Bonjour, voici les réponses à quelques questions posées par nos lecteurs:
- "Bonjour, mon responsable peut-il me refuser ou me demander de décaler mon congé paternité?"
Le congé paternité est un congé attribué au salarié après la naissance de son enfant, sans condition d’ancienneté.
Sa durée varie en fonction du nombre d’enfants à naître :
La durée en question à la maif est actuellement en négociation, nous reviendrons vers vous.
Le père dispose d’un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant pour le prendre.
Toutefois, si l’enfant est hospitalisé ou si la mère décède, il pourra demander à reporter ce délai de 4 mois à la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou à la fin du congé postnatal récupéré de la mère décédée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite débuter ce congé.
Il doit préciser les dates de début et de fin du congé, et joindre un acte de naissance si l’enfant est déjà né, ou un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance s’il est à naître (article L 1225-35 du code du travail).
La loi ne permet ni le refus de l'employeur, ni le report du congé par l'employeur. Les dates choisies par le salarié s'imposent à l'employeur. C'est ce qu'affirme les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2012* dès lors que le salarié remplit les conditions requises, et quelque soient les motifs que l'employeur pourrait évoquer pour justifier son refus ou le report du congé.
Ce n'est qu'avec l'accord du salarié que le départ en congé paternité pourra être différé. Mais ce report ne doit pas conduire à dépasser le délai de 4 mois dans lequel le salarié doit prendre son congé paternité.
*cass. Soc. 31 mai 2012, n° 11-10282 FSPB
Au besoin, contactez l'Unsa maif _unsa@maif.fr
- "Dans quels cas puis-je demander une rupture conventionnelle ?"
Une rupture conventionnelle peut être demandée, par le salarié ou l’employeur à condition que le salarié soit en CDI. Aucun motif n’a besoin d’être stipulé, mais une négociation doit s’engager, ce n’est pas un droit acquis et les deux parties doivent le faire d’un commun accord.
Le principal avantage pour le salarié est de pouvoir quitter son entreprise sans démissionner, et donc de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage.
Côté employeur, l’avantage principal est de ne pas s’engager dans une procédure de licenciement, quand il souhaite se séparer d’un collaborateur. Cependant, il ne doit pas s’agir d’un licenciement économique « déguisé ».
« Attention avant de vous engager dans une rupture conventionnelle, mettent en garde Philippe Ravisy et Audrey Rémy, avocats à la cour, spécialisés en droit social. Vérifiez bien qu’il n’existe pas d’autres formules en fonction de votre projet, qui vous permettrait de garder votre emploi au cas où ce projet ne pourrait pas se faire. Par exemple, le congé pour création d’entreprise, ou le congé (trois mois) pour accompagner un parent en fin de vie. »
Avant de faire quoi que ce soit, contactez l'Unsa maif _unsa@maif.fr
- "Dois-je effectuer un préavis suite à une rupture conventionnelle ?"
Non. La rupture prend effet le jour de l’acceptation (ou de l’absence de réponse) de l'inspection du travail, c'est-à-dire 15 jours après l’envoi du formulaire. Si c’est l’employeur qui a sollicité la rupture, vous pouvez cependant demander à bénéficier, dans vos indemnités, du montant des mois de salaire dus si vous aviez été licencié sans les effectuer. Négociez tout : le montant de l’indemnité, le sort des DIF (droit individuel à la formation), la durée du préavis, etc.
Sachez que la loi prévoit la possibilité de vous faire assister si vous le souhaitez.
Avant de faire quoi que ce soit, contactez l'Unsa maif _unsa@maif.fr
- "Je souhaite créer mon entreprise mais sans forcément démissionner, c'est possible?"
Avant de faire quoi que ce soit, contactez l'Unsa maif _unsa@maif.fr
- "Je souhaite me faire rémunérer les jours de congés que j'ai épargné, comment faire?"
- "je souffre de tms, et je souhaite le faire reconnaître (je n'en ai jamais parlé à personne), que dois-je faire?"
- "Je travaille à temps partiel, puis je cotiser comme un temps plein?"
Il n'y a aucun accord d'entreprise à la maif, cela n'est donc pas possible actuellement!
L'unsa-MAIF à demandé en juin 2012 à renégocier l'accord sur les temps partiels.
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