Compte rendu des réunions paritaires maif des 30 mars et 6 avril 2016

Bonjour, vous trouverez ci dessous nos comptes rendus des deux dernières réunions paritaires MAIF.

Réunion du 30 mars 2016 :

1.       Examen du calendrier social du 2^nd trimestre 2016.

2.       Ouverture négociation d’un avenant à l’accord sur l’intéressement du 27 juin 2014

3.       Ouverture négociation  d’un avenant à l’accord du PEE du 27 mai 2003

4.       Ouverture de négociation sur la prolongation de l’accord relatif aux évolutions professionnelles du 18 juillet 2013

Intervention préalable des OS:

Semaine dernière, les salariés MAIF ont été informés du montant de participation/intéressement/prime de sur-intéressement.

3 points à revoir : calcul intéressement à revoir ; renégociation de la formule participation ; ouverture de négociation pour prime pérenne (quelle que soit la forme).

àRéponse DRH :

Politique de rémunération directe largement au-dessus du min et de la moyenne de la concurrence ; pas de problème d’embauche et peu de départs...

En moyenne (en dehors de la NAO) augmentation se fait par augmentation automatique, promotion et AI/PI.

De plus, rémunération indirecte : taux max de rendement pour intéressement

Rendement de l’intéressement : formule légale était moins intéressante que la formule dérogatoire (qui n’est pas obligatoire) àformule dérogatoire retenue.

Participation : la loi précise que la participation a été allégée en terme de charge sociale à partir du moment où les résultats sont aléatoires. Sinon cela est considéré comme une prime. La hausse des impôts a eu un impact sur le montant de la participation.

Et modification du taux interne : 50% rému et 50% présence

1/ Examen du calendrier social du 2nd trimestre 2016. :

Retraite progressive pour la fin d’année.
D’autres paritaires pourront avoir lieu en plus des dates déjà établies.

2/prime collective 2 (Ouverture négociation d’un avenant à l’accord sur l’intéressement du 27 juin 2014)

Rh la veut égalitaire.
Avenant sur les critères à négocier
Elargissement de la prime transitoire au siège.
Accord classification rémunération prévoit de revoir la prime transitoire relation soc au 2^nd semestre 2015 avec une mise en œuvre en 2016 avec un versement en 2017.

Rappel de la situation actuelle :

Intéressement : juridiquement, facultatif et mis en place par accord d’entreprise pour 3 ans, pour tous les salariés.
Détermination d’une enveloppe globale en fonction de performances économiques (résultat net) en fonction de 5 critères concernant les salariés
Prime collective : engagement unilatéral de la direction pour 2014 et 2015 avec révision en 2015…, pour les 5 filières du réseau (DDORS)
En fonction de critères concernant chaque type d’entité.

Si on passe par un accord d’intéressement, on aura forcément plus de manière mécanique. (Fiscalité)

Intervention UNSA : Le challenge que doit relever la Direction est de reconnaitre l’implication de chaque salarié de l’entreprise qu’il soit du siège ou du réseau, sachant que les objectifs et les attentes ne sont pas les mêmes.

Nous ne sommes pas sûrs que l’idée d’intégrer une prime collective dans l’accord d’intéressement soit la meilleure façon de résoudre cette équation.

Il est aussi possible pour la Direction de laisser la prime relation sociétaire pour le réseau et de créer un « intéressement de projet » (dispositif légal d’épargne salariale) pour le siège.

L’inconvénient est la Prime relation soc est chargée contrairement à l’intéressement.

Autre problème l’avenant ne serait valable qu’1 an.

 La DRH ne veut pas mettre en place un intéressement de projet pour le siège car possible mais trop difficile à gérer, et soumis à l’appréciation de l’autorité de contrôle sur la notion d’aléas.

Idées :

-le réseau contribue aux résultats de l’entreprise et le siège est solidaire.

- Le siège contribue aux résultats du réseau

-Elément égalitaire pour demain

-Si principe égalitaire, on évoque le bénéfice net

 L’attribution de la prime collective sous forme d’intéressement présente un intérêt tant pour le salarié que l’entreprise.

 Evolution proposée :

Intéressement pour tous

             +           

Prime collective (réseau uniquement)                 àintéressement pour tous.

                                                                                 Réseaux : calculs réalisés à 75% par filière (indicateurs PCST et résultats propres de la filière) ; et à 25% sur des indicateurs communs aux 6 filières)

                                                                                 Siège : calculs réalisés à 100% par la moyenne pondérée des 6 filières                                                               

 UNSA demande si simulation ont été faites pour l’entrepriseàDRH précise que des chiffres ont été fournis via le CE et qu’il appartient aux OS de faire des calculs et des revendications.

 La DRH préfère l’unanimité des OS.

DRH va évoquer les critères la semaine prochaine.

UNSA précise que la notion de somme n’est pas le seul critère important et que celui de la cohérence dans la reconnaissance des salariés l’est tout autant : les métiers sont différents et il est important que les différents salariés se retrouvent dans les propositions.

 DRH rappelle pour la semaine prochaine :

-principe égalitaire pour tous

-les salariés du réseau toucheront en net ce qu’ils touchent en brut.

-rajouter les salariés du siège.

-apprécier le coût total.

4/ 4.     Ouverture de négociation sur la prolongation de l’accord relatif aux évolutions professionnelles du 18 juillet 2013

Concerne les congés maternité et représentants syndicaux (> à la loi) et à durée déterminée.

Selon certaines OS certains managers n’ont pas bien appréhendé (mais pas de généralité) : certains congés maternité se sont vus opposer l’application de l’accord suite à 2 mois d’absence (l’augmentation dans cet accord est une moyenne et peut être inférieure à une AI/PI).

Réunion du 6 avril 2016 :

1 / Suite de la négociation d’un avenant à l’accord PEE du 27 mai 2013 :

L’UNSA MAIF  a signé cet avenant au terme de la réunion paritaire car il s’agissait de mettre cet accord en adéquation avec la loi MACRON.

2/ Ouverture de la négociation sur l’accord CHSCT du 9 janvier 2015 :

L’enjeu est de savoir si nous souhaitons réaliser prochainement ces élections puisque les mandats CHSCT sont de 2 ans ou bien proroger l’accord actuel pour permettre des élections à la suite de celle du Comité d’entreprise en 2018.

En effet, suite à la loi Rebsamen, les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s’appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place.

Les Os devront donner leur position lors de la paritaire du 28 avril.

3/ Poursuite de la négociation de l’avenant à l’accord sur l’intéressement du 27 juin 2014 :

Pour l’UNSA MAIF l’enjeu de cette négociation est de comprendre ce que souhaite mettre en place la Direction suite à l’annonce faite le 23 mars dernier par Pascal DEMURGER dont voici un extrait :

« Le montant global de l’intéressement sera ainsi, cette année encore, d’un niveau particulièrement élevé. Celui de la participation, dont le calcul est fixé par la loi, sera, en revanche, en diminution par rapport à celui de l’an dernier, lequel avait été augmenté pour des raisons de retraitement fiscal. 

Sachez enfin que des négociations vont s’ouvrir avec nos partenaires sociaux afin d’élargir à partir de 2017 à l’ensemble de l’entreprise le bénéfice de la prime collective, tout en augmentant son montant pour les salariés du réseau. «   

Après un « interrogatoire » poussé de notre part, nous commençons à comprendre pour partie l’idée soutenue par notre Direction.

En résumé, pour faire synthétique, elle souhaite revoir l’accord d’intéressement actuel par le biais d’un avenant valable 1 an.

 Par cet avenant, elle propose de modifier les critères et base de calcul actuels de l’accord intéressement afin de pouvoir servir si tous les indicateurs étaient atteint, jusqu’à 1750 euros à chaque salarié (siège et réseau). Les indicateurs retenus sont ceux de la prime relation sociétaire actuelle que seul pour le moment les entités du siège en lien avec le sociétaire et les entités du réseau ont perçue au mois de mars sur leur bulletin de salaire.

De plus, l’accord serait basé sur le temps de présence uniquement et non plus également sur le salaire.

L’objectif affiché est de profiter de la fiscalité avantageuse de l’accord d’intéressement pour verser en Net à chaque salarié plus qu’actuellement. En effet, l’économie d’impôt qu’elle réalise par ce système lui est plus favorable.

Par conséquent, fini le versement d’une prime relation sociétaire en mars puis le versement d’une prime d’intéressement en juin. Désormais, si cet avenant était signé, tous les salariés (siège et réseau) percevraient en juin une prime d’intéressement potentiellement plus avantageuse que le cumul actuel d’une « prime chargée » en mars et d’une prime d’intéressement en juin.

Petit rappel sur la fiscalité de l’intéressement :

Les avantages liés à l’intéressement
L’intéressement permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ainsi, pour l’employeur, l’intéressement :
    - est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ;
    - est exonéré de la taxe sur les salaires et des charges patronales.

Par ailleurs, l'intéressement peut générer un crédit d'impôt pour l'entreprise dans certains cas. 
En revanche, il est soumis au forfait social, dont le taux s'établit à 20%. 


Pour les salariés, l’intéressement :
    - n’est pas pris en compte pour le calcul du Smic, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il n’est pas considéré comme un salaire ;
    - est exonéré des cotisations salariales 
    - il est soumis à la CSG et la CRDS ;
    - est imposable sauf s’il est placé sur un Plan Epargne Entreprise.

Suite le 28 avril prochain, la Direction nous donnera plus de détail sur les critères retenus et les modalités de calcul.

Si vous souhaitez suivre cette négociation en direct, n’hésitez pas à nous contacter pour faire partie de nos invités lors de la prochaine réunion paritaire.