Que prévoit le nouvel accord ce cessation anticipée d'activité?

L'annexe D-bis est devenue l'accord de cessation anticipé d'activité. Concrètement, la durée du congé d'inactivité est réduite, mais elle est conservée grâce à notre investissement dans ces négociations. Pour mémoire, à l'origine des négociations, Notre direction souhaitait tout simplement retirer l'avantage acquis aux parents de 3 enfants et plus...
 
Voici un extrait de l'accord ( l'accord sera disponible sur le kiosque/vis de l'entreprise/accords):

 

ARTICLE 2 : NOUVEAU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE DE L’ACTIVITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

2.1 Champ d’application

Deux situations sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité du salarié à la cessation
anticipée d’activité avec versement d’un salaire d’inactivité :

► Salarié(s) parent(s) d’un enfant reconnu handicapé
Les salariés parents d’un enfant handicapé peuvent bénéficier du nouveau dispositif         de cessation anticipée d’activité sous réserve de justifier des conditions cumulatives suivantes :

-être volontaire pour cesser son activité selon le dispositif du présent accord,
-être âgé de 57 ans au moins et de 62 ans au plus,
-ne pas être en mesure de liquider ses droits à la retraite,

-avoir élevé au moins 1 enfant, reconnu handicapé, ayant un taux d’incapacité d’au moins
50%, apprécié par l’administration compétente (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date de signature de l’accord) et donnant droit à une allocation ou à une prestation de compensation financées par l’administration,
-avoir eu cet enfant à charge (d’un point de vue fiscal) pendant un minimum de 9 ans,
-compter 15 années au moins, au service de la MAIF ou Filia-MAIF.

► Salarié(s) ayant élevé 3 enfants

Les salariés qui ont élevé 3 enfants au moins peuvent bénéficier du nouveau dispositif de
cessation anticipée de l’activité sous réserve de justifier des conditions cumulatives
suivantes :

-être volontaire pour cesser son activité selon le dispositif du présent accord,
-être âgé de 60 ans au moins et de 62 ans au plus,
-ne pas être en mesure de liquider ses droits à la retraite,
-avoir eu au moins 3 enfants à charge, d’un point de vue fiscal (et ce comme dans les autres accords en vigueur à la MAIF) pendant un minimum de 9 ans chacun,
-compter 15 années au moins, au service de la MAIF ou Filia-MAIF.

2.2 Mise en oeuvre

Les salariés répondant aux critères d’éligibilité fixés à l’article 2.1 du présent accord peuvent à compter du 1er janvier 2013 et à leur demande bénéficier d’une cessation anticipée d’activité entre :
57 et 62 ans pour les salariés parents d’un enfant handicapé.
60 et 62 pour les salariés parents d’au moins 3 enfants.
Ce salaire d’inactivité est versé au salarié à compter de la cessation d’activité au titre de
l’article 2.1 et jusqu’au départ en retraite du salarié et au plus tard à 62 ans. Ce salaire
d’inactivité est déterminé selon les modalités fixées à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE

3.1 Salaire d’inactivité

Le montant du salaire d’inactivité est plafonné à 60K€ bruts par an. Afin de permettre un
niveau de ressource suffisant aux salariés en dispense d’activité, tout en assurant un
équilibre par rapport à ceux qui maintiennent une activité dans l’entreprise, le montant du
salaire d’inactivité est calculé selon un taux dégressif par tranche de rémunération du
salarié:

Le salaire servant de base au calcul du « salaire d’inactivité » se réfère au salaire annuel
brut du bénéficiaire à la date de cessation d’activité et composé de 12 mensualités, une
prime de vacances, le cas échéant, une prime liée au lieu d’activité, et hors autres primes de toute nature.

Les salariés ayant exercé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière bénéficient
des mêmes droits que les salariés à temps plein, sous réserve d’avoir effectivement travaillé pendant au moins 15 années à la MAIF ou à Filia MAIF.

Si le salarié qui sollicite une cessation d’activité au titre du présent accord compte au moins 15 années à temps plein au service de la MAIF ou de Filia MAIF, la rémunération de référence pour le calcul du salaire d’inactivité est basée sur le salaire à temps plein. Dans le cas contraire, la rémunération de référence pour le calcul du salaire d’inactivité est définie proportionnellement au temps de travail accompli au cours des 15 années précédant la cessation d’activité.

Le salaire d’inactivité est exempt de toute mesure d’évolution individuelle. Il est susceptible d’évoluer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.