Comité d'entreprise - Compte-rendu du 15 et 16 mai 2018

Comité d'entreprise
Compte-rendu du 15 et 16 mai 2018

Compte-rendu non officiel

1. Information consultation sur le projet de filialisation de la société IF/NUMA : recueil de l’avis de l’instance

SUJET CONFIDENTIEL

Les élus Unsa-Maif émettent un avis favorable.

2. Information sur la sous-traitance téléphonique en CVD
La MAIF fait appel à Téléperformance depuis 2010 et CCA International depuis 2015 pour les activités de réceptions d'appels.

Compétences des prestataires 
• Commercialisation et gestion des contrats suivants :
VAM, PACS, RAQVAM, PRAXIS, PJ, OME, Offre 4+2.
• Mais aussi NESTOR et Transferts militant.
• Autres : Sur variations d’activités en fonction des besoins, mobilisation de ressources complémentaires avec une compétence restreinte sur l’univers Auto (Contrat VAM, PACS, Offre 4+2).

Une prestation sous contrôle et pilotage de la filière CVD
Deux interlocutrices de la filière assurent l'accompagnement et le suivi quotidien.

• Périmètre :
  - Suivi des compétences techniques et commerciales, de la qualité de la relation et accompagnement sur les nouvelles offres et outils ;
  - Suivi du plan de charges et de la planification ;
  - Centralisation des remontées Réseau et réclamations.

• Moyens :
  - Écoutes à distance tous les 15 jours ;
  - Présence et écoutes sur site en moyenne 2 fois/mois ;
  - Depuis 2016, présence ponctuelle d’animateurs commerciaux et depuis 2018 de conseillers CVD.

Bilan 2017

• Résultat quantitatifs
  920 000 appels traités en 2017 soit 19 % des flux totaux traités avec une présence renforcée sur les périodes de congés, ainsi que sur les semaines "difficiles" (rentrée, avis d’échéance).

• Résultats qualitatifs
  Les résultats du customers feed back sur l'année 2017 :
  - Synthèses des 4 questions (objectif 91%) :
  CVD 92.9 % / CCA 90.7 % / Téléperformance 91 %
  - Taux de résolution 1er contact (objectif 80 %)
  CVD 90.8 % / CCA 88.9 % / Téléperformance 88.6 %
  A noter également que l'objectif est atteint pour les prestataires concernant le transfert militant (51 %).

L'Unsa-Maif s'interroge sur le volume important des flux traités (19%)qui pourrait conduire à l'ouverture d'un nouvelle entité CVD. Nous acceptons la sous-traitance à partir du moment où le seuil est raisonnable mais notre inquiétude se porte sur l'externalisation de quasiment 20% d'une activité qui fait partie de notre cœur de métier.

La Direction nous expose les avantages de ce système, liés au pilotage (faire appels à ces structures en fonction de nos besoins variables sur l'année) mais partage notre inquiétude, d'autant plus que les salariés MAIF enregistrent un taux de souscription bien plus conséquent que les prestataires, d'où la volonté de conserver un équilibre acceptable.

3. Information sur le challenge 2018

Les grands principes 
Comme l'an passé, le nouveau challenge intègre toutes les dimensions du triptyque et la constitution des équipes reste inchangé dans une logique régionale et trans-filières.

La Direction précise que le challenge ne doit pas influer sur l’objectivité, le caractère désintéressé du conseil et sur le besoin réel des prospects et sociétaires.

Nouveautés

• Deux temps forts : au mois de juin (semaines 23 à 26), puis au mois de novembre (semaines 45 et 46).
• Un fil rouge entre ces 2 temps forts : Nestor pour la filière Conseil-Vente et Mon club facile pour la filière A&C.

Le classement
Des classements seront réalisés sur chacun des 2 temps et cumulés au terme du challenge. Le classement des 10 équipes sera réalisé selon "le poids" des 3 éléments du triptyque :

1. Performance commerciale (poids : 40%) :

• Filière CVD : objectif d’adhésions sans aucun critère de pondération en lien avec les produits eux-mêmes.
• Filière FAF, des critères spécifiques aux 2 temps :
  - Temps 1 (juin) : le montant des capitaux Rassurcap par TPC
  - Temps 2 (Novembre) :
  -> Le nombre d’intentions de souscription Rassurcap, ARS, Livrets, Sollicitudes par TPC sans critère de pondération.
  -> Le taux de sollicitation dans la cible en ARS et en Rassurcap.
• Filière A&C : suivi du volume de prospects avec devis.

2. Satisfaction des sociétaires (poids : 35%)
Seront pris en compte les indicateurs Customer Feed Back, enquêtes à chaud (FAF et sites concernés) et l'indicateur prescriptions (A&C).

3. Épanouissement des acteurs (poids : 15%)
Chaque équipe devra faire une présentation sur un support de leur choix en illustrant le thème du vivre ensemble. 
Un jury attribuera des points en fonction de la cohésion d'équipe, la coopération entre entités et la créativité.

A noter que fil rouge a un poids de 10 % dans le calcul des points.

La récompense 
•  Aucune récompense individuelle,
• La récompense sera attribuée à l’entité et servira à un projet collectif dont le choix reviendra à l’équipe (propositions en cours de validation par les co-constructeurs auprès de notre prestataire).
• La valeur de la récompense sera fonction du classement de l’équipe avec un podium à trois marches.

L'Unsa-Maif alerte la Direction sur le cumul entre le challenge national présenté et les challenges filières qui s'effectuent quasiment en même temps. En effet, nous avons eu connaissance de documents présentés à des collègues en délégation qui nous ont fortement interpellés de par leur contradiction avec l'esprit collectif et la nature des récompenses (ex : gains de 8€/conseiller).
Nous craignons également que les équipes aient le sentiment d'être maintenues "sous pression" sur une grande partie de l'année, ce qui peut s'avérer contre-productif.

4. Information et consultation sur le projet et les modalités de fermeture exceptionnelle des matinées des 24 et 31 décembre 2018

La Direction nous explique qu'elle a fait ce choix afin de ne pas faire revenir les collègues pour une matinée les lundis concernés. Suite aux questionnements des élus, elle nous précise que chaque salarié devra poser une demie-journée obligatoirement ces deux lundis matins avec les modalités de son choix (JM, CR, horaires variables, etc.) et validés par l'encadrement.

Le CE demande à la Direction d'accorder de manière exceptionnelle ces deux demi-journées aux salariés au regard de leur implication exceptionnelle malgré les changements dus à OSER. Ce point est reporté au prochain CE pour laisser la Direction réfléchir à notre requête.

La Direction répond à notre précédente interrogation concernant la décision de ne pas accorder de tickets restaurant aux télétravailleurs.  Pour rentrer en conformité avec la position de l'Urssaf, la Direction revient sur cette décision mais porte la condition qu'il faut que l'entité de rattachement du télétravailleur en dispose.

5. Point de suivi sur l’assurance navigation de plaisance (projet Nautis)

Contexte
La Maif travaille depuis 2016 sur le développement de la nouvelle offre assurance bateau afin d'attirer de nouveaux plaisanciers et rôder le fonctionnement d'une équipe dédiée à l'activité plaisance.

Nouvelle offre Assurance Navigation
Forte d'une stabilisation du portefeuille bateau après plus de 6 années de décroissance et d'une belle reprise en 2017 grâce à des actions terrain (8 salons nautiques, prospections) et à distance (communications via des sites internet spécialisés, e-mailings), la Maif lancera fin d'année sa nouvelle offre Navigation déclinée en 3 formules en fonction de l'utilité du sociétaire.

Cette nouvelle offre s'est construite autour de l'UX sociétaire afin de répondre au mieux au besoin des utilisateurs. La Maif souhaite continuer à la faire vivre sous le même principe afin de garantir sa pertinence, notamment via son service de "Navigation Accompagnée" lancée en mars 2017 où les plaisanciers peuvent échanger au sein d'une communauté.

Distribution
Au démarrage en 2016, des conseillers ont été missionnés à 80% sur l’activité plaisance.
Au 1er janvier 2017 : passage à 100%.
Au 1er avril 2017 : création d’une entité virtuelle NAVI avec un manager fonctionnel assuré par une ressource Marketing.

Décision CoDG du 09/10/17 
Un retour des 10 conseillers dans le réseau avec une dominante Plaisance à hauteur de 40%, accompagné d’un renforcement de 20 conseillers pour accueillir les flux & pouvoir mettre en œuvre les ambitions du projet. Les 40% de spécialisation sont concentrés sur 2 jours entièrement dédiées à la plaisance + sollicitations ponctuelles pour les activités de prospection hors site (sur pontons et/ou sur salons).
Cible : octobre 2018, 30 conseillers auront une dominante « plaisance ».

Les élus font part à la Direction de différentes remontées du terrain indiquant un manque de reconnaissance au regard de l'investissement des salariés concernés par ce projet, allant parfois même au-delà de leurs heures de travail.

La Direction exprime leur regret si certains salariés ont ce sentiment mais estime avoir des informations indiquant qu'il n'est pas généralisé. Elle rappelle leur satisfaction concernant l'investissement de tous les salariés qui ont travaillé sur ce projet, au-delà de l'équipe de spécialisation, car il a du être porté par tous les sites concernés.

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OSER FLASH #1

PHASES DE CONCERTATION DES ENTITÉS FACE-À-FACE CONCERNANT L’ÉVOLUTION DE LEURS HORAIRES DE TRAVAIL

SUITES AUX REMONTÉES DE NOS COLLÈGUES, NOUS NOUS SOMMES APERÇUS DE PROBLÈMES D’INTERPRÉTATION DE L’ACCORD, VOIRE DE DÉRIVES PLUS OU MOINS TÉLÉGUIDÉES. IL EST IMPORTANT DE RAPPELER LES PRINCIPES SUIVANTS

CRÉNEAU 18h30 - 19h30

OSER 6.1.1  • Chaque entité définit ses horaires entre 8h et 18h30 (ex. fermeture public à 17h et rdv de 17h à 18h30). • Pour des motifs de service, les horaires peuvent être adaptés sur décision de la filière (ajout des créneaux 7h- 8h et 18h30 - 19h30). Les flux spontanés peuvent se terminer à 18h30 et la prise de rdv à 19h30. À défaut de volontaires suffisants, la Maif planifie directement les salariés. • Le nombre de séquences de travail se terminant à 19h30 est limité à4/mois en moyenne sauf si l’heure de fin de l’entité est différente. OSER 6.3 Les horaires de travail des salariés peuvent être différents des horaires d’ouverture au public de leur entité. L’autopositionnement des salariés se réalise dans le cadre des horaires de travail de l’entité.

SELON NOUS, cet article précise que suite aux phases de concertation (expressions des salariés et directives filière), si l’horaire validé est 8h30-19h30, la Direction pourra, sur le seul motif prévu dans l’accord de « juste nécessité » :
→ demander aux collègues de s’autopositionner sur ce créneau ;
→ supprimer la limite des 4 séquences de travail/mois en moyenne sur ce créneau.

NOUS CRAIGNONS un impact important et négatif sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle lié à ces mesures, surtout lors des 8 semaines hautes à 39h, des périodes d’avis d’échéhance, de rentrées scolaires, de campagnes commerciales...

HEURES ÉCRÊTÉES

Nous constatons qu'il est mis en avant qu’un salarié qui badgerait en dehors des horaires de l’entité sera écrêté, et ce, dans le but de faire accepter leurs élargissements lors des concertations.
À quoi sert l’horaire variable ? Actuellement, si un sociétaire vous occupe jusqu’à 19h, donc après les horaires de l’entité, êtes-vous écrêté systématiquement ?
→ Ce sont des heures de travail effectif à part entière.

La Cour de cassation considère en effet que l’accord implicite de l’employeur, qui se caractérise notamment par l’absence d’opposition aux badgeages des salariés (fiches de pointage)* , est suffisant pour considérer des heures librement effectuées comme du travail commandé**.

S’il y a des dépassements individuels de l’horaire attendu, l’employeur doit en être tenu pour responsable, même s’il ne les a pas ordonnés, dès lors qu’il les a admis. Le salarié en a la responsabilité :

• s’il a volontairement passé outre à une injonction expresse de sa hiérarchie ;
• ou si les heures effectuées ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui ont été confiées.

* Cass.soc.2 juin 2010, n°08-40.628 | ** Cass. soc., 31 mars 1998, no 96-41.878

L’UNSA-MAIF tenait à vous alerter et vous faire connaître vos droits dans le cadre de cette démarche de concertation lancée auprès du réseau Face-à-face.  → Il est louable à l’entreprise de vous donner la parole dans le cadre d’une co-construction.  → Par contre, il n'est pas loyal de ne pas vous donner tous les éléments, indispensables à votre réflexion dont découleront vos propositions.

Réunion paritaire
Compte-rendu du 3 mai 2018

Compte-rendu non officiel

La Direction nous précise qu'il s'agit d'une réunion d'information et non de négociations. En effet, le projet de fonds d'action sociale a déjà été évoqué lors de la paritaire du 31 janvier 2018 car la Maif avait décidé de l'intégrer dans le cadre des négociations NAO. Pour en savoir plus, merci de cliquer ici. Les représentants de la MGEN sont présents pour nous présenter le projet finalisé.

Point MGEN :
présentation du fonds d’action sociale MAIF.

Introduction 
La MAIF a sollicité la MGEN afin de mettre en place une action sociale au travers d’un fonds social dédié à la MAIF.
Définition de l’Action sociale : L’action sociale est une aide attribuée en espèces ou en nature à un individu, à sa demande, selon des critères définis par le financeur et sans qu’il y ait une contrepartie financière.

L’ACTION SOCIALE MGEN

La MGEN propose la création d’un fonds social dédié MAIF sans contrepartie de prélèvement sur les cotisations mais par utilisation de la Réserve Générale dédiée MAIF.

L'Action Sociale MGEN interviendra dans les domaines liés au handicap (allocations, prestations,...), au service d’aide à domicile et à l'aide exceptionnelle (ex-dispositif Soins coûteux).

Aide exceptionnelle

• Besoins de première urgence pour une situation difficile et imprévisible (aide alimentaire, frais de justice, divorce, …),
• Dépenses importantes non couvertes par le dispositif frais de soins (décès, soins dentaires, ...).

Cette aide n'est pas plafonnée et n'est pas automatique. Elle est attribuée après analyse du dossier et du « reste à vivre ».

Le « reste à vivre »
Son appréciation prend en compte divers éléments (les revenus, les personnes à charges, etc.). Il est à la base de l'intervention de la MGEN qui estime que la question essentielle à chaque dossier est :
« La dépense non prise en charge par le régime de soins entraîne-t-elle un déséquilibre insupportable du budget du foyer ? »

L’Action Sociale MGEN nouvelle formule, puisqu’elle ne liste plus les prestations éligibles, permet une plus grande liberté d’intervention pour le Fonds social MAIF qui pourra ainsi intervenir pour les postes qui ne relèvent pas uniquement d’un « reste à charge ».

LE FONDS SOCIAL MAIF

Le Fonds social MAIF financé par les excédents du régime santé des salariés et anciens salariés intervient au titre de l’Aide exceptionnelle.

L'Attribution d'aides exceptionnelles supplémentaires en complément ou non de la MGEN, est décidée au sein de la Commission du Fonds social MAIF.
Elle est composée d'un assistant social MAIF, d'un représentant de l'entité Santé au Travail, d'un gestionnaire de l'administration RH et d'un responsable Rémunération et Avantages Sociaux.

La fréquence des réunions aura lieu tous les 3 mois.

L'Unsa-Maif souhaite que le comité MAIF soit constitué de membres de la commission CHSCT et par la suite, des membres de la commission CSSCT après la mise en place du nouveau CSE.

Articulation de l’Action sociale MGEN et du Fonds social MAIF

L'Action sociale MGEN 

1. Le salarié formule sa demande au service RH qui constitue le dossier.
2. La MGEN instruit le dossier et statue sur l'octroi ou non de l'aide.
3. Elle informe la Maif et effectue directement le paiement au salarié.

Le cas échéant, elle transmet le dossier à la commission Fonds social MAIF.

Le Fonds social MAIF

1. La commission étudie les dossiers et informe le salarié de la décision d'un accord d'une aide complémentaire ou non.
2. En cas d'accord, elle informe la MGEN.
3. Le cas échéant, la MGEN-FILIA procédera au paiement au salarié.

Il est possible de saisir la Commission du Fonds social MAIF a priori ou a posteriori de la dépense de santé pour les actes les plus lourds. Une prise en charge est possible après examen par la Commission depuis le 1er mars 2017, (date d'entrée en vigueur de l'accord NAO 2017 qui a institué le fonds d'action sociale MAIF).

L'Unsa-Maif est favorable à la mise en place d'un fonds permettant de venir en aide aux salariés en difficulté financière importante suite à des situations imprévues.

Cependant, elle s'interroge quant à la pertinence de son fonctionnement, en particulier pour les situations de première urgence. En effet, la MGEN nous précise qu'elle devra évaluer le "reste à vivre" avant de statuer. Or, dans ce genre de cas, comment un salarié peut-il être en capacité de fournir les informations nécessaires afin d'évaluer ce "reste à vivre" ?
Sans avance de frais possible dans le fonctionnement présenté, nous craignons que le salarié soit contraint de gérer seul l'urgence de la situation et n'espérer une aide qu'à posteriori. 
La MGEN nous répond que les dossier seront traités au cas par cas et croit important de préciser que l'objectif de cette aide n'est pas de couvrir des frais de la vie courante ou toute la précarité des salariés. C'est pour cette raison que cette aide est "exceptionnelle".
Nous estimons que les réponses apportées par la MGEN ne sont pas convaincantes sur ce sujet de "première urgence".

Par ailleurs, malgré nos interrogations, il ne s'agit pas ici d'une négociation mais d'une réunion d'information. Nous déplorons l'impossibilité dans ce genre de configuration d'émettre des revendications pour apporter nos idées au service de nos collègues, notamment sur les répartitions de la réserve de stabilité, le contenu et les actions sur le Fonds d'action social MAIF.
La Direction pense qu'il est préférable de ne pas limiter le système à des règles à ce stade et préfère avoir un premier bilan avant de statuer sur l'éventualité d'une négociation.

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Réunion paritaire
Compte-rendu du 19 avril 2018

Compte-rendu non officiel

Cette négociation intervient dans le cadre de la nouvelle loi travail. Pour comprendre rapidement les différences avec l'ancien modèle : cliquer ici. Compte-rendus des précédentes négociations : 22 mars, 5 avril.

Poursuite et fin de la négociation relative aux
Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du Droit Syndical

Nous demandons une séance supplémentaire de négociations au vu de l'enjeu de cet accord qui transformera l'ensemble du fonctionnement des IRP. L'expression des salariés étant en jeu, nous trouvons expéditif de le finaliser en trois réunions mais la Direction refuse.
Vous trouverez ci-dessous le résumé des derniers sujets négociés et certaines propositions définitives de la Direction suites aux revendications des OS.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Composition et les heures de délégation / mois
Le CSE sera composé de 28 titulaires (40h), autant de suppléants et d'un représentant syndical /OS (16h).
Le secrétaire et le trésorier pourront s'investir à 100 % dans leur mandat.

Unsa-Maif : 
- Préciser dans l'accord l'utilisation cumulative de l'enveloppe d'heures d'un mois à l'autre (dans la limite d'1,5 fois max comme le prévoit la loi).
- Un volume d'heures équivalent aux titulaires, pour les élus suppléants et les Représentants Syndicaux (RS) comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, ils gèrent tous les mêmes dossiers.

Trajet syndicaux 
Les trajets syndicaux (TS) ne sont pas prévus pour les commissions facultatives (ex. tourisme, Sport Loisirs Culture,...). 
Nous souhaitons intégrer les TS pour ces commissions qui font parti intégrantes de nos actions auprès des collègues.

Après les négociations, la Direction :

• accepte de faire de faire un effort et d'accorder des heures de délégations aux suppléants en fonction de leur présence à une commission importante (7h ou 25h) et d'augmenter celles pour les RS (20h) ;
• permettra aux membres titulaires du CSE de bénéficier d'un  détachement à 100 % si l'élu fait parti d'une commission importante ;
• proposent de lister les activités supplémentaires permettant de bénéficier des TS ;
• refuse d'augmenter le budget alloué aux œuvres sociales.

Même si la Direction a accepté d'augmenter les heures attribuées aux suppléants, aux RS et d'autoriser les TS sur d'autres activités du CSE, nous espérons que le libellé final de l'accord intégrera d'autres de nos revendications, telles que l'utilisation cumulative des heures qui permettra plus de souplesse dans la gestion de l'activité.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Représentant sans étiquette syndicale 
A titre expérimental, afin de favoriser une représentation sans étiquette, un maximum de 10 représentants sera proposé par la Direction.
Au même titre que les autres RP, nous demandons que ces représentants apparaissent sur une liste.

Trajet syndicaux 
L'accord prévoit l'application du TS pour les visites de site à hauteur de 1/mois. Par ailleurs, la Direction nous indique que d'un point pragmatique, c'est l'élu le plus près qui devra se déplacer.
Selon nous, les motivations qui amènent un représentant à se déplacer n'ont rien à voir avec la notion de distance.

Heures de délégation
Un crédit mensuel de 7h, 14h, et 21h sera accordé en fonction de la région d'affectation. Ce crédit d'heures sera annualisé à partir de 2019.
Nous demandons de reconduire la possibilité pour les RP d'échanger leurs heures comme pour les DP aujourd'hui.

Après les négociations, la Direction :

• propose 17h pour tous les RP quelle que soit la région ;
• n'est pas revenu sur certaines mesures discutées de l'accord, notamment sur le périmètre et la représentativité.

Nous regrettons que la Direction ait choisi de ne pas modifier le principe de désignation des RP qui ne favorise pas la pluralité syndicale au sein des instances.

LES COMMISSIONS

Les discussions s'articulent autour de la répartition des représentants, des moyens alloués et du fonctionnement des commissions.
Dans la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail), la Direction souhaite intégrer un référent de région désigné parmi les RP. Son rôle sera de coordonner les visites et les missions de l'instance, l'informer de l'activité des RP et constituera un relais avec les représentants de la DRH.

Nous craignons que cette mesure freine l'autonomie de la commission. Nos revendications sur ce thème se basent sur des principes d'équité, comme la garantie d'un représentant / OS dans chaque commission et aussi d'efficacité. En effet, nous avons demandé des mesures permettant de l'autonomie et de l'agilité dans l'exercice des mandats afin de répondre pertinemment aux besoins des salariés. 

EXERCICE DE DROIT SYNDICAL

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Nous saluons l'effort fait par la Direction même si nous avons conscience que cette nouvelle loi travail a un impact considérable sur l'exercice de l'ensemble des IRP, en particulier sur la suppression des délégués du personnel autrefois élus au suffrage direct que la nouvelle législation retire aux salariés.

Le projet de texte final a été soumis à la signature la semaine dernière. La Direction a de nouveau apporté des modifications. Nous avons, après concertation, décidé de signer cet accord qui permet quand même aux élus CSE et aux représentants de proximité d’exercer correctement leur activité. De plus, les dispositions sur l'exercice du droit syndical sont pour l'essentiel préservées par rapport à l'existant, voire les améliorent sur certains points.

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