Compte rendu paritaire du 7 mai

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COMPTE RENDU PARITAIRE DU 7 MAI 1. Négociation « parcours et accompagnement des représentants du personnel »   L'enjeu de cette négociation est de détecter, évaluer et reconnaître les compétences mises en oeuvre dans l'exercice d'un mandat,  afin de les valoriser au sein d'un parcours professionnel global. Pour cela, la Direction a besoin de connaître l'activité des représentants du personnel afin de la reconnaître. Elle nous propose donc un accord expérimental à durée déterminée : Basé sur les mandats internes à l'entreprise (élus CSE, DS, RP…) et non externe (conseillers prud'homaux…) :  elle souhaite mettre en place des ateliers participatifs afin de décrire les principales activités relatives aux mandats et d'identifier et formaliser les compétences utilisées dans le cadre des mandats au travers de « fiches repères » Organisation des entretiens de suivi et d'accompagnement : définir les acteurs, le contenu et la formalisation.  Formation & information :                  ° Modules de formation en relation avec l'exercice des mandats : à partir des compétences décrites, identifier les formations MAIF pouvant correspondre aux besoins des IRP.               ° Informer les salariés sur le contenu des missions de représentant du personnel.               ° Informer les élus sur le dispositif de certification proposé par le gouvernement. L'UNSA MAIF était en demande de l'ouverture de cette négociation. Les représentants du personnel contribuent à la vie de l'entreprise (négociation d'accords, assistance aux salariés, gestion du CSE et des œuvres sociales…) et à ce titre, comme tout salarié, s'impliquent et développent des compétences que l'entreprise se doit de prendre en considération dans leurs parcours professionnel.Il ne doit y avoir aucune discrimination quant à l'évolution professionnelle d'un salarié qui décide de s'impliquer dans des fonctions de représentants du personnel au sein de son entreprise. Au-delà de la reconnaissance en interne par l'entreprise, que nous allons négocier au travers d'un accord d'entreprise, il convient de préciser que la loi vient de prévoir une Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) : ‣ CCP « Encadrement et animation d'équipe » ; ‣ CCP « Gestion et traitement de l'information » ; ‣ CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ; ‣ CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ; ‣ CCP « Prospection et négociation commerciale » ; ‣ CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ». Chacun de ces CCP présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d'un titre professionnel délivré par le ministère du travail. « La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. » https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées  Twitter : @UnsaMaif Blog : www.unsa-maif.blogspot.fr © UnsaMaif, Tous droits réservés. UNSA MAIF - Maison des syndicats Maif - 79016 Niort Cedex - Deux-Sèvres Pour vous désinscrire de cette liste, écrivez-nous.

Compte rendu réunion paritaire du 6 mai

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COMPTE RENDU REUNION PARITAIRE DU 06 MAI Compte-rendu non officiel Nous tenons à vous communiquer ci-dessous les intentions et projet d'accord de l'entreprise sur la communication syndicale et les moyens donnés aux représentants du personnel dans son intégralité dans un souci de transparence. 1. Communication syndicale et moyens de fonctionnement des représentants du personnel La Direction souhaite Négocier un accord autonome à durée déterminée,  pour un terme fixé à la fin de l'actuelle mandature CSE.                 a/ Communication syndicale et moyens de fonctionnement associés Objectif de cet  accord :  - Préciser les canaux de communication autorisés -  Rappeler les règles quant à leur bonne utilisation  - Confirmer les moyens matériels accordés   Notre commentaire : Le but est  d'éviter les dérives constatées du fait d'agissements de certains syndicats pendant et après les élections (publication de message syndical sur MAYA All Company, envoi de mails extérieurs en utilisant fichiers Maif des salariés, mail sans lien de désabonnement…vous les reconnaîtrez). L'UNSA MAIF est favorable à ce que cet accord précise de façon claire les bornes de la communication syndicale sur les réseaux de l'entreprise. Lors de la négociation de l'accord de droit syndical nous avions demandé et obtenu la possibilité d'envoyer tous les 2 mois un e-mail à l'ensemble des salariés via la RH, ceci afin d'éviter justement d'éventuels débordements. Nous avions en son temps également exprimé notre inquiétude sur le fait que la DRH souhaitait ouvrir MAYA aux Organisations Syndicales. Malheureusement, ces inquiétudes se sont avérées  fondées et les pratiques de certaines OS ont faussées pour partie le bon déroulement de la campagne électorale.                       b / Dotation de matériel mobile Pour la durée du mandat (ou de désignation), dotation d'un ordinateur portable et d'un smartphone fournis (s'ils n'en sont pas déjà dotés au titre de leur activité professionnelle de rattachement) : • aux élus titulaires du CSE • aux élus suppléants du CSE à la condition qu'ils soient membres de la Commission d'Application des Textes ou de la CSSCT • aux représentants syndicaux au CSE • aux représentants de proximité                 c/ Utilisation du réseau social d'entreprise MAYA  Rappeler les règles de bonne utilisation, dont notamment : - Les publications « All company/Toute l'entreprise » ou dans un autre groupe sont interdites. Seules les publications et échanges au sein des groupes Maya dédiés sont autorisés. - Le partage de publication « All company/Toute l'entreprise » ou dans un autre groupe n'est pas autorisé non plus. - La fonction « notification à d'autres personnes » ou le fait de mentionner (tagguer) des personnes à l'aide du « @ » dans un post ou dans un commentaire, sont autorisées dès lors que la notification est réalisée à destination des salariés inscrits au groupe. Sinon, il est interdit de notifier et/ou mentionner des salariés qui n'appartiennent pas au groupe. - Préciser les conséquences en cas d'irrespect des règles.                 d/ Utilisation de la messagerie électronique - Maintien de l'interdiction d'envoi de mails collectifs - Questionnement sur la poursuite de l'envoi tous les deux mois par la DRH d'un mail collectif au nom de l'OS :                 ° Problématique de lisibilité des salariés des différentes communications                 ° Problématique technique - Confirmer la capacité pour les OS d'adresser des mails individuels aux salariés et en redéfinir les conditions :                 ° Rappel des règles CNIL et RGPD                 ° L. 2142-6 du code du travail : l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes : • être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; • ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ; • préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message. Il faut notamment préciser les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. - Les salariés doivent pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. L'accord devra donc préciser les modalités selon lesquelles les employés peuvent s'opposer à recevoir des messages électroniques émanant d'organisations syndicales. - Il est par ailleurs utile de prévoir le maintien de l'indication du caractère syndical du message (systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l'origine et à la nature du message). - Préciser les conséquences en cas d'irrespect des règles. e/ Reprographie et diffusion des tracts syndicaux - Permettre aux Organisations Syndicales de bénéficier des services de l'éditique pour la reprographie des tracts en prévoyant :                 ° Les conditions de refacturation                 ° Les délais de mise à disposition                 ° Les conditions de confidentialité des informations                 ° Les conditions de diffusion                 °  Le process - Cette possibilité n'exclut bien sûr pas la possibilité pour l'organisation syndicale de passer par un prestataire extérieure si elle le souhaite, par règlement sur son budget de fonctionnement.                 f/ Commandes de fournitures via le prestataire FIDUCIAL Permettre aux Organisations Syndicales de passer ses commandes de fournitures auprès du prestataire FIDUCIAL directement. 2. Temps de travail des représentants du personnel exerçant leur mandat sur la base de 100% de leur taux d'activité  Objectifs de l'accord :                 - S'adapter à l'autonomie dont bénéficie le représentant du personnel exerçant son mandat « à temps plein ».                 - Donner de la souplesse d'organisation aux salariés qui le souhaitent. Possibilité de souscrire à une convention de forfait en jours :                 -  Permettre aux salariés exerçant leur mandat à 100% d'accéder au forfait annuel en jours                 -  Selon les conditions fixées à l'accord OSER (Articles 2.2.2 à 2.2.5)                 -  Accès au forfait annuel de référence de 199 jours                 - Un accès volontaire et une réversibilité possible à la demande du salarié                 - Passage d'une obligation quotidienne d'enregistrement des heures de travail à une obligation mensuelle de validation des jours de travail. Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! 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CSE MAIF DU 10 AVRIL 2019

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COMPTE RENDU CSE MAIF DU 10 AVRIL 2019 1/ Point d'information sur KOOLICAR La direction présente l'historique de notre partenariat avec Koolicar. La Maif gère les sociétaires qui souhaite être déséquipé et la Maif prend en charge la désinstallation. Suite au dépôt de bilan de Koolicar, quid des investissements de la Maif dans cette start up (5 Ms) ? La Maif n'est pas créancier privilégié et ne retrouvera sûrement pas son investissement. 2/ Bilan d'activité du Groupe MAIF Présentation de ce Bilan par Pascal Demurger.  Satisfaction globale des sociétaires reste a un niveau élevé. Climat social de qualité (indice 6,76 en 2018) Tx d'absentéisme faible (5,66%) 6 accords signés en 2018 Bilan du développement : objectifs de production largement dépassés mais contrastés selon les produits avec une dégradation du tx d'accueil téléphonique. Notre DG explique ses choix quant au nouveau plan stratégique et notamment le choix du BtoB, qui s'inscrit dans la transition actuelle de l'économie française.   volume des sinistres est en augmentation. effectif en hausse de 0,4% (cdi, cdd, ct alternant)  chiffre d 'affaire en hausse satisfaisante car en grande partie dû à un accroissement des volumes et pas seulement des cotisations en augmentation. charge de sinistre en baisse dûe à une reprise de provision 2017 un ratio frais généraux sur cotisation stable.   Le DG explique les raisons pour lesquelles il a décidé de quitter ses fonctions à la FFA et l'AAM. Il explique également que l'IA ne remplacera pas les conseillers mais les assistera. Unsa Maif interroge le DG sur le fait qu'aucune ristourne n'a été faite depuis 1994 !! réponse : avec les conditions de l'ACPR pour réaliser une ristourne cela serait techniquement impossible ; de plus, l'entreprise préfère une régulation tarifaire qu'une ristourne. Montant moyens intéressement et participation 2018 : intéressement : 2199 € net participation : 1796 € net 3/ Transformation de la DSSI Les élus demandent à ce que cette transformation soit inscrite dans le cadre d'une information consultation. La direction reconnaît un timing de leur part mal calé et propose suite à la demande insistante des élus de conclure un accord de méthode pour permettre cette info consultation. Interruption de séance. Les élus acceptent la présentation puisque l'entreprise a pris l'engagement d'une info consultation et d'un accord de méthode sur ce projet. L'Unsa maif en association avec les autres OS  demande à la DRH qu'un accord d'entreprise cale,  dans un accord de méthode,  l'association des élus et représentants du personnel dans les futurs projets de coconstruction avec les salariés. M Siegler présente le projet.   Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées  Twitter : @UnsaMaif Blog : www.unsa-maif.blogspot.fr © UnsaMaif, Tous droits réservés. UNSA MAIF - Maison des syndicats Maif - 79016 Niort Cedex - Deux-Sèvres Pour vous désinscrire de cette liste, écrivez-nous.

Compte rendu réunion paritaire du 4 décembre 2018

Réunion paritaire Compte-rendu du 4 décembre 2018 Compte-rendu non officiel 1. Poursuite des négociations sur l'accord relatif à la négociation obligatoire dans l'entreprise (accord du 22/01/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018)   La Direction propose un projet d'accord pour les 4 années à venir, avec 4 blocs de négociation. Il est rajouté  par rapport au précédent accord  un bloc relatif à une négociation quadriennale relative aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales. Afin de suivre la bonne application des accords collectifs, il est prévu une commission de suivi par bloc. La Direction propose de les réunir 2 fois pendant l'application de l'accord de 4 ans. Certains sujets font l'objet d'un bilan annuel (rémunération). Les thématiques liées au temps de travail peuvent être traitées dans le cadre de la commission de suivi du bloc 2. Cependant l'interprétation de l'accord OSER serait réservée aux signataires. La direction reviendra vers les Organisations Syndicales et mettra un accord à signature. 2. Poursuite des négociations relatives aux évolutions professionnelles des salariés absents pour congé maternité/adoption et des titulaires de mandat de représentant du personnel et de représentant syndical (accord du 06/04/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018).   La direction rappelle que chaque personne concernée par cet accord peut avoir une augmentation de rémunération suite au travail réalisé dans l'année. A défaut elle bénéficie d'un rattrapage salarial. Des erreurs ont été constatés avec des cas de cumul entre l'AI/ PI et rattrapage salariale. Des dérives ont été également constatées. Par exemple, des managers ne donnaient pas l'AI/PI au motif que le salarié était éligible au rattrapage salarial. La direction confirme qu'un accord spécifique concernant l'évaluation et la valorisation des compétences des IRP devra être réalisé dans le courant du  1er semestre 2019.La DRH reconnaît que cet accord n'évoque que la rémunération et il faut désormais valoriser les compétences. L' UNSA MAIF demande qu'en attendant la mise en place d'un accord sur la valorisation des parcours des représentants du personnel, un réajustement en termes de classification soit étudié afin de rétablir un équilibre général. Certains représentants n'ont pu évoluer dans leur classification depuis des années malgré qu'ils aient développé de nouvelles compétences, alors que d'autres ont vu leur classification évoluer à la seule initiative de la direction. La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à notre demande car cela nécessite d'abord une étude et la mise en place d'un référentiel des compétences. Nous restons perplexe suite à cette réponse, du fait de dérogations dont on pu bénéficier certains représentants du personnel sans ce référentiel, au cours des dernières années. Un débat s'engage concernant les futurs représentants de proximité et leur intégration ou non dans le dispositif de rattrapage de rémunération. La direction estime qu'il n'est pas possible que les RP ayant 17 heures de mandat soient éligibles à l'accord.Elle propose cependant de réaliser un point d'étape annuel puis bi-annuel. L'UNSA MAIF demande que soit acté le fait de définir les objectifs de l'entité en fonction des présences réelles des représentants du personnel afin que le manager ne voit pas de manière négative une activité syndicale... La direction  adressera sa dernière proposition de texte début de semaine prochaine. 3.  Poursuite des négociations sur l'accord handicap (accord du 09/02/2016 à durée déterminée jusqu'au 31/12/2018).   Les OS présentent leurs revendications en termes de recrutement, sourcing et autres  l'UNSA MAIF revendique : -Que tous les salariés handicapés bénéficient d'une « veille de leur évolution professionnelle et donc de leurs besoins en formation ». Notion du maintien dans l'emploi qui se veut proactive et qui associe l'évolution professionnelle de la personne handicapée. -Le dispositif d'emploi accompagné a comme objectif de permettre aux travailleurs handicapés d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien à l'insertion professionnelle, un accompagnement médico-social du salarié et un accompagnement de l'employeur, qu'il soit public ou privé. - Pour faciliter l'accueil et l'intégration, la personne handicapée ainsi que l'employeur pourront mettre en place « l'emploi accompagné » : Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. - Mise en place d'un interlocuteur privilégié (référent) : Pour faciliter son accueil et son intégration, la personne handicapée pourra, si elle le souhaite, de-mander à être accompagnée par un autre salarié, interlocuteur privilégié chargé de prévenir d'éventuelles difficultés. A cette fin, l'entreprise instaurera un dispositif d'accompagnement facultatif formalisé à travers une charte d'engagement. Celle-ci sera élaborée avec la commission de suivi. La charte devra notamment prévoir le rôle de l'interlocuteur privilégié dans l'accueil et l'intégration, les étapes de suivi et le bilan. Les interlocuteurs privilégiés qui se seront portés volontaires, bénéficieront du soutien nécessaire à leur mission. -Reconnaissance de la valeur des titres certifiés pour les personnes en situation de handicap :Rémunération des formations Bac +2 et plus reconnues par l'état, même si elles n'ont pas le visa de l'éducation nationale, dès l'embauche. (Logique de compensation car les étudiants en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure d'intégrer des organismes de formations à la fois reconnus par l'état et visés par l'éducation nationale.) -Cessation anticipée d'activité : Intégration des personnes lourdement handicapées dans ce processus. (Accord handicap et Cet) -Possibilité pour les personnes à temps partiel thérapeutique, quel que soit l'âge, de cotiser pour sa retraite sur la base d'un temps plein avec prise en charge par l'entreprise de la part salariale : Pour rappel : Lorsqu'on est à temps partiel thérapeutique, on est contraint par la maladie au temps partiel parfois bien avant 54 ans. Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Vos indemnités journalières, en revanche, ne sont pas prises en compte. Pour le calcul de votre pension de retraite, seuls les revenus salariaux seront pris en compte pour déterminer votre Salaire annuel moyen (SAM). Les indemnités journalières perçues ne rentrent donc pas dans le calcul. Pour ce qui est de la retraite complémentaire, vous continuez à acquérir des points, à la fois sur la base de votre salaire et au titre de l'arrêt maladie. Ni la période d'arrêt total ni celle du mi-temps thérapeutique ne vous pénalisent de ce point de vue. -La prise en charge de frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'état de santé du salarié et participe à son maintien dans l'emploi. La direction propose : Le versement de CESU pour les parents en situation de handicap ou le versement d'une prime en numéraire (un peu inférieur au montant des CESU). Le Réajustement de certains plafonds : 2000-->2500 € pour les déplacement ; 2200-->1700 pour parking Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : _unsa@maif.fr Nous appeler : voir les coordonnées  Twitter : @UnsaMaif Blog : www.unsa-maif.blogspot.fr