Compte rendu de la réunion Paritaire du 05/09/2012

Bonjour,
Voici un compte rendu de la réunion paritaire qui s’est tenue à Niort le 5 septembre.
 

1/ Concertation autour du protocole préélectoral (déploiement SDO et maintien des mandats) :

Sdo entraîne des mobilités et des changements d’effectifs dans les différentes entités. Ainsi, Des représentants du personnel sont amenés à changer de lieu d'affectation, cela va entraîner un manque de représentativité des salariés.
Concrètement, le code du travail prévoit la possibilité d’avoir un DP et un suppléant dans toutes les entités de 11 salariés au moins.
Si un dp change d’entité via une nouvelle affectation, même dans la même ville ( exemple: délégation vers PCS) son mandat est révoqué. IL ne représente plus ses collègues. Dans la délégation ainsi démunie, deux possibilités:

• La tenue de nouvelles élections si l’effectif est supérieur à 11 salariés, 
• ou bien le rattachement aux DP du siège si l’effectif est inférieure à 11 ou s’il y a une carence de candidats.

Si l’entité suite au départ de salariés passe sous le seuil de 11 salariés, et que le dp est encore dans l’entité, il conserve son mandat.
La situation des centres, de gestion notamment, qui vont voir leurs effectifs croître n’a pas été prévu, des propositions seront faites pour la paritaire du 25 septembre 2012
 

2/ Poursuite des négociations sur la couverture CHSCT des salariés de la MAIF :

 

L'Unsa-Maif énonce ses propositions :

1/ Organisation des CHSCT
1 CHSCT pour l’ensemble des plateaux téléphoniques CCS et CATS
1 CHSCT pour l’ensemble des plateaux de gestion sinistre (decla et gestion), PM, centre de gestion, plateau de soutien…
1 CHSCT SIEGE
1 CHSCT par région SDO qui regrouperait les PCS, PMAG , PA
2/ Sièges
Toute entité < ou égale à 50 salariés a 1 poste réservé (en plus des critères légaux d’attribution)
3/ Coordination
Tous les CHSCT doivent être au minimum informés d’une problématique existante concernant un ou plusieurs CHSCT même si cela ne relève pas de sa zone de compétence.
Expertises : Nous tenons à rappeler que les CHSCT en sus des dispositions du présent projet conservent leurs prérogatives au terme de l’art L4614-12 du code du travail.
4/ moyens
4-1/ Enveloppe horaire
50 h pour les secrétaires
35h pour les élus
Possibilité de transférer des heures à un autre élu du même CHSCT à concurrence de 20H .
Les heures de déplacement, de réunions obligatoires ou à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptés de l’enveloppe.
4-2 / formations
2 par mandat dont une sur les RPS
4-3/ moyens matériels
Chaque élu CHSCT doit avoir :
- Accès à la boite aux lettres lotus CHSCT
- 1 imprimante
- 1 téléphone
- Une base de stockage par élu sur quick R
- Le secrétaire doit avoir un PC PORTABLE .
5 / Déplacements

- Chaque élu doit pouvoir se déplacer à sa discrétion en fonction de la situation.
- L’élu devra juste informer la DRH préalablement .
- Prise en charge intégrale des frais occasionnés selon le barème en vigueur.
 
Mr Ruthardt enverra prochainement, un protocole d’accord mettant l’accent sur la coordination entre CHSCT.
 

3 / Demande d’ouverture de négociation par l’UNSA sur la nomination de notre  représentant syndical au comité d’entreprise :

Rappelons que l’UNSA-MAIF suite à vos votes est représentative dans notre entreprise et défend donc les intérêts de l’ensemble des salariés de la Maif. Cependant, nous n’avons pas eu d’élus au comité d’entreprise, ni de représentant syndical. Ainsi, nous avons demandé l’ouverture de négociation afin d’avoir un représentant et de pouvoir négocier les accords en ayant la connaissance des informations apportées en CE. Les organisations syndicales, dans leur diversité ont pour objectif de défendre au mieux les salariés, ce n’est visiblement pas le cas dans l’ensemble…

Mr Ruthardt rappelle qu’il aurait pu écarter cette négociation, rappelle la décision du conseil constitutionnel qui a souligné que l’art concerné par le code du travail n’était pas anticonstitutionnel. Le problème est sur la conventionalité.

Frédéric  Raison (Unsa-Maif)présente le projet et demande un tour de table afin de recueillir les avis des autres Organisations syndicales.
FO est d’accord pour l’ouverture d’une négociation est trouve juste qu’un syndicat qui défend les salariés ai l’information nécessaire à sa mission
CFDT aurait demandé la même chose à notre place, mais est contre suite à consultation de leur fédération…
Mr Ruthardt demande à la CGT si leur fédération est d’accord avec la CFDT (pour mémoire: Extrait du tract CFDT n0 133 :

".....Quoi qu'il en soit, et après une analyse objective et dépassionnée du premier tour, la CFDT considère qu'il devient urgent de dépasser un émiettement mortifère du syndicalisme. Il faut cesser cette guéguerre des syndicats tant décriée par nos collègues.
Comme elle l'a toujours fait, la CFDT, continuera à solliciter des intersyndicales avec les autres partenaires sociaux afin d'instaurer à la MAIF de véritables rapports de force et ainsi pouvoir obtenir des résultats pour l'ensemble des salariés à la hauteur de nos ambitions.

Cette implication collective des OS pour le bien de tous est la condition sine qua non pour construire un dialogue social durable et bénéfique pour tous.
Aussi la CFDT entend-elle rechercher des coopérations structurées avec l'ensemble des autres organisations syndicales pourvu qu'elles partagent notre conception du syndicalisme, à savoir :................".)
La CGT rappelle qu’ils sont un syndicat et peuvent prendre une décision différente de leur fédération .Il s’inquiète de la venue d’autres OS au CE.La CGC est contre, comme leur fédération…
La CAT rappelle son histoire  (avec une procédure judiciaire à leur encontre) et veut appliquer la loi. Donc défavorable à l’ouverture d’une négociation.
CFDT ne comprend pas ce copinage (direction unsa...)! vive réaction de l’UNSA-MAIF qui s’insurge de cette attaque surtout de la part de la CFDT!!!
Mr Ruthardt précise que si nous faisons nomination, il devra contester car le SLAM pourrait faire de même.(faux car le slam n’est pas représentatif dans l’entreprise).Donc pas d’ouverture de négociation !
Il nous propose de mettre tout de même les dossiers du CE à notre disposition sur un site sécurisé.
 

Nous pourrons donc travailler les dossiers en ayant les informations du CE.

 

4/ RPS : échanges sur la mission du groupe technique paritaire :

Un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises pour définir des axes de travail concernant les RPS.

Un débat se déroule pour définir ce que la direction attends des OS.
Josiane,  intervient pour l’Unsa-Maif en rappelant le contexte, les réflexions engagées notamment sur les moyens, les thèmes prioritaires.
M DENDRAKIS reprend les revendications de chaque OS.
Les groupes de travail sont maintenus afin de lister l’ensemble des facteurs de risques puis on reviendra en paritaire afin de définir un accord.
Nous rappelons que la direction refuse de communiquer aux organisations syndicales le rapport ISAST réalisé suite à une enquête auprès des salariés. Seule la synthèse nous a été remis.
Pourquoi refuser de communiquer cette étude alors que l’objectif est de travailler main dans la main sur ce dossier très sensible en période de changement?
 

5/attributions des sièges au comité de groupe :

CFDT contre.
Autres OS favorables.


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Les objectifs de l’UNSA-MAIF pour le mandat 2012-2015

 
 
NOS OBJECTIFS
 
► Le Comité d’Entreprise :
 
En ce qui concerne le Comité d’Entreprise, nous avons deux objectifs complémentaires, par rapport au fonctionnement actuel : 
 
Améliorer la communication :
 

Pour l’UNSA-MAIF, cette amélioration passe par 2 points essentiels : 
 

- la mise en place d’une communication de type « grand public » pour vulgariser et permettre à tout un chacun d’appréhender facilement et de comprendre les grandes lignes du budget du CE ainsi que les positions des différentes Organisations Syndicales,

- la possibilité de pré-réserver en ligne sur le site du CE. 

 
Elargir l’offre : 
 

La palette des prestations proposées par le CE est déjà large. Mais nous sommes persuadés qu’il est possible de faire mieux encore : 

 

- offrir encore plus de choix dans les services,

- travailler avec des CE amis pour proposer de nouveaux services, comme par exemple des biens de consommation à tarif avantageux,

- ouvrir enfin la possibilité d’utiliser les chèques-vacances comme dans beaucoup d’autres CE, même grands,

- généraliser pour les plus petites entités la possibilité de participer régionalement aux activités organisées par les entités les plus importantes,

- proposer des bons d’achat auprès de la coopérative niortaise (avec qui le CE travaille déjà),

- mettre en place une aide pour la garde d’enfant de moins de 3 ans : forfait de 2€ par jour de garde, jusqu’à un maximum de 200 € par an et par famille,

- élaborer une aide à la scolarité des enfants (en fonction du quotient familial). 

 

► L’action syndicale : 

 

En ce qui concerne l’action syndicale, nous proposons de porter nos efforts collectifs sur les points suivants : 

 

- la transparence des rémunérations de chacun des collaborateurs de l’entreprise, des échelons les plus bas jusque tout en haut de la hiérarchie,

- la garantie d’une échelle sociale limitée (la plus haute rémunération ne doit pas dépasser x fois la plus basse),

- la mise en place d’un plan de carrière explicite pour chacun des salariés de l’entreprise,

- la généralisation d’instances de dialogue réel permettant d’examiner les demandes refusées des collaborateurs (formations, temps partiels, mutations, …) et qui pourraient constituer des processus « d’appel »,

- le regroupement de l’ensemble des contrats d’assurance des salariés et militants en un lieu unique pour permettre de garantir un traitement équitable et sécurisé. 

 

Bien sûr par-dessus tout, nous souhaitons construire avec tous nos partenaires syndicaux des positions communes indispensables, mais malheureusement souvent insuffisantes, pour faire progresser nos demandes.

 

Nous en avons tous assez des syndicats qui proclament avoir tout fait, avoir été les seuls à demander, ou les premiers à le faire. Cela n’a aucun sens. 

 

Notre seul objectif est de réaliser et construire l’avenir collectif avec les autres, quels que soient les initiateurs, pour le bien de tous !

  

► VOTRE INFORMATION :

Pour votre information régulière, vous recevez nos publications, mais vous pouvez aussi consulter sur le kiosque,

- L’espace Intranet dédié aux élections professionnelles (bouton sur le Kiosque),

- le site de l’UNSA-MAIF (Vie de l’Entreprise – Vie syndicale – UNSA-MAIF),

-les tracts régulièrement diffusés sur tous les sites

- le blog de l’UNSA-MAIF http://unsa-maif.blogspot.fr/

 

LA LOI DE REPRESENTATIVITE

 

HISTORIQUE :

Depuis 1966 les 5 confédérations syndicales nationales bien connues de tous étaient représentatives dans toutes les entreprises du pays, et les seules à pouvoir négocier au niveau des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel : CGT, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, CFTC. C’était la présomption irréfragable de représentativité.

Toute autre organisation devait faire la preuve (le plus souvent devant les tribunaux) de sa représentativité dans chaque entreprise.

La loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 change fondamentalement la donne.

 

LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE :

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après 7 critères cumulatifs :
- le respect des valeurs républicaines,
- l’indépendance,
- la transparence financière,
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique,
- l’audience,
- l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience,
- les effectifs d’adhérents et les cotisations.
 
LE CRITERE PARTICULIER DE L’AUDIENCE :

 La loi chiffre précisément les seuils d’audience :
- 10 % au niveau de l’entreprise,
- 8 % au niveau des branches et de l’interprofession.

Le seuil sera mesuré au regard des résultats atteints au 1^er tour des élections des titulaires au Comité d’Entreprise, même si le quorum n’est pas atteint.

L’audience aux élections professionnelles est non seulement le test de représentativité dans l’entreprise mais aussi elle permet de définir les syndicats assurant la représentation des salariés lors des négociations.

La loi de représentativité de 2008 précise également que les seules organisations syndicales ayant obtenu des élus au Comité d’Entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CE.

 

LA VALIDITE DES ACCORDS D’ENTREPRISE :

La loi du 20 août 2008 précise les dispositions qui régissent la validité des accords d’entreprise :

La validité d’un accord professionnel est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des élections des titulaires du Comité d’Entreprise.

De plus il ne faut pas qu’il y ait opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des élections des titulaires du Comité d’Entreprise.

 

Syndicat UNSA-MAIF - Maison des syndicats Maif - 79016 NIORT Cedex 9

Tel : 05.49.26.51.68 - Fax : 05.49.26.51.20 - _unsa/os/maif@maif.fr

Avis des élus de l’UNSA-MAIF Au sujet de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement du déploiement de la nouvelle organisation SDO.

CE du 29 Mars 2012.

Avis des élus de l’UNSA-MAIF Au sujet de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement du déploiement de la nouvelle organisation SDO.

Nous sommes aujourd’hui consultés sur le projet d’accord relatif aux mesures sociales
d’accompagnement du déploiement de la nouvelle organisation SDO.

Il ne s’agit pas au travers de cette consultation de juger de l’opportunité du déploiement
de SDO, nous le ferons en son temps, mais bien de son accompagnement.

Cet accord se veut attractif.

La Mutuelle le décline par son engagement Marqué comme un encouragement à la
mobilité.

L’UNSA-MAIF considère que Signer un accord c’est le Sécuriser. Et qu’Adhérer, c’est
aussi, Engager la responsabilité des signataires, La MAIF et L’UNSA-MAIF.

Par notre signature, nos dirigeants se doivent de nous Entendre.
C’est leur devoir!

Nous l’avons dit, nous le dirons autant que nécessaire :
     Rien d’important ne peut être construit sans les salariés dans notre mutuelle.
          Ne constituent-ils pas l’un des 3 piliers fondamentaux de la Mutuelle !
               Mutuelle qui doit rester le phare de l’économie sociale.

Nous avons bien noté qu’il n’y aura pas de délocalisation forcée ! en tous les cas pas avant 10 ans « propos de notre DRH, représentant la Direction lors du CE Extra du 9 février 2012.( Page 8 « M. RUTHARDT répond que nul ne peut garantir toute absence de changement dans l’Entreprise dans 10, 15 ou 20 ans. »)

La confiance mise en évidence par notre décision engage notre entreprise à respecter
ses devoirs.

L’UNSA-MAIF, interpelle Solennellement Notre Président, Nos Administrateurs,
Notre Directeur, Notre DRH… à suivre ce projet avec toute l’attention qu’il mérite.

Chaque salarié en souffrance devra être entendu, employés et encadrants concernés par la mobilité géographique comme par la mobilité fonctionnelle. Il en va de la confiance qui pourrait être confortée par l’exemplarité des solutions apportées en la circonstance.

                   Le Gagnant-Gagnant devra être de rigueur !

De notre avis, Cet accord a évolué favorablement tout au long de sa négociation, pour aboutir à un compromis que nous considérons acceptable. Nous tenons, à cette occasion, préciser que nous reconnaissons le travail important fait par les collaborateurs de la DRH Experts S’Qualité, mis en évidence sur ce dossier.

Cet accord est d’autant acceptable qu’il fixe des pratiques appliquées à Tous gage d’équité pour tous. Nous sommes satisfaits que la DRH nous ait entendu lorsque nous demandions au cours des paritaires et instances du CE que tout salarié, y compris des CATS et Point d’Accueil, soit intégré au volet social SDO en lançant une démarche de reconnaissance à l’attention de nos collègues des CATS et des PA. 

2 groupes de travail sont lancés autour de thèmes tels que :
- prise en compte de l'exercice du métier comme source d'excellence et de valorisation
- parcours professionnels et notamment perspectives d'évolutions
- tout autre dispositif permettant d'assurer de la visibilité et une évolution de carrière au sein de la Maif.

Nous sommes satisfaits de ce travail commun et de l’écoute qui nous a été portés dans
l’intérêt de TOUS.


C’est pourquoi l’UNSA-MAIF en la circonstance émettra un avis favorable.
Pour autant, au-delà de cette marque de confiance envers notre entreprise, l’UNSA-MAIF restera vigilante à faire respecter cet accord !
Ce n’est pas un blanc sein que nous signons! C’est le premier pas vers une confiance
confortée voir retrouvée des salariés envers Notre MAIF.

C’est pourquoi, l’UNSA-MAIF par sa signature, est responsable envers les salariés MAIF et invite tous les collègues qui auraient des difficultés à travers le déploiement de SDO à nous interpeller, nous saurons les Défendre.

Les salariés MAIF sont attachés à la Mutuelle partageant les valeurs fondatrices.
Les salariés MAIF font parti de son socle, de ses fondations.
Les salariés MAIF portent cette responsabilité lourde :
          - Supportable dans un climat de confiance,
          - Insupportable dans un climat de défiance.

Alors si la déception n’est pas au rendez-vous, Notre mutuelle pourra survivre à tous les
changements sociétaux et sociaux.

Si nous devons être les gardiens du temple, nous le Serons!