Compte-rendu - réunion paritaire du 4 mai 2017

Compte-rendu de la réunion paritaire du
4 mai 2017

Compte-rendu non officiel

Poursuite de la négociation OSER

Examen du principe 5 (Visibilité donnée pour s’engager sur des temps de travail supplémentaires ou additionnels)
La Direction précise que "l’utilisation de séquences de travail au-delà des horaires de travail habituels obéit à un principe de juste nécessité". Elle peut les anticiper en cours d’année et souhaite mettre en place une démarche d’auto-positionnement qui permet aux salariés d’exprimer leurs préférences par rapports aux créneaux horaires demandés.
Nous rappelons que nous préférons le système de mensualisation à l'annualisation. Nous déplorons le fait que tout le principe 5 en découle alors que ce système (principe 2) n'a pas encore été négocié et encore moins validé. 

PRINCIPE 5
La visibilité donnée aux collaborateurs pour s’engager sur des temps de travail supplémentaires ou additionnels

Auto-positionnement sur des créneaux horaires de travail inhabituels :

• Créneaux horaires de travail inhabituels : Ils sont organisés en dehors des horaires habituels de travail (ex : samedi matin pour un service ouvert en semaine).
  Nous souhaitons que les besoins de l'entreprise soit livrés dans un délai de deux mois minimum.
   
• Démarche d’auto-positionnement des salariés

1. L'entreprise précise pour une période d’au moins trois mois les dates et les créneaux horaires concernés, l'effectif attendu pour chaque créneau et le profil métier visé ainsi que le nombre de créneaux sur lesquels chaque salarié se positionne.
   Nous souhaitons que ce dernier critère soit retiré afin de donner plus de souplesse à nos collègues.
    
2. Dans un délai d’un mois maximum après l’expression des besoins, les salariés expriment leurs souhaits de positionnement sur ces périodes travaillées.
   Nous voulons que les collègues aient la possibilité de ne pas se positionner s'ils le souhaitent.
    
3. L’entreprise communique dès que possible le résultat de l’auto-positionnement après avoir effectué les arbitrages nécessaires aux besoins des services. L'arbitrage est effectué en fonction des besoins exprimés, des profils de compétences et des situations individuelles. 
   Ces créneaux de travail inhabituels peuvent être annulés. Les salariés sont informés dans un délai de 5 jours minimum. Dans l’hypothèse d'un nombre insuffisant de salariés positionnés sur un créneau horaire, l'entreprise conserve la possibilité, après concertation, de planifier des salariés sur ces séquences.
   Nous souhaitons que dans chaque situation, il y ait un réel dialogue avec les salariés dans le respect de la conciliation vie privée/vie professionnelle de chacun. Dans cette logique, en cas d'obligation, le salarié devrait être prévenu dans un délai de 15 jours avant la réalisation de ces heures.
    
4. Facilitation et reconnaissance : Ces heures sont rémunérées en fin d'année ou récupérées et bénéficient d'une majoration. En cas de rémunération, elles sont décomptées de manière autonome et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée annuelle de travail contractualisée.
   Nous considérons que les heures de travail inhabituelles ne sont pas des heures additionnelles mais des heures supplémentaires puisqu’elles n'entrent pas dans le décompte de la durée annuelle du temps de travail contractualisée et ne se réalisent pas sur le temps de travail habituel.
   
   Pour plus de facilitation, l'entreprise peut participer à la prise en charge des frais de garde supplémentaires ou dès lors que l’organisation des sites le permet, proposer des modalités collectives de garde d’enfant sur place. De autres facilitations pourront être étudiées, comme faciliter l’accès au lieu de travail.
   Nous souhaitons que la prise en charge des frais de garde supplémentaires correspondent à la hauteur des frais réels engagés par le salarié. 

Décompte annuel des heures supplémentaires et additionnelles :

• Temps de travail > 1540h = heures additionnelles non majorées.
  Temps de travail > 1607h = heures supplémentaires majorées.
  Nous préférons un décompte mensuel selon les principes suivants :
  - Temps de travail > 145h = heures additionnelles majorées à 12,5 %.
  - Temps de travail > 151h = heures supplémentaires majorées de 25 % pour les 4 premières et de 50 % au-delà.
   
• Ces heures sont réalisées à la demande expresse de l’encadrement. Elles peuvent être payées, ou récupérées sous forme de repos compensateur à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement. La récupération doit être prise, en concertation avec le manager, dans les 6 mois qui suivent la validation des supplémentaires effectuées.
  Nous demandons que le repos compensateur soit majoré de manière équivalente aux heures supplémentaires.

Contractualisation volontaire d’une durée annuelle additionnelle de travail :

• Durée additionnelle volontaire contractualisée : Chaque salarié peut, en accord avec son manager, choisir de contractualiser un nombre d’heures supérieur à 1540 heures pour une année calendaire. Cet engagement est valable un an.
  Nous souhaitons :
  - une durée additionnelle mensuelle volontaire contractualisée soit un nombre d'heure > 145 h/mois ;
  - que la durée de l'engagement soit convenue entre les parties.
   
• Forfait annuel additionnel : Le salarié relevant du forfait annuel en jour peut souscrire une convention de forfait additionnel à durée déterminée d’un an correspondant à un nombre de jours travaillés supérieurs et dans la limite de 220 jours dans l’année.

Activité exceptionnelle à l’occasion du repos hebdomadaire :

Le travail à l’occasion du repos hebdomadaire se réalise en privilégiant le volontariat et s’organise par auto-positionnement dès lors que les conditions le permettent. En cas de récupération, la dérogation aux deux jours de repos consécutifs se fait à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement. La récupération peut aller au-delà de la semaine et dans le souci de la préservation de la santé du salarié.

Nous souhaitons que :

• le travail à l’occasion du repos hebdomadaire se réalise uniquement sur la base du volontariat et s’organise par auto-positionnement ;
• le salarié bénéficie d'une journée de repos obligatoire le dimanche ;
• le temps de travail réalisé à l’occasion du second jour de repos hebdomadaire est payé avec une majoration de 100%, ou récupéré sous forme de repos compensateur équivalente, à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement.

Nous espérons que la Direction entendra nos revendications et reviendra sur sa position d'annualisation du temps de travail, qui est loin d'être sécurisant pour les salariés.

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Comité d'entreprise extraordinaire du 4 mai 2017

Compte-rendu du comité d'entreprise extraordinaire du 4 mai 2017

Compte-rendu non officiel Information du secrétaire du Comité d’Entreprise sur la gestion interne du Comité d’Entreprise La présentation de ces différents éléments ont été détaillés en séance :  Les comptes 2016 du CE (activités sociales et culturelles, fonctionnement, caisse du personnel) ; Le rapport annuel d’activités et de gestion du comité d’entreprise ; Le rapport annuel de la Commission des Marchés ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes 2016 du CE. L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont fait part de leurs observations et certifient que la structure financière des trois entités étudiées (CE – Fonctionnement, CE – Œuvres Sociales et Caisse du personnel) reste saine en 2016. Les comptes du CE affichent au 31 décembre 2016 un excédent net en hausse par rapport à l’année précédente. L'unanimité des élus a émit un avis favorable sur l'ensemble des comptes 2016 du comité d'entreprise. Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations. Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées

Compte-rendu réunion paritaire du 25 avril 2017

Compte-rendu de la réunion paritaire du
25 avril 2017

Compte-rendu non officiel

Ouverture de la négociation OSER

Examen des principes 1 (auto-positionnement, simplification des congés) et 7 (temps partiel, forfait jour réduit)
La Direction nous a préalablement envoyé sa proposition sur ces deux principes et la liste prévisionnelle des accords susceptibles d'être révisés dans le cadre de la négociation. 
Nous rappelons que le bilan des expérimentations sera déterminant dans notre position. Selon nous, chaque principe est important. Vous trouverez ci-dessous les propositions de la Direction, suivies de nos revendications.

Principe 1 - auto-positionnement, simplification des congés

Le processus de l'auto-positionnement :

• L'expression des besoins de présence par l'entreprise : elle précisera le périmètre, le nombre minimal de salariés nécessaires sur les créneaux horaires demandés, le volume d'heures minimal par semaine, les profils visés par le besoin.
  À préciser qu'il peut être demandé à la totalité de l'effectif d'être présent.
  Unsa-Maif : Nous souhaitons que les besoins soit livrés au minimum deux mois en amont.
   
• L'expression des souhaits des salariés : elle doit respecter le volume et les créneaux horaires définis par l’entreprise dans les deux semaines suivant les besoins de l’entreprise dans une logique de bonne foi et en tenant compte de l'équilibre collectif.
  Unsa-Maif : Le temps utilisé pour s'auto-positionner doit être spécifié comme du temps de travail. Nous souhaitons 3 semaines pour apporter la réponse.
     
• Ajustements ultérieurs : permutations entre salariés toujours possibles, volontariat privilégié en cas de besoins par l'entreprise.
   
• Planification sans auto-positionnement : L’encadrement planifie directement la présence des salariés qui n’auraient pas exprimé de souhaits et fixe la planification de la présence des salariés dont la situation nécessite un rythme de travail ou un suivi spécifique.
   
• Accompagnement et suivi de l'auto-positionnement : validation des souhaits et de la planification par l'encadrement qui devra veiller à une répartition équilibrée entre les salariés (point de suivi régulier entre eux et l'encadrement).
  Unsa-Maif : qu'une concertation se fasse en amont et que l'encadrement veille à respecter la conciliation vie privée-vie professionnelle de chacun. Nous craignons en effet des dérives où le salarié se retrouverait avec une coupure importante dans la journée sans l'avoir choisi.
   
• Horaires libres : ils correspondent à la différence entre le volume hebdomadaire et la planification validée. Dans le cas où la présence est planifiée par l’encadrement, la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes ni supérieure à 2h00. Elle peut être réduite à 30 minutes minimum et portée au-delà de 2h00 à l’initiative du salarié.
  Unsa-Maif : Nous souhaitons une pause minimale de 45 minutes conformément aux recommandations de la médecine du travail.
   
• Coupure de la journée de travail : dès lors que les besoins de l’entreprise sont couverts, le salarié peut, après information de son responsable couper sa journée de travail pour répondre à des besoins liés à son équilibre vie professionnelle vie
  personnelle. La coupure de la journée à l’initiative de l’employeur est organisée aux seuls titres de la pause méridienne et de la pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail. Ces absences en cours de journée sont décomptées du temps de travail.
  Unsa-Maif : Nous ne souhaitons pas que les pauses actuelles du matin et de l'après midi, non décomptées du temps de travail soient supprimées. La Direction ne le souhaite pas non plus et rappelle simplement le code du travail en la matière.

La simplification des congés : 

• Nouvelle appellation des congés : 

  CR légaux (25)	CP (congés payés)
  CR conventionnels (3), JR, SI, JS, JA	CMAIF
  RTT	JATT (jours d’aménagement du temps de travail)

• Les congés payés seront désormais sécables
• Maintien du principe des journées mobiles 

Principe 7 - Des modalités de temps partiel plus souples

• Temps partiel choisis : ils seront traités en termes d'horaire variable et d'auto-positionnement comme les collègues à temps plein.
  Unsa-Maif : donner également la possibilité aux salariés concernés de stipuler dans l'avenant à leur contrat de travail les jours d'absence hebdomadaires prévus
   
• Forfait jour : création d'un "forfait jour réduit" dans la limite de 100 jours dans l’année et d'un forfait jour additionnel.
   
• Temps partiel statutaires : "En fonction de l’activité et des nécessités de service, des postes à temps partiel pourront être créés ou des postes à temps complet pourront être exercés à temps partiel".
  Unsa-Maif :
  - supprimer la possibilité pour l'entreprise de faire passer un temps complet à temps partiel en fonction des nécessités de service.
  - permettre à un temps partiel choisi de devenir statutaire à sa demande.
   
• Répartition du temps de travail : une répartition annuelle de la durée du travail, inférieure à 1540 heures.
  Unsa-Maif : nous sommes défavorable à cette répartition annuelle et proposons une répartition mensuelle afin d'éviter les abus de planification et de sécuriser l'équilibre vie privée - vie professionnelle.
   
• Heures complémentaires : possibilité de réaliser des heures complémentaires qui seront comptabilisées en fin d'année.
  Unsa-Maif : défavorable, nous préférons une répartition mensuelle et donc un décompte mensuel des heures complémentaires réalisées.

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Compte-rendu de la réunion paritaire du 
13 avril 2017

Compte-rendu non officiel

Poursuite et fin de la négociation concernant la révision de l’accord relatif à la méthode de co-construction du projet OSER : précisions sur l’articulation expérimentation/négociation et discussion sur les moyens
 
Nous avons obtenu :

• Une enveloppe d'heures majorée pour chaque organisation syndicale, ce qui nous permettra de rencontrer les collègues, notamment sur les sites où se déroulent les expérimentations.
• Plus de facilité donnée aux représentants des CHSCT locaux pour suivre les expérimentations spécifiques à leur périmètre.
• Que l’échéance du 31 décembre 2017 soit retirée car il semble plus judicieux de le clôturer en fonction de l’avancée des expérimentations et des négociations.
• Que la signature de l’accord définitif OSER soit globale et non par signatures séquencées. Pour nous, même si nous négocierons thème par thème avec la Direction,  le bilan de chaque expérimentation sera un élément incontournable avant de prendre une décision définitive.

Nos déceptions : 

• Cet avenant empêche les collègues d’être payés en heures supplémentaires au-delà des plages actuelles. Nous craignons une dérive à terme si le principe était validé, puisque non conforme à certaines dispositions du droit du travail.
• Pas de possibilité pour les représentants OSER de faire des visites de sites sur les expérimentations qui concerne leurs filières alors que les idées émanent des groupes de travail dans lesquels ils ont participé.
• Pas de possibilités entre les représentants OSER par OS de se réunir plus de deux fois alors que la date butoir des négociations n’est pas arrêtée et que ces échanges alimentent pertinemment le débat.

Pour l'Unsa-Maif, même si nous craignons certaines dispositions de l'accord, nous avons fait le choix de nous positionner positivement puisqu'il donne des possibilités supplémentaires à vos représentants pour aller à votre rencontre et échanger avec vous sur ce projet qui nous concerne tous. N'hésitez pas à nous exprimer vos craintes, vos souhaits et nous faire part de votre expérience dans les expérimentations afin que nos revendications soit conformes à vos attentes.