Que prévoit le nouvel accord ce cessation anticipée d'activité?

L'annexe D-bis est devenue l'accord de cessation anticipé d'activité. Concrètement, la durée du congé d'inactivité est réduite, mais elle est conservée grâce à notre investissement dans ces négociations. Pour mémoire, à l'origine des négociations, Notre direction souhaitait tout simplement retirer l'avantage acquis aux parents de 3 enfants et plus...
 
Voici un extrait de l'accord ( l'accord sera disponible sur le kiosque/vis de l'entreprise/accords):

 

ARTICLE 2 : NOUVEAU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE DE L’ACTIVITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

2.1 Champ d’application

Deux situations sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité du salarié à la cessation
anticipée d’activité avec versement d’un salaire d’inactivité :

► Salarié(s) parent(s) d’un enfant reconnu handicapé
Les salariés parents d’un enfant handicapé peuvent bénéficier du nouveau dispositif         de cessation anticipée d’activité sous réserve de justifier des conditions cumulatives suivantes :

-être volontaire pour cesser son activité selon le dispositif du présent accord,
-être âgé de 57 ans au moins et de 62 ans au plus,
-ne pas être en mesure de liquider ses droits à la retraite,

-avoir élevé au moins 1 enfant, reconnu handicapé, ayant un taux d’incapacité d’au moins
50%, apprécié par l’administration compétente (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date de signature de l’accord) et donnant droit à une allocation ou à une prestation de compensation financées par l’administration,
-avoir eu cet enfant à charge (d’un point de vue fiscal) pendant un minimum de 9 ans,
-compter 15 années au moins, au service de la MAIF ou Filia-MAIF.

► Salarié(s) ayant élevé 3 enfants

Les salariés qui ont élevé 3 enfants au moins peuvent bénéficier du nouveau dispositif de
cessation anticipée de l’activité sous réserve de justifier des conditions cumulatives
suivantes :

-être volontaire pour cesser son activité selon le dispositif du présent accord,
-être âgé de 60 ans au moins et de 62 ans au plus,
-ne pas être en mesure de liquider ses droits à la retraite,
-avoir eu au moins 3 enfants à charge, d’un point de vue fiscal (et ce comme dans les autres accords en vigueur à la MAIF) pendant un minimum de 9 ans chacun,
-compter 15 années au moins, au service de la MAIF ou Filia-MAIF.

2.2 Mise en oeuvre

Les salariés répondant aux critères d’éligibilité fixés à l’article 2.1 du présent accord peuvent à compter du 1er janvier 2013 et à leur demande bénéficier d’une cessation anticipée d’activité entre :
57 et 62 ans pour les salariés parents d’un enfant handicapé.
60 et 62 pour les salariés parents d’au moins 3 enfants.
Ce salaire d’inactivité est versé au salarié à compter de la cessation d’activité au titre de
l’article 2.1 et jusqu’au départ en retraite du salarié et au plus tard à 62 ans. Ce salaire
d’inactivité est déterminé selon les modalités fixées à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE

3.1 Salaire d’inactivité

Le montant du salaire d’inactivité est plafonné à 60K€ bruts par an. Afin de permettre un
niveau de ressource suffisant aux salariés en dispense d’activité, tout en assurant un
équilibre par rapport à ceux qui maintiennent une activité dans l’entreprise, le montant du
salaire d’inactivité est calculé selon un taux dégressif par tranche de rémunération du
salarié:

Le salaire servant de base au calcul du « salaire d’inactivité » se réfère au salaire annuel
brut du bénéficiaire à la date de cessation d’activité et composé de 12 mensualités, une
prime de vacances, le cas échéant, une prime liée au lieu d’activité, et hors autres primes de toute nature.

Les salariés ayant exercé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière bénéficient
des mêmes droits que les salariés à temps plein, sous réserve d’avoir effectivement travaillé pendant au moins 15 années à la MAIF ou à Filia MAIF.

Si le salarié qui sollicite une cessation d’activité au titre du présent accord compte au moins 15 années à temps plein au service de la MAIF ou de Filia MAIF, la rémunération de référence pour le calcul du salaire d’inactivité est basée sur le salaire à temps plein. Dans le cas contraire, la rémunération de référence pour le calcul du salaire d’inactivité est définie proportionnellement au temps de travail accompli au cours des 15 années précédant la cessation d’activité.

Le salaire d’inactivité est exempt de toute mesure d’évolution individuelle. Il est susceptible d’évoluer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Des notes et vous, quel résultat à la maif ?

Bonjour,


Vous avez été nombreux à répondre à notre enquête "des notes et vous.


Retrouvez les résultats de cette enquête  en suivant le lien suivant (fichier PDF résultats pages 2-3) : des notes et vous

Utilisation des cesu

Bonjour,

Vous êtes nombreux à nous questionner sur la possibilité d'utiliser les CESU pour les accueils périscolaires.
Nous publions donc dans la rubrique question/réponse des explications et un exemple fourni par nos élus de Toulouse qui ont été acteur de l'acceptation par l'organisme local.

les détails dans l'onglet question réponse

Réunion paritaire du 19/06/2012

Bonjour,

Avant tout, un rappel, l'unsa-maif compte sur vous du 20 au 26 juin afin de  voter massivement  pour sa liste au Comité d'Entreprise et ses DP. A toute fin utile, vous avez entre 2 et 4 vote à réaliser (CE titulaire et suppléant et/ou DP titulaire et suppléant)

Voici un compte rendu succinct de la réunion paritaire qui s'est tenue ce jour:

•  point sur les délégués syndicaux nommés.

Aucune contestation, les délégués syndicaux nommés ayant tous bénéficié de 10% des votes au premier tour.

• Accord égalité professionnel :

Cet accord définitif dont nous publierons les grandes lignes sous peu sera mis à la signature ce jour.
L'UNSA MAIF est signataire de celui-ci.

• Thèmes des négociations à venir sur le second semestre 2012 :

Un tour de table est effectué et chaque OS propose les thèmes de négociation à aborder.

En tout état de cause, la GPEC la représentation des CHSCT (du fait notamment de SDO.) sont d'ors et déjà ouvertes.  La direction propose également d'engager des discussions sur la diversité (incluant les seniors et le handicap), les RPS, la NAO. L'UNSA-MAIF reste demanderesse, en sus des propositions de la direction, de l'ouverture de négociations sur les temps partiels qui sont mis à mal ou risquent d'être mis à mal avec SDO, ainsi que de renégocier l'accord sur le droit syndical.

Une réunion paritaire devrait avoir lieu début juillet pour continuer les négociations sur la représentation des CHSCT, et confirmer le calendrier de négociation.

• Échange sur les moyens des délégués syndicaux. La direction annonce une moyenne de deux paritaire par mois et trois de manière exceptionnelle.

Des discussions sont engagés également sur les moyens accordés aux IRP dans l'exercice de leur mission.

• Les échanges se terminent avec la présentation d'un projet d'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des CHSCT.

Ce projet ayant été remis en séance, il ne nous est pas possible de vous en présenter les traits principaux pour le moment, mis à part le fait que la direction dans sa proposition envisage de créer des CHSCT par grande région ( l'une s'étend de Rennes à Toulouse...) et ne se scinde pas par filière ( cats, ccs, points de contact, centres de gestion...) L'Unsa-Maif émettra des propositions pour être plus proche des collègues.

Nous reviendrons vers vous au fil des paritaires.

Pour toute question merci de l'adresser en commentaire ou via _unsa@maif.fr