actions sur le Fonds d'action social MAIF.
La Direction pense qu'il est préférable de ne pas limiter le système à des règles à ce stade et préfère avoir un premier bilan avant de statuer sur l'éventualité d'une négociation.
La Direction pense qu'il est préférable de ne pas limiter le système à des règles à ce stade et préfère avoir un premier bilan avant de statuer sur l'éventualité d'une négociation.
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