Compte-rendu de la réunion paritaire du
22 mars 2018
Compte-rendu non officiel
En préambule de la négociation, l'Unsa-Maif et d'autres Organisations Syndicales ont souhaité interpellé la Direction afin de dénoncer deux OS qui ont enfreint le cadre légal concernant la communication des syndicats auprès des salariés (envoi de mails collectifs, distribution sous enveloppe "Maif" sans mention du syndicat).
La Direction précise ne pas connaître les distorsions engendrées et nous informe que des discussions auront lieu pour connaître la définition de ce qui est "acceptable ou pas".
Pour l'Unsa-Maif, nous attendrons les résultats des élections pour saisir ou non la juridiction compétente si ces agissements ont perturbé le résultat des élections.
Incubateur : nous sollicitons une date d'ouverture de négociation au plus tôt pour encadrer le travail des salariés en détachement car l'accord de 2014 ne prévoyait pas cette nouvelle entité test. D'autre part, il est important pour nous d'anticiper les éventuelles expérimentations à venir.
Pour comprendre nos motivations, merci de cliquer ici.
Pour la Direction, ce sujet n'est pas une priorité pour le moment et elle préfère prendre le temps.
Ouverture de la négociation relative aux Instances Représentatives du Personnel et
à l’exercice du Droit Syndical
Cette négociation intervient dans le cadre de la nouvelle loi travail. Pour comprendre rapidement les différences avec l'ancien modèle, merci de cliquer ici.
Nous rappelons qu'on nous ne souhaitons pas négocier un seul accord pour :
- la mise en place du CSE ET
- l'accord de DROIT SYNDICAL.
L'Unsa-Maif estime que ces sujets sont distincts et que séparer les deux négociations évitera le chantage à la signature de l'accord.
Le Comité Social et Economique (qui remplacera le CE)
Vous trouverez ci-dessous les propositions de la Direction par thème, suivi de nos revendications.
COMPOSITION A défaut d'accord unanime pour un collègue unique électoral, la proportion se fera ainsi : 29% cadres / 71% employés.
Les élus :
- 24 titulaires et 24 suppléants. Ces derniers ne participent pas aux réunions.
- 1 représentant syndical (RS) par OS représentative.
L'Unsa-Maif :
- Pour les élus titulaires, suppléants et RS : 100 heures mensuel en moyenne ;
- 31 titulaires et suppléants ;
- Possibilité d'avoir le statut de "permanent" si l'élu le souhaite, en fonction des ses mandats.
FONCTIONNEMENT ET MOYENS
La Direction reprend les principes de base de la loi travail.
L'Unsa-Maif :
- Déroger à la loi et permettre comme à ce jour que les suppléants siègent aux instances du CSE ;
- Une formation pour les suppléants et une prise en charge pour les élus, de formations diplômantes et certifiantes ;
- Budget : les subventions que l'entreprise allouent au CSE doivent être cadrées dans l'accord qui déterminera leurs montants ;
- Durée de mandat de 4 ans.
LES COMMISSIONS
COMMISSION SANTE SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
1. Composition
- Cette commission est composée de 15 membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
- Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant susceptible de siéger au sein de l’instance.
L'Unsa-Maif :
- 1 élu minimum par OS représentative choisi parmi les membres CSE titulaires ou suppléants.
- remplacement en cours de mandat par un élu titulaire ou suppléant.
2. Moyens
La Direction n'a pas souhaité se positionner aujourd'hui sur notre interrogation concernant le transfert des heures d'un mois à l'autre (crédit annuel).
3. Relation avec les représentants de proximité
14 référents car 14 régions prévus et le secrétaire ne compte pas. La Direction estime qu'il faut diviser le travail pour être plus efficace.
Nous espérons que ce schéma de fonctionnement ne devienne pas conflictuel entre les représentants de proximité qui seront désignés par des OS et le référent issu du CSE qui sera lui, élu.
Pour toutes les commissions :
La Direction défini au moins à 14 le nombre d'élus au sein des commissions.
L'Unsa-Maif souhaite au moins 1 élu minimum par OS représentative.
Nouveautés :
- Commission d'application des textes ;
- Commission 'Garantie des droits de la défense" en matière disciplinaire et d'insuffisance professionnel.
Les moyens et le fonctionnement de ces commissions sont en discussion.
LES AUTRES COMMISSIONS
- Commission transformation digitale ;
- Commission qualité et performance ;
- Commission Formation, Accompagnement et Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les OS demandent que les commissions relatives aux œuvres sociales soient listées dans l'accord, ainsi que la commission des marchés.
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Attributions
La CSST va devoir donner un périmètre précis aux représentants de proximité.
Rappel de nos revendications : cliquez ici.Les attributions présentées dans l'accord reprennent l'esprit de nos revendications mais elles sont toujours en discussions. Nous souhaitons que certains points soit davantage étayés dans l'accord.
Composition
La Direction souhaite répartir les élus en fonction du nombre d'établissement par région et de l'effectif de ces établissements :
- Délégations Conseil / Point d'Accueil : 25 salariés maximum et 1 RP pour 4 établissements ;
- de 25 à 100 salariés : 1 RP ;
- au moins 101 salariés : 2 RP.
Ils devront être affectés en priorité dans les établissements ne disposant pas de membres élus du CSE.
L'Unsa-Maif n'est pas d'accord sur cette priorité car les membres du CSE, s'ils sont permanents, ne seront pas présents sur les-dits établissements.
Selon la carte présentée, nous constatons qu'il n'y aura donc pas le minimum de 1 RP par OS et par région. Nous proposons une répartition selon l'effectif par région et non par établissements.
Désignation
Les représentants de proximité sont désignés par un vote du CSE sur la base d’une liste déterminée par les OS représentatives. Cette liste est obligatoirement soumise à délibération du CSE par résolution à la majorité de ses membres.
Nous ne souhaitons pas se figer à une liste afin de laisser de la souplesse en cas de remplacement ou désignation ultérieures à la période d'élections.
Référents de filière désignés par la Direction
Cette disposition interviendrait pour permettre une représentation salariale sans étiquette syndicale.
Nous nous interrogeons sur cette mesure et estimons qu'il faut laisser les salariés se présenter librement.
Moyens
La Direction souhaite accorder un pourcentage de temps consacré à l'activité syndicale sur le temps de travail global, et non un crédit d'heures comme aujourd'hui.
Nous estimons qu'en cohérence avec le système OSER mis en place par la Direction, un forfait d'heures annuel pourrait permettre au représentant d'adapter et de mieux concilier sa charge de travail ainsi que son activité syndicale.
Réunions
L'Unsa-Maif :
- Elles peuvent être tenues à l'initiative de la décision majoritaire des représentants de proximité de la région concernée et non du seul fait de la l'initiative de l'employeur.
- Possibilité pour chaque OS de réunir une fois par an l'ensemble de ses représentants de proximités.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET
L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Communication syndicale
L'Unsa-Maif :
- Possibilité de communiquer par messagerie électronique x fois par an (tous les 2 mois par ex) directement auprès des salariés.
- Conserver l'utilisation du tract papier si nécessaire.
- Utilisation du réseau social de l'entreprise.
Les négociations sont en cours entre la Direction et les OS concernant :
- Les autorisation d'absences : les champs d'autorisations actuellement prévus ont été retreints.
- Certaines mesures légales concernant les syndicats autonomes et les sections syndicales : désignation des DS, statuts..
- La négociation collective : nombre de DS, l'initiative de l'ouverture d'une négociation.
- Les moyens de fonctionnement : La Direction souhaite attribuer une enveloppe proportionnelle aux résultats obtenus lors des élections.
L'Unsa-Maif, ainsi que d'autres OS, sont contre ce principe et souhaitons conserver le principe égalitaire.
Par ailleurs, nous demandons que les locaux syndicaux mis à disposition soient adaptés au handicap.
Reconnaissance des compétences des Représentants du Personnel
L'Unsa-Maif souhaite en termes de formation et d'évolution professionnelle :
- L’exercice de leurs fonctions les pénaliser en matière d’évolution professionnelle (classification/rémunération).
- Un entretien individuel de début et de fin de mandat obligatoire afin de :
- Concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat ;
- Et ensuite de recenser les compétences acquises pour ne pas les pénaliser.
La prochaine réunion aura lieu le 5 avril.
Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées !
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Notre Directeur Général présente aux élus ce projet d'évolution dont les enjeux concernent l’efficacité opérationnel et l'amélioration du siège social.
