Ouverture des négociations sur le compte épargne temps à la Maif

Ouverture des négociations sur le CET à la Maif le 5/11/2013.

 L'UNSA-MAIF a envoyé des propositions équilibrées à la direction le 7 octobre 2013 cliquez ici pour visualiser le projet d'accord que nous avons transmis à la DRH. 

Nous vous proposons également ci dessous un récapitulatif des principales propositions. 

Rappelons tout d'abord que les salariés de la Maif, toutes directions confondues, ont le droit d'enrichir leur compte épargne congés actuel en épargnant des jours de congés, et que ce droit est opposable à leur hiérarchie (contactez-nous en cas de refus).

Le CET à quoi ça sert ?

Epargne/temps

 Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13 ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation sous forme monétaire permet au salarié : 

- de compléter sa rémunération,

- d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne inter entreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),

- de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,

- de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.

Ce dispositif est strictement basé sur le volontariat et n'a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l'entreprise.

Comment épargner sur le cet ?

L’UNSA-MAIF demande à ce que les salariés puissent alimenter chaque année leur compte épargne-temps dans les conditions suivantes : 

-Par l’affectation au 31 décembre des congés payés annuels excédant quatre semaines, 

- par affectation de 4 à 5 JR pour les années où Noël et le jour de l’an tomberait un jour non travaillé -par l’affectation des jours dits anniversaires 
-par l’affectation des repos pour les cadres en forfait jour/heure 
-par l’affectation des droits à journées mobiles à la fin de chaque mois si la journée mobile n’a pas été prise par le salarié. 
-automatiquement pour les heures écrêtées mensuellement 

-par la conversion en épargne-temps de compléments de salaires et repos (partie repos des heures sup, ou du travail du dimanche)

-pour les salariés concernés, par affectation en fin d’année civile de la partie non utilisée des jours de repos (RTT).

-Par le versement de la prime de vacance

-Par le versement de tout ou partie de l’intéressement

-Par extension à l’accord PEE, par tout ou partie des sommes libérées (plus de 5 ans) 

Le versement de jours ne doit pas empêcher le salarié de demander le report sur l’année suivante de ses congés dans les limites en vigueur plutôt que de verser sur le CET.

Quel abondement de l’employeur ?

L’UNSA-MAIF souhaite que la Maif  abonde le versement  de jours sur le CET lorsque la décision de sortie est la suivante :

- sortie par versement sur un PERCO ou plan épargne entreprise : 1 jour d’abondement pour deux jours versés dans la limite de 10 jours d’abondement par an soit 20 jours versés et 30 jours acquis.

- sortie monétaire : 1 jour pour 10 jours rémunérés

- l’utilisation actée pour cessation progressive/totale d’activité : 1 jour abondé pour 5 jours dédiés.

- pour les autres situations de sortie en congés : 1 jour pour 10 jours utilisés.

- le financement de la  retraite : 2 jours pour 10 jours dédiés

Le compte épargne-temps permet d’indemniser, en tout ou partie :

Monétisation de l’épargne

Congés ou évènements financés par le cet

les jours de congés prévus par la loi ou la convention collective (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale ou de soutien familial, congé de présence parentale …) ou que la loi pourrait créer. des périodes de formation pour convenance personnelle effectuées hors temps de travail. les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel.  les salariés pourront également utiliser les jours de congés au titre de l’épargne-temps dans la période précédant le départ en retraite de façon à créer les conditions permettant d’aménager la fin de carrière. Les salariés peuvent faire le choix d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite telle que confirmée par écrit au Responsable Ressources Humaines entre un et deux ans avant cette date. La confirmation des dates de cessation anticipée d'activité doit être effectuée avec un délai de préavis minimum de trois mois.

Le salarié peut monétiser une fois par an les jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions prévues par le présent accord. Toutefois, le salarié pourra modifier son choix  en informant l’employeur dans un délai de 2 mois suivant la notification. Il est rappelé que la loi interdit la monétisation de la cinquième semaine de congé payé annuel. La cinquième semaine de congé payé annuel peut ainsi être affectée au compte épargne-temps, mais ne peut pas être monétisée. Un bilan annuel de l’épargne congé fournit au salarié distinguera les jours utilisables en congés uniquement des autres. En conséquence, les jours affectés au compte épargne-temps pourront être monétisés dans la limite de 20 jours par an, à l’exception de ceux issus de la cinquième semaine de congé payé annuel. Toutefois, le salarié pourra bénéficier de la monétisation du compte épargne-temps au-delà du plafond susvisé, en cas de circonstances exceptionnelles affectant la situation personnelle, familiale ou financière du salarié. Les circonstances exceptionnelles visent les événements prévus par la législation pour les cas de déblocages anticipés de la participation, intégrant notamment les événements suivants : ·         mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). ·         naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption. ·         divorce, séparation ou dissolution d'un PACS. ·         invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. ·         décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS. ·         rupture du contrat de travail. ·         création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. ·         acquisition ou agrandissement de la résidence principale. ·         situation de surendettement.

Le CET offre aussi la possibilité de racheter les trimestres pour l’assurance vieillesse

Ainsi, le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de son gestionnaire de paie en précisant le nombre de jours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la cinquième semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale.

Pour réagir, demander des informations, adhérer, c'est ici : _unsa@maif.fr