Compte-rendu de la réunion paritaire du 5 juillet 2017 Compte-rendu non officiel

Poursuite de la négociation OSER Approche globale des dix principes La Direction a redemandé les revendications de chacune des organisations syndicales et nous a livré les quelques modifications qu'elle souhaite apporter au projet depuis la précédente négociation. Pour comprendre l'évolution des négociations, vous pouvez cliquer sur les liens en début de principe. PRINCIPE 1 : La capacité pour chacun de s'auto-positionner sur les horaires de travail pour répondre aux besoins exprimés par l'entreprise et aux attentes des sociétaires Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  La Direction n'a apporté aucune évolution à ce principe. Toutefois, elle nous confirme avoir acté notre demande de journée continue de travail dans l'hypothèse d'une planification par l'encadrement PRINCIPE 2 : La répartition du volume de travail adaptée sur l'année Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3. Nouveautés - salariés en décompte horaire : Une semaine haute commence à 39h. Le nombre de semaines hautes (maximum 39h30) ne peut être supérieur à 8 par an Le responsable de la filière sinistre précise que les besoins des CDS sont actuellement de 7 et 11 semaines hautes selon les périodes de l'année (mi-juin à août et de septembre à octobre). Il serait favorable pour limiter à 8 semaines hautes si elles peuvent se réaliser sur des périodes de 3 semaines consécutives. Nous rappelons notre demande de suppression des bornes hebdomadaires.  Nouveautés - salariés en CATS et PA : Salariés intégrant les CATS et les points d’accueil à compter du 1er janvier 2018 :  La Direction revient sur sa dernière proposition concernant les nouveaux entrants. Ces derniers auraient finalement le choix entre différentes formules: 35h, 36h avec 6 JATT, 36h45 avec 11 JATT ou un temps partiel de 32h. Initialement, la formule devait leur être proposée dans l'offre d'emploi. Nous demandons si à terme l'activité des CATS sera diversifiée. La Direction nous répond que OUI en fonction des besoins. PRINCIPE 3 : L'assouplissement des modalités de prise des jours de récupération et l'intégration des temps partiels dans le système de l'horaire variable Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Aucune nouveauté dans ce principe.  PRINCIPE 4 : L'opportunité de travailler à domicile ou à distance Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Nouveauté :  indemnité télétravail de 2 € bruts par jour télétravaillé. PRINCIPE 5 : La visibilité donnée aux collaborateurs pour s'engager sur des temps de travail supplémentaires ou additionnels Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Nouveautés :  Heures supplémentaires réalisées le samedi : 6 maximum et exclusivement sur la base du volontariat au-delà. Majoration par tranche de 2 samedis travaillés : 30 % pour les 2 premiers, 40% pour le 3e et le 4e samedi, et 50% au-delà. Heures supplémentaires et heures additionnelles : majoration de 25%. PRINCIPE 6 : Les plages de travail adaptées aux attentes des sociétaires et aux besoins de service Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Il n'y a aucune évolution du texte concernant l'élargissement des horaires de travail. Pour les entités face-à-face le samedi :  50€ bruts par samedi travaillé ; 10€ bruts pour les frais de déplacement ; majoration de 10% de la garde d'enfant sur le mois impacté par le travail du samedi ; possibilité de travailler sur 4.5 jours. Il n'y a pas encore de liste déterminée des entités concernées. PRINCIPE 7 : Des modalités de temps partiels plus souples, adaptées à l'activité et aux attentes des salariés Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Il n'y a aucune évolution apportée dans ce principe par la Direction. PRINCIPE 8 : L'entreprise mobilisée en gestion de crise Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Il n'y a aucune évolution apportée dans ce principe par la Direction. PRINCIPE 9 : La qualité de vie au travail améliorée Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Nouveautés : Rentrée scolaire : Une journée entière sera accordée jusqu'au collège et 2h pour le lycée.   L'intégration d'une étude sur le rapprochement du conjoint. PRINCIPE 10 : La gestion des fins de carrière pour anticiper les départs en retraite Pour connaître les précédentes versions de la Direction, cliquez sur ces liens :proposition 1, proposition 2, proposition 3.  Nouveautés : La dispense d'activité est portée à 2 ans pour les salariés à temps partiel annualisé à 40%. La Direction nous informe de l'intégration d'un principe 11 qui déterminera l'entrée en vigueur de l'accord, sa durée et également le suivi des principes sur le terrain. Une commission de suivi sera mise en place mais la Direction déclare que seuls les signataires de l'accord auront le droit d'y siéger. L'Unsa-Maif fera ses dernières propositions à la Direction lors de la réunion paritaire prévue le 19 juillet. Nous vous communiquerons notre position définitive sur le projet à la sortie de cette ultime réunion. Pas encore adhérent(e) ? Rejoignez-nous ! Les comptes-rendus font ressortir les points principaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d'informations ou nous faire part vos idées ! Nous écrire : unsamaif.info@gmail.com Nous appeler : voir les coordonnées

HORAIRE VARIABLE A LA MAIF ou LORSQUE LA NECESSITE DE SERVICE S’APPARENTE A DU TRAVAIL DISSIMULE!!!

La MAIF  a fait le choix en matière de gestion du temps de demander à la majeure partie de ses salariés de badger ou de pointer.

De quoi parle-t-on ?(depuis votre messagerie MAIF, cliquez sur afficher les images si elles ne s'affichent pas)

LE SOLDE, PARLONS EN !!!!

Les Heures Excédentaires. On parle d'heures "excédentaires" lorsque l'employeur ne paie pas les heures effectuées au-delà d'un certain seuil "théorique".

En pratique, vous avez une marge de manœuvre de -5 heures à +5 heures dans le cadre de l’horaire variable à la MAIF.

Quel constat fait-on ?

Le non-paiement des heures réalisées au-delà de ces 5 heures de crédit en cas de dépassement en fin de mois, et leur disparition pure et simple de l’outil Horoquartz..

Or l’art L 212-1-1 du code du travail relatif au décompte des heures, interdit formellement le principe de l’écrêtage des heures comptabilisées par le système de pointage (loi Aubry II).

Pour se couvrir, la MAIF se borne à rappeler aux personnes concernées que tout dépassement horaire est considéré comme étant effectué à sa seule initiative et ne saurait engager l’entreprise.

Discours hypocrite, car nous savons tous que ces heures sont réalisées avec l’accord au moins implicite de la hiérarchie.

La justice assimile cela à du travail dissimulé : Jurisprudences/2012/20120315Cass_soc_15_mars_2012_10-27626.htm

« … le volume fort important d’heures accomplies, non contesté par l’employeur et relevé avec précision par une badgeuse, n’était pas ignoré de la hiérarchie de la salariée et l’employeur avait intentionnellement omis de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, ce dont il résultait l’existence d’un travail dissimulé,…. »

Pour fonctionner légalement, ce système a par conséquent besoin de l’installation d’un dispositif au sein de l’entreprise permettant au salarié de récupérer ce trop-plein d’heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle.

C’est pourquoi, nous demandons que :

-         1: Nos collègues puissent poser leur Journée Mobile.

-       2: Lors de la négociation à venir sur le Compte Epargne Temps ,dont l’UNSA MAIF est à l’origine de la demande, cette situation soit abordée afin que la MAIF ne soit pas dans l’illégalité et que les heures excédentaires effectuées par nos collègues soient prises en compte.

 L’UNSA-MAIF LIBRE ENSEMBLE

PARCE QUE VOUS Y TROUVEZ TOUTE L'INFORMATION PARLANT DE VOTRE ACTUALITÉ

REJOIGNEZ NOUS et faites venir vos connaissances sur  :

http://www.unsa-maif.blogspot.fr/

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Syndicat UNSA-MAIF   -   Maison des syndicats MAIF   -   79016 NIORT Cedex 9

Tel: 05.49.26.51.68   -   Fax: 05.49.26.51.20   -   _unsa@maif.fr