Nous tenons à vous communiquer ci-dessous les intentions et projet d'accord de l'entreprise sur la communication syndicale et les moyens donnés aux représentants du personnel dans son intégralité dans un souci de transparence.
1. Communication syndicale et moyens de fonctionnement des représentants du personnel
La Direction souhaite Négocier un accord autonome à durée déterminée, pour un terme fixé à la fin de l'actuelle mandature CSE.
a/ Communication syndicale et moyens de fonctionnement associés
Objectif de cet accord :
- Préciser les canaux de communication autorisés
- Rappeler les règles quant à leur bonne utilisation
- Confirmer les moyens matériels accordés
Notre commentaire : Le but est d'éviter les dérives constatées du fait d'agissements de certains syndicats pendant et après les élections (publication de message syndical sur MAYA All Company, envoi de mails extérieurs en utilisant fichiers Maif des salariés, mail sans lien de désabonnement…vous les reconnaîtrez).
L'UNSA MAIF est favorable à ce que cet accord précise de façon claire les bornes de la communication syndicale sur les réseaux de l'entreprise.
Lors de la négociation de l'accord de droit syndical nous avions demandé et obtenu la possibilité d'envoyer tous les 2 mois un e-mail à l'ensemble des salariés via la RH, ceci afin d'éviter justement d'éventuels débordements.
Nous avions en son temps également exprimé notre inquiétude sur le fait que la DRH souhaitait ouvrir MAYA aux Organisations Syndicales. Malheureusement, ces inquiétudes se sont avérées fondées et les pratiques de certaines OS ont faussées pour partie le bon déroulement de la campagne électorale.
b / Dotation de matériel mobile
 Pour la durée du mandat (ou de désignation), dotation d'un ordinateur portable et d'un smartphone fournis (s'ils n'en sont pas déjà dotés au titre de leur activité professionnelle de rattachement) :
• aux élus titulaires du CSE
• aux élus suppléants du CSE à la condition qu'ils soient membres de la Commission d'Application des Textes ou de la CSSCT
• aux représentants syndicaux au CSE
• aux représentants de proximité
c/ Utilisation du réseau social d'entreprise MAYA
Rappeler les règles de bonne utilisation, dont notamment :
- Les publications « All company/Toute l'entreprise » ou dans un autre groupe sont interdites. Seules les publications et échanges au sein des groupes Maya dédiés sont autorisés.
- Le partage de publication « All company/Toute l'entreprise » ou dans un autre groupe n'est pas autorisé non plus.
- La fonction « notification à d'autres personnes » ou le fait de mentionner (tagguer) des personnes à l'aide du « @ » dans un post ou dans un commentaire, sont autorisées dès lors que la notification est réalisée à destination des salariés inscrits au groupe. Sinon, il est interdit de notifier et/ou mentionner des salariés qui n'appartiennent pas au groupe.
- Préciser les conséquences en cas d'irrespect des règles.
d/ Utilisation de la messagerie électronique
- Maintien de l'interdiction d'envoi de mails collectifs
- Questionnement sur la poursuite de l'envoi tous les deux mois par la DRH d'un mail collectif au nom de l'OS :
° Problématique de lisibilité des salariés des différentes communications
° Problématique technique
- Confirmer la capacité pour les OS d'adresser des mails individuels aux salariés et en redéfinir les conditions :
° Rappel des règles CNIL et RGPD
° L. 2142-6 du code du travail : l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
 • être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
• ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message. Il faut notamment préciser les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
- Les salariés doivent pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. L'accord devra donc préciser les modalités selon lesquelles les employés peuvent s'opposer à recevoir des messages électroniques émanant d'organisations syndicales.
- Il est par ailleurs utile de prévoir le maintien de l'indication du caractère syndical du message (systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l'origine et à la nature du message).
- Préciser les conséquences en cas d'irrespect des règles.
e/ Reprographie et diffusion des tracts syndicaux
- Permettre aux Organisations Syndicales de bénéficier des services de l'éditique pour la reprographie des tracts en prévoyant :
° Les conditions de refacturation
° Les délais de mise à disposition
° Les conditions de confidentialité des informations
° Les conditions de diffusion
° Le process
- Cette possibilité n'exclut bien sûr pas la possibilité pour l'organisation syndicale de passer par un prestataire extérieure si elle le souhaite, par règlement sur son budget de fonctionnement.
f/ Commandes de fournitures via le prestataire FIDUCIAL
Permettre aux Organisations Syndicales de passer ses commandes de fournitures auprès du prestataire FIDUCIAL directement.
2. Temps de travail des représentants du personnel exerçant leur mandat sur la base de 100% de leur taux d'activité
Objectifs de l'accord :
- S'adapter à l'autonomie dont bénéficie le représentant du personnel exerçant son mandat « à temps plein ».
- Donner de la souplesse d'organisation aux salariés qui le souhaitent.
Possibilité de souscrire à une convention de forfait en jours :
- Permettre aux salariés exerçant leur mandat à 100% d'accéder au forfait annuel en jours
- Selon les conditions fixées à l'accord OSER (Articles 2.2.2 à 2.2.5)
- Accès au forfait annuel de référence de 199 jours
- Un accès volontaire et une réversibilité possible à la demande du salarié
- Passage d'une obligation quotidienne d'enregistrement des heures de travail à une obligation mensuelle de validation des jours de travail.
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