Compte rendu de la réunion paritaire MAIF du 1er juillet 2014

Bonjour, voici le compte rendu de la réunion paritaire MAIF qui a eu lieu le 1 juillet 2014 à Niort

Cette réunion, avait pour thématique la poursuite des négociations relatives au Compte épargne Temps. Nous reprenons dans ce compte rendu les principaux points débattus.

Les Organisations Syndicales  demandent tout d'abord des informations sur la facilitation de la pose des congés, afin que les jours puissent avoir vocation à être pris.

La DRH y travaille, notamment sur la fin d’année une nouvelle note d’aménagement doit arriver pour remplacer les directives déjà données.

La DRH explique que le report de congés sur l’année suivante (prise des congés reportés avant fin mars) est possible mais l’épargne congé de ces jours ne l’est pas.  Les congés sont pris ou épargnés.  

La DRH précise que l’accord actuel n’est pas conforme au droit et est limite contraire au besoin de prise de congés. A terme, l’accord devra être revu. Laisser la possibilité d’aller au-delà de fin mars par un transfert sur le CET serait contradictoire à l’alinéa 1 : les congés ou jours de repos ont vocation à être pris.

Pour les OS, le problème c’est l’organisation sur le terrain, la difficulté à poser des congés sur les périodes d’été et vacances scolaires

Frédéric pour l’UNSA rappelle que le comportement des collègues est fonction de la politique sur le terrain, et selon des directives plus ou moins rigides.

La DRH intègre dans le CET le don de jours de RTT :

La direction ne souhaite pas aller au-delà de ce qui est prévu dans la loi et verra à adapter  au cas par cas. Quitte à y revenir par la suite.

Les échanges portent sur les deux solutions proposées par la DRH : faire des dons de RTT à une personne ciblée en ayant besoin, ou verser sur un compte virtuel géré par la DRH selon les besoins.

Les OS souhaitent que, si le compte géré par la RH est retenu,  l’affectation soit faite par une commission et non pas à l’unique initiative de la drh.

Les OS souhaitent un abondement de l’entreprise sur les dons.

Fréderic pour l’UNSA, partirait plutôt sur la solution du don à un fonds par respect de la confidentialité des situations des salariés, avec une commission mais cadrée.

Suite a des débats entre les OS et la direction sur les pour et contre des deux méthodes de don, Fabrice pour l’Unsa MAIF explique qu’on ne peut se positionner facilement pour une solution ou une autre, mais plutôt permettre à chacun de faire un don de façon altruiste (au pot commun) ou directement à un collègue.

ABONDEMENT DU PERCO ( cliquez ici pour retrouver dans le compte rendu du 24 juinles propositions de la direction)

Frédéric pour l’Unsa Maif explique que dans l’accord présenté il n’y a aucune garantie d’une continuité de l’abondement par un minimum garanti.

Les autres OS demandent  également  ce minimum. Et demandent un renforcement du dispositif d’abondement.

Ainsi,  Frédéric pour l’UNSA MAIF, demande une garantie d’un minima de 15 %d’abondement avec possibilité d’évolution selon la réglementation. La CAT s’associe à la demande de l’UNSA MAIF.

 La direction proposera une nouvelle rédaction qui  sera transmise en fin de semaine. Il n'y aura plus de séances de négociations sur ce sujet. L'accord sera mis à la signature des OS suite au CE du 17 juillet 2014.

La Prochaine Paritaire aura lieu le 4 septembre 2014.

Toute l'équipe UNSA-MAIF vous souhaitent à toutes et tous de bonnes vacances bien méritées. Nous restons à votre disposition via l'adresse mail _unsa@maif.fr

Compte rendu de la réunion paritaire MAIF du 22/05/2014

Bonjour, voici le compte rendu de la réunion paritaire qui s’est tenue à Niort le 22/05/2014.

 Cette réunion avait pour thématique les négociations relatives au projet d’accord intéressement, au Compte épargne temps ainsi qu’au protocole électorale transitoire.

1/ PROJET D'ACCORD INTÉRESSEMENT :

Le débat porte sur le fait que les propositions de la direction ne constituent pas un plus pour les salariés. En effet, avec ce projet d’accord il sera impossible d’avoir un cumulé participation intéressement supérieur à 6% de la masse salariale  même en cas de résultat exceptionnellement bon !

Concernant le plafond, cette année les enveloppes de la participation et de l’intéressement cumulées représentent 10 % de la masse salariale ! L’UNSA-MAIF n’est pas d’accord pour plafonner et encore moins sur une moyenne de 6 % !!!!

La direction ne souhaite pas que l’intéressement soit versé uniquement en fonction du temps de présence et souhaite conserver la proportionnalité actuelle ( 50% en fonction du temps de présence et 50% en fonction du salaire.)

UNSA (Frédéric , en accord avec les autres OS) Nous ne souhaitons pas passer à une répartition 50/50, au minima gardons ce qui existe (60% sur le tx de présence/40% sur salaire). Rappelle notre proposition faite en négociation de groupe sur la participation, consistant jusqu’à 1500 euros de répartir en fonction du taux de présence et au-delà de 1500 euros sur le salaire.

Le DRH est d’accord pour chercher un compromis et analyser notre proposition sur les principes.

Les échanges portent alors sur l’équilibre a trouver entre les différents critères et leur pondération. Ainsi, ce projet d’accord donne l’impression que la direction souhaite maîtriser l’enveloppe versée. 

Les critères permettant l'obtention du maximum d’intéressement :

1) Satisfaction des sociétaires :

Nous nous interrogeons : Pourquoi limiter ce critère à l’acte de souscription ? Quelle est la période de l’enquête qui est réalisée pour l’évaluer?

Réponse : Il y aura 2 enquêtes de satisfactions, 1 contrat et 1 sinistre (moins impactant pour celle sinistre).Le DRH légitime la cohérence de la demande de l’UNSA, mais, retient la souscription pour la continuité et la cohérence sur le fil des années. 

2) Fidélisation des sociétaires :

DRH demande qu’il n’y ait pas de modification de ce dernier car il constitue le socle MAIF. Partagé par l’UNSA MAIF, et apparemment par les autres OS également.

3) Développement des portefeuilles Vie et non Vie :

DRH un effort est fait pour qu’il progresse positivement par rapport aux années précédentes pour devenir réalisable. 

Frédéric pour l’UNSA demande quels ont été les résultats sur ce critère ces dernières années afin de le comparer au niveau du critère proposé (0.90 en 2011 = nous demandons donc qu’il soit ajusté à un niveau qui a déjà été atteint pour permettre d’accrocher, DRH est d’accord). Fabrice demande si les contrats rentrés par nos partenaires comme MGEN FILIA (pour RASSURCAP et SOLLICITUDES) sont comptabilisés ?

Réponse : OUI car ils sont gérés par Parnasse.

4) La productivité globale de la MAIF :

DRH fait remarquer que l’atteinte est largement supérieure, d’où le calibrage actuel. Il demande qu’il ne soit pas discuté en contrepartie de l’effort qui sera fait sur l’indicateur portefeuille Vie et non Vie.

5) Maîtrise globale des coûts techniques VAM et RAQVAM :

DRH : juste au-dessus des attentes 2012 et 2013 mais pas disproportionnés donc équilibré. Pas de remarques des OS.

DRH prend note du souhait de supprimer l’article 2.3.3 (plafonnement de l’intéressement en fonction de la participation), favorable mais avec une contrepartie permettant l’équilibre sur l’accord de participation groupe !!!!!

José pour l’UNSA, demande si le DRH conditionne la suppression de l’article 2.3.3 à l’aboutissement de la négociation de participation de groupe ? Réponse : OUI

2/PROTOCOLE ÉLECTORAL TRANSITOIRE :

Les débats portent sur le fait qu’il y ai double collège ou non. La réponse à cette question n’étant pas tranchée il n’est pas possible à ce jour d’envisager des élections sur les nouveaux sites d’ici septembre.

Position UNSA :Nous ne sommes pas opposés à un avenant pour organiser les élections sur les nouveaux sites SDO et réaliser des élections partielles sur les sites concernés ; mais il n’y aura pas de signature de l'avenant si la CFE CGC maintient sa demande de double collège. (cela aboutirait à une carence sur certains postes de DP du fait de l’impossibilité de présenter des candidats cadres sur tous les sites concernés, et donc à accentuer l’appauvrissement des représentants du personnel de proximité déjà important du fait de SDO).

L’analyse de l’UNSA MAIF : le protocole électoral de 2012 cadre l’organisation des élections, Ainsi,  en cas de désaccord sur ce projet d’avenant, l’organisation des élections devrait être réalisée par l’employeur sur la base du protocole électoral initial (et donc du collège unique) ou via la saisine du juge d’instance par la direction ou les organisations syndicales. (L’UNSA a interrogé la DIRECCTE et reste en attente d'une réponse afin de trancher cette question).

3/NÉGOCIATION SUR LE CET

Suite à la demande de l’UNSA MAIF, l’Entreprise accepte de déroger à la suspension du contrat de travail sur une durée de 6 mois, en cas d’utilisation de ses jours épargnés sous forme de congés.

UNSA (Fred): L’abondement proposé par la direction uniquement la première année nous pose problème nous ne souhaitons pas que l’abondement en cas de transfert du CET au PERCO soit négocié sur le budget des NAO ! 

Le DRH précise qu’il souhaite pour sa part , que l’abondement soit revu à chaque NAO. 

L’UNSA communiquera sa proposition de taux d’abondement, mais souhaite un taux plancher garanti chaque année , éventuellement améliorable en NAO.

Sur la valeur plancher, l’UNSA demande a ce que l’abondement soit équivalent à l’économie de charge réalisé par l’entreprise, soit 28 %. Aucun intérêt pour le DRH car il n’y aurait aucune économie pour l’entreprise !!

Pour réagir, poser vos questions, adhérer c'est ici

SUITE AU PROCHAIN EPISODE……

ADEQUATION DES CONGES A LA CHARGE DE TRAVAIL PREVISIBLE … …..FIN

Force est de constater aujourd'hui que nous avons été entendus !!!

M.WILLMAN a réagi promptement, conformément à l'engagement qu'il avait pris lors d'une réunion paritaire du mois d'octobre, et a demandé aux managers des entités concernées de revoir leur position. Nous avons constaté sur le terrain la mise en oeuvre de cette consigne, même si, sur certaines entités, l'application a été plus

longue que sur d'autres.

Par conséquent, l'UNSA-MAIF n'appellera pas à la grève sur cette fin d'année.

Ne nous leurrons pas, la situation n’est pas idyllique non plus...

Les collègues, en majorité, ne peuvent poser que deux jours de congés durant les vacances de fin d’année. Cependant, les remontées de nos adhérents et de nos sympathisants ne nécessitent plus d’appel à la grève.

Nous invitons la direction à organiser une table ronde au plus tôt, afin de poser des règles communes

alliant impératif familiaux et économiques pour les congés de fin 2014.

Historique de nos revendications sur les congés de fin d'année: 

En Août dernier, nous dénoncions par voie de tract, une consigne de la Direction concernant la prise des congés de fin d'année et vous rappelions vos droits en la matière. Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de règles drastiques concernant la prise de congés, voir un refus systématique.

En Septembre nous demandions à Mr Schirru et Mr Ruthardt d'assouplir les règles données aux managers.

En Octobre dernier, nous sollicitions directement notre DRH et M.WILLMAN afin d'assouplir cette consigne et d'ouvrir un chantier sur cette thématique ou, de prendre des mesures unilatérales ; à défaut l'UNSA-MAIF appellerait à la grève en fin d'année.

Vous nous l'avez dit:

Une alerte nous a été donnée par nos collègues du réseau, concernant des pratiques commerciales inacceptables, réalisées afin d'atteindre les objectifs fixés, notamment dans le cadre du challenge solidaire. 

Pratiques cautionnées par l’encadrement sur certains sites, qui mettent à mal la solidarité entre collègues et, par la même, la culture de notre entreprise.

Les challenges au-delà de leurs effets fédérateurs sont sources de déviances. Des règles de gestion claires et vérifiables doivent être intégrées pour empêcher ces comportements. 

Nous remercions notre direction de faire le nécessaire pour que campagne et challenge ne trahissent plus l'esprit des valeurs qui animent les acteurs de notre mutuelle.

 Si vous souhaitez nous apporter des compléments d’informations, envoyez un mail à _unsa@maif.fr.

Ouverture des négociations sur le compte épargne temps à la Maif

Ouverture des négociations sur le CET à la Maif le 5/11/2013.

 L'UNSA-MAIF a envoyé des propositions équilibrées à la direction le 7 octobre 2013 cliquez ici pour visualiser le projet d'accord que nous avons transmis à la DRH. 

Nous vous proposons également ci dessous un récapitulatif des principales propositions. 

Rappelons tout d'abord que les salariés de la Maif, toutes directions confondues, ont le droit d'enrichir leur compte épargne congés actuel en épargnant des jours de congés, et que ce droit est opposable à leur hiérarchie (contactez-nous en cas de refus).

Le CET à quoi ça sert ?

Epargne/temps

 Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13 ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation sous forme monétaire permet au salarié : 

- de compléter sa rémunération,

- d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne inter entreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),

- de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,

- de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.

Ce dispositif est strictement basé sur le volontariat et n'a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l'entreprise.

Comment épargner sur le cet ?

L’UNSA-MAIF demande à ce que les salariés puissent alimenter chaque année leur compte épargne-temps dans les conditions suivantes : 

-Par l’affectation au 31 décembre des congés payés annuels excédant quatre semaines, 

- par affectation de 4 à 5 JR pour les années où Noël et le jour de l’an tomberait un jour non travaillé -par l’affectation des jours dits anniversaires 
-par l’affectation des repos pour les cadres en forfait jour/heure 
-par l’affectation des droits à journées mobiles à la fin de chaque mois si la journée mobile n’a pas été prise par le salarié. 
-automatiquement pour les heures écrêtées mensuellement 

-par la conversion en épargne-temps de compléments de salaires et repos (partie repos des heures sup, ou du travail du dimanche)

-pour les salariés concernés, par affectation en fin d’année civile de la partie non utilisée des jours de repos (RTT).

-Par le versement de la prime de vacance

-Par le versement de tout ou partie de l’intéressement

-Par extension à l’accord PEE, par tout ou partie des sommes libérées (plus de 5 ans) 

Le versement de jours ne doit pas empêcher le salarié de demander le report sur l’année suivante de ses congés dans les limites en vigueur plutôt que de verser sur le CET.

Quel abondement de l’employeur ?

L’UNSA-MAIF souhaite que la Maif  abonde le versement  de jours sur le CET lorsque la décision de sortie est la suivante :

- sortie par versement sur un PERCO ou plan épargne entreprise : 1 jour d’abondement pour deux jours versés dans la limite de 10 jours d’abondement par an soit 20 jours versés et 30 jours acquis.

- sortie monétaire : 1 jour pour 10 jours rémunérés

- l’utilisation actée pour cessation progressive/totale d’activité : 1 jour abondé pour 5 jours dédiés.

- pour les autres situations de sortie en congés : 1 jour pour 10 jours utilisés.

- le financement de la  retraite : 2 jours pour 10 jours dédiés

Le compte épargne-temps permet d’indemniser, en tout ou partie :

Monétisation de l’épargne

Congés ou évènements financés par le cet

les jours de congés prévus par la loi ou la convention collective (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale ou de soutien familial, congé de présence parentale …) ou que la loi pourrait créer. des périodes de formation pour convenance personnelle effectuées hors temps de travail. les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel.  les salariés pourront également utiliser les jours de congés au titre de l’épargne-temps dans la période précédant le départ en retraite de façon à créer les conditions permettant d’aménager la fin de carrière. Les salariés peuvent faire le choix d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite telle que confirmée par écrit au Responsable Ressources Humaines entre un et deux ans avant cette date. La confirmation des dates de cessation anticipée d'activité doit être effectuée avec un délai de préavis minimum de trois mois.

Le salarié peut monétiser une fois par an les jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions prévues par le présent accord. Toutefois, le salarié pourra modifier son choix  en informant l’employeur dans un délai de 2 mois suivant la notification. Il est rappelé que la loi interdit la monétisation de la cinquième semaine de congé payé annuel. La cinquième semaine de congé payé annuel peut ainsi être affectée au compte épargne-temps, mais ne peut pas être monétisée. Un bilan annuel de l’épargne congé fournit au salarié distinguera les jours utilisables en congés uniquement des autres. En conséquence, les jours affectés au compte épargne-temps pourront être monétisés dans la limite de 20 jours par an, à l’exception de ceux issus de la cinquième semaine de congé payé annuel. Toutefois, le salarié pourra bénéficier de la monétisation du compte épargne-temps au-delà du plafond susvisé, en cas de circonstances exceptionnelles affectant la situation personnelle, familiale ou financière du salarié. Les circonstances exceptionnelles visent les événements prévus par la législation pour les cas de déblocages anticipés de la participation, intégrant notamment les événements suivants : ·         mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). ·         naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption. ·         divorce, séparation ou dissolution d'un PACS. ·         invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. ·         décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS. ·         rupture du contrat de travail. ·         création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. ·         acquisition ou agrandissement de la résidence principale. ·         situation de surendettement.

Le CET offre aussi la possibilité de racheter les trimestres pour l’assurance vieillesse

Ainsi, le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de son gestionnaire de paie en précisant le nombre de jours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la cinquième semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale.

Pour réagir, demander des informations, adhérer, c'est ici : _unsa@maif.fr