"compte rendu CSE du 16 juillet 2020"

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Réunion paritaire
Compte-rendu du 22 mai 2018

Compte-rendu non officiel

Ouverture de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral en vue des élections des membres du Comité Social Economique

En fin d'année, les élections professionnelles de la MAIF auront lieu. Les salariés devront voter pour élire leurs nouveaux représentants qui siégeront au CSE (Comité Social Economique). Ce nouveau dispositif rendu obligatoire par la loi Macron se substituera aux Instances Représentatives du Personnel actuelles (DP, CHSCT, CE).

L'Unsa-Maif regrette que la Direction ne nous ait pas communiqué au préalable de cette réunion de négociation, les éléments obligatoires indispensables concernant la répartition homme/femme par collège, ainsi qu'un projet de texte qui nous aurait permis d'avoir un recensement des revendications plus structuré.

Composition du futur CSE

Pour être conforme aux dispositions légales, elle doit représenter la proportion  H/F au sein de l'effectif de l'entreprise (6682 ETP) et par collège électoral.

Collège cadre : 
L'effectif est de 1951 dont 913 hommes (47%) et 1037 femmes (53%).
-> 8 sièges au CSE (4 hommes / 4 femmes)

Collège employé : 
L'effectif est de 4530 dont 1049 hommes (22%) et 3680 femmes (78%)
-> 20 sièges au CSE (4 hommes / 16 femmes

L'Unsa-Maif est favorable à une durée de mandat de 4 ans (limite légale).

Prestataire pour le vote électronique

Au regard des dernières élections pour les administrateurs salariés, l'Unsa-Maif s'interroge sur les qualités de prestations de Neovote avec qui la Maif semble pourtant vouloir s'engager de nouveau.
En effet, certains éléments majeurs ne nous ont pas satisfaits tels que l'impossibilité d'accéder au journal des événements (pourtant mis en avant sur leur site internet), des mesures de sécurité pour récupérer ses codes d'accès, pas de traçabilité des numéros sur lequel ils sont envoyés, certains employés n'ont même pas reçu leurs codes, ou l'accusé de réception confirmant le vote, etc.

Nous demandons par conséquent que Neovote soit mis en concurrence avec d'autres prestataires. Nous nous joignons à la demande faite pour la réalisation d'une expertise, afin de déterminer la fiabilité de la prestation en terme de sécurité.

La Direction confirme que le contrat avec Neovote n'est pas signé et est consciente du risque de travailler avec un prestataire dont les pratiques pourraient remettre en cause les élections. Pour autant, même si elle ne s'oppose pas à une expertise, elle n'exprime pas sa volonté de changer de prestataire ou de faire un appel d'offres.

Mode de scrutin

Certaines OS souhaite revenir au vote "papier" car la participation serait plus élevée le cas échéant. La Direction refuse mais précise qu'elle pourrait éventuellement mettre des postes à disposition sur les sites.

La Direction annonce que le mode de scrutin prévu sera celui de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, conformément au code du travail.

L'Unsa-Maif estime que cette disposition n'est pas d'ordre public et souhaiterait, si cela est possible, un mode de scrutin proportionnel basé sur une répartition au plus fort reste.

Calendrier

- Dépôt des listes de candidats : 17 septembre 2018

- 1er tour : 
Votes entre le 11 et le 18 octobre.
Campagne électorale du 24 septembre au 10 octobre.

- 2e tour :
Votes entre le 8 et 15 novembre.
Campagne électorale du 25 octobre au 7 novembre.

- Fin des mandats actuels : 16 novembre 2018.

L'Unsa-Maif suggère une prorogation des mandats actuels jusqu'à fin décembre afin de faciliter l'accompagnement des élus et des représentants syndicaux dont les mandats prendront fin et qui seront de retour dans l'activité.

La Direction n'est pas opposée au principe mais craint que l'activité soit impactée, notamment pour le secteur contrat (avis d'échéance, challenge,...) si on modifie la date des élections au mois de décembre.

Communication

La Direction annonce qu'elle va travailler sur un plan de communication avant les élections afin de favoriser un maximum de votes.

Sur la communication des OS, la Direction précise que des règles seront établies dont un ordre pour l'envoi des mails aux salariés. Chaque OS aura la possibilité de communiquer sa liste de représentants de proximité amenés à exercer, en annexe et non sur le site de vote.

Nous sommes favorables à ces mesures et demandons de plus la possibilité de deux communications par mail et par OS à toute l'entreprise durant la campagne électorale à chacun des 2 tours de scrutin, soit 1/semaine de campagne.

Il reste 2 réunions paritaires sur ce sujet. La prochaine aura lieu le 5 juin.

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Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées

Réunion paritaire
Compte-rendu du 19 avril 2018

Compte-rendu non officiel

Cette négociation intervient dans le cadre de la nouvelle loi travail. Pour comprendre rapidement les différences avec l'ancien modèle : cliquer ici. Compte-rendus des précédentes négociations : 22 mars, 5 avril.

Poursuite et fin de la négociation relative aux
Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du Droit Syndical

Nous demandons une séance supplémentaire de négociations au vu de l'enjeu de cet accord qui transformera l'ensemble du fonctionnement des IRP. L'expression des salariés étant en jeu, nous trouvons expéditif de le finaliser en trois réunions mais la Direction refuse.
Vous trouverez ci-dessous le résumé des derniers sujets négociés et certaines propositions définitives de la Direction suites aux revendications des OS.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Composition et les heures de délégation / mois
Le CSE sera composé de 28 titulaires (40h), autant de suppléants et d'un représentant syndical /OS (16h).
Le secrétaire et le trésorier pourront s'investir à 100 % dans leur mandat.

Unsa-Maif : 
- Préciser dans l'accord l'utilisation cumulative de l'enveloppe d'heures d'un mois à l'autre (dans la limite d'1,5 fois max comme le prévoit la loi).
- Un volume d'heures équivalent aux titulaires, pour les élus suppléants et les Représentants Syndicaux (RS) comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, ils gèrent tous les mêmes dossiers.

Trajet syndicaux 
Les trajets syndicaux (TS) ne sont pas prévus pour les commissions facultatives (ex. tourisme, Sport Loisirs Culture,...). 
Nous souhaitons intégrer les TS pour ces commissions qui font parti intégrantes de nos actions auprès des collègues.

Après les négociations, la Direction :

• accepte de faire de faire un effort et d'accorder des heures de délégations aux suppléants en fonction de leur présence à une commission importante (7h ou 25h) et d'augmenter celles pour les RS (20h) ;
• permettra aux membres titulaires du CSE de bénéficier d'un  détachement à 100 % si l'élu fait parti d'une commission importante ;
• proposent de lister les activités supplémentaires permettant de bénéficier des TS ;
• refuse d'augmenter le budget alloué aux œuvres sociales.

Même si la Direction a accepté d'augmenter les heures attribuées aux suppléants, aux RS et d'autoriser les TS sur d'autres activités du CSE, nous espérons que le libellé final de l'accord intégrera d'autres de nos revendications, telles que l'utilisation cumulative des heures qui permettra plus de souplesse dans la gestion de l'activité.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Représentant sans étiquette syndicale 
A titre expérimental, afin de favoriser une représentation sans étiquette, un maximum de 10 représentants sera proposé par la Direction.
Au même titre que les autres RP, nous demandons que ces représentants apparaissent sur une liste.

Trajet syndicaux 
L'accord prévoit l'application du TS pour les visites de site à hauteur de 1/mois. Par ailleurs, la Direction nous indique que d'un point pragmatique, c'est l'élu le plus près qui devra se déplacer.
Selon nous, les motivations qui amènent un représentant à se déplacer n'ont rien à voir avec la notion de distance.

Heures de délégation
Un crédit mensuel de 7h, 14h, et 21h sera accordé en fonction de la région d'affectation. Ce crédit d'heures sera annualisé à partir de 2019.
Nous demandons de reconduire la possibilité pour les RP d'échanger leurs heures comme pour les DP aujourd'hui.

Après les négociations, la Direction :

• propose 17h pour tous les RP quelle que soit la région ;
• n'est pas revenu sur certaines mesures discutées de l'accord, notamment sur le périmètre et la représentativité.

Nous regrettons que la Direction ait choisi de ne pas modifier le principe de désignation des RP qui ne favorise pas la pluralité syndicale au sein des instances.

LES COMMISSIONS

Les discussions s'articulent autour de la répartition des représentants, des moyens alloués et du fonctionnement des commissions.
Dans la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail), la Direction souhaite intégrer un référent de région désigné parmi les RP. Son rôle sera de coordonner les visites et les missions de l'instance, l'informer de l'activité des RP et constituera un relais avec les représentants de la DRH.

Nous craignons que cette mesure freine l'autonomie de la commission. Nos revendications sur ce thème se basent sur des principes d'équité, comme la garantie d'un représentant / OS dans chaque commission et aussi d'efficacité. En effet, nous avons demandé des mesures permettant de l'autonomie et de l'agilité dans l'exercice des mandats afin de répondre pertinemment aux besoins des salariés. 

EXERCICE DE DROIT SYNDICAL

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Nous saluons l'effort fait par la Direction même si nous avons conscience que cette nouvelle loi travail a un impact considérable sur l'exercice de l'ensemble des IRP, en particulier sur la suppression des délégués du personnel autrefois élus au suffrage direct que la nouvelle législation retire aux salariés.

Le projet de texte final a été soumis à la signature la semaine dernière. La Direction a de nouveau apporté des modifications. Nous avons, après concertation, décidé de signer cet accord qui permet quand même aux élus CSE et aux représentants de proximité d’exercer correctement leur activité. De plus, les dispositions sur l'exercice du droit syndical sont pour l'essentiel préservées par rapport à l'existant, voire les améliorent sur certains points.

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