Compte rendu de la réunion paritaire Maif du 05/11/2013

Bonjour, voici le compte rendu de la réunion paritaire Maif qui s'est tenue à Niort le 5 novembre 2013.

Les thématiques abordées étaient : 

-L'ouverture des négociations relatives à la mise en place d'un Compte Epargne Temps et d'un P.E.R.C.O.

- Prévoyance Santé.

Tout d'abord, Frédéric pour l’UNSA MAIF interpelle le DRH au sujet de nos collègues des DOM, notamment de la réunion, suite au message de M Pascal Demurger sur la prime collective et souhaite avoir des précisions sur les modalités de calcul de celle-ci.

1/ Négociation sur le CET-PERCO :

L'UNSA-MAIF  a envoyé ses propositions à la direction le 7/10/2013. Vous trouverez sur ce lien l'essentiel des propositions dont nous vous avons fait part dernièrement sur ce blog. Frédéric les présente en séance.

Pour les autres organisations syndicales voici leurs points de vue exprimés en séance :

• La CGT exprime son opposition au CET PERCO pour des motifs.... politiques...
• FO se dit conscient des difficultés actuelles sur le  système des retraites, et est  d'accord pour s’engager dans cette négociation, mais il faut que cela soit profitable et égalitaire pour les salariés.
• La  CFE GCG souhaite des négociations sur le Perco et le CET sans faire preuve à ce stade de propositions concrètes.
• La  CFDT se dit favorable à négocier  sur  le CET, sans faire preuve à ce stade de propositions concrètes.
• La  CAT  fait parvenir ses propositions en séance. Celles-ci reprennent une partie des propositions faites par l'UNSA MAIF (que nous avons envoyé à toutes les organisations syndicales bien en amont de la réunion paritaire.)

Encore une fois, les négociations s'ouvrent avec un investissement des organisations syndicales faible, voir absent...

Nous  constatons une fois de plus que les syndicats les plus représentatifs ne sont en fait pas les plus revendicatifs!!!

Le DRH confirme que le CET est un dispositif  volontaire qu’il faut cadrer. Il ajoute que  nous sommes la seule mutuelle du GEMA qui n’ait pas négocié sur le PERCO (obligation de négocier le PERCO avec l’intéressement).

Le DRH explique qu'il n'y a  pas de remise en question des congés mais il faut, dit-il,  que les salariés comprennent  qu’il peut être difficile de poser ses congés en toute liberté compte tenu du nombre de jours de congé à la MAIF.

Quelques constats sont présentés par la DRH:

Constat sur  le Compte Epargne Congé MAIF: 

Utilisation soit en cours de carrière pour le financement de congé de longue durée ou,  en fin de carrière pour un départ en retraite anticipé

Constat sur l'épargne salariale MAIF (participation, intéressement) : 

Pas de comportement d’épargne en vue de la retraite.

Réponse de la Direction  sur les différentes revendications:

-monétisation :  principe à autoriser. Cela peut répondre à certaines classes d’âge encore faut il l’autoriser dans l’accord d’entreprise.

-Il faut faire un accord qui prépare la retraite. La DRH est prête à travailler sur l’abondement dans le cadre du CET PERCO

-Prêt à regarder les sources d’alimentation du CET mais il faut vérifier les règles de droit

-Prêt à faire des dispositifs d’exception pour des situations exceptionnelles (situation d’endettement)

-Attention il ne faut pas un accord d’optimisation à tout va, prévoir un dispositif qui met en place des ouvertures mais avec des  réserves pour éviter des abus.

2/ Négociation contrat groupe santé MGEN :

La présentation faite en séance consiste à rappeler le cadre actuel, les statistiques, ainsi que la présentation du compte de résultat qui ressort déficitaire...

Faites nous part de votre avis sur la mutuelle de groupe, tarifs, couverture... que voulez vous que nous revendiquions? 

Contactez nous via _unsa@maif.fr ou contactez vos délégués syndicaux UNSA-MAIF (liste ici)

La MAIF et le contrat de génération dans une entreprise socialement ...responsable

Le contrat de génération, pourquoi, comment?

Les jeunes mettent de plus en plus de temps à trouver un emploi stable, du fait de  la précarisation du marché du travail.

Le contrat de génération constitue l’un des dispositifs majeurs de la bataille pour l’emploi menée par le gouvernement. Dans un contexte où la situation de l’emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.

Pourquoi l’UNSA-MAIF n’a pas signé le contrat de génération ?

L’UNSA-MAIF est entré dans cette négociation avec la volonté de contribuer à ce dispositif majeur de la bataille pour l’emploi.

Quelle ne fut pas notre surprise de constater des propositions de notre direction en entrée de négociation d’une faiblesse affligeante en terme de recrutement et une obstination persistante concernant l'emploi d'étudiant à temps partiel afin de réaliser de la déclaration sinistre, le samedi en priorité.

Notre direction, a, à notre sens, détourné l'esprit de cette négociation, pour anticiper une négociation à venir sur le temps de travail dans notre entreprise et essaie d'introduire le travail le samedi sur des entités non ouvertes ce jour là.

En utilisant les étudiants, la MAIF détourne également l'esprit du texte , afin de donner l’apparence d’embauche durable à des étudiants issus de toutes filières dont la majorité nous quitterons rapidement.

Par ailleurs, axer ces recrutements prioritairement sur des étudiants nous apparaît discriminatoire. L’UNSA MAIF est pour l’emploi d’étudiants dans l’ensemble de la mutuelle, ils pourraient intégrer les entités existantes dans l'organisation du temps de travail actuelle! Cela permettrait plus de souplesse en terme de congés pour l’ensemble des salariés de la mutuelle et non pas uniquement à quelques sites.

Concernant les alternants et stagiaires, aucune perspective  d'embauche durable, à l’issu de leurs études,  en interne ou externe n'est abordée malgré nos demandes!

L’UNSA-MAIF DÉPLORE CETTE FAÇON DE NÉGOCIER!!

D’autant plus que d’autres mesures prévues pour les seniors dans le projet d’accord qui nous a été soumis mériteraient d’y donner une suite favorable. 

La Maif propose ainsi de recruter 105 jeunes en CDI temps plein sur 4 ans., L'entreprise double le nombre d’alternants sur 3 années et propose de recruter 125 CDI étudiants à temps partiels, mais elle ne s’engage pas sur un taux de transformation de ces emplois vers le cdi tel que les salariés MAIF le connaissent.

Un stock permanent de près de 350 alternants pour combien d’embauches?? C'est là, la difficulté entre le discours tenu par la Maif sur le socialement responsable et sa gestion interne des ressources humaines.

Le bât blesse également concernant les seniors, cette population présente un taux d’accès à la formation bien plus bas que la moyenne de la branche bancassurance, et pourtant, aucun engagement pour améliorer ce taux!

La DRH s’est acharnée à forcer le passage afin d’instaurer les prémices d’une nouvelle OTT via le recrutement d’étudiants. Pourquoi,  alors que dans le cadre du 32h/4 jours de l’accord cats le travail du samedi était déjà possible...

Les parcours de transfert de compétences, disposition clés de la loi, ne sont pas non plus mis en valeur dans cet accord, notamment pour le transfert des compétences clefs détenues par les seniors.

Le point intéressant de l’accord est la possibilité pour les seniors de prendre un temps partiel et de cotiser à taux plein  pour la retraite durant cette période . La Maif aurait toutefois pu s'engager sur la prise en charge d'un pourcentage de la cotisation à la charge du salarié.

Plan d’action

VS

Accord collectif

Un accord collectif est négocié et validé par les partenaires sociaux.

Un plan d’action est mis en place de manière unilatérale par l’employeur.

 L'accord contrat de génération est cautionné par deux organisations syndicales représentatives d’une partie des salariés et non pas de la majorité.

Le contenu de cette négociation, qui n’en est pas une, est digne d’un plan d’action (cautionné en l'occurence par deux organisations syndicales sur les 6 que compte l'entreprise) c'est pourquoi l'UNSA-MAIF a choisi de ne pas signer cet accord!

Pour réagir c'est ici

Si vous ne parvenez pas à lire ce message ou si le contenu ne s'affiche pas cliquez ici pour le télécharger  la version tract.

Compte rendu de la réunion paritaire MAIF qui s'est tenue a Niort le 09/10/2013

Bonjour, Voici le compte rendu de la réunion paritaire Maif qui s'est tenue à Niort le 9 octobre 2013

La réunion paritaire avait pour thématique la poursuite des négociations relatives au contrat de génération. Il s'agissait de la dernière réunion sur ce thème.

En préambule: 

Déclaration  de FO, qui rejoint les positions prises par l'UNSA-MAIF précédemment sur la problématique des congés de fin d'année, et souligne que cela  crée un mécontentement grandissant, déception des collègues, notamment en cette période SDO... rappelle que les congés doivent être posés avant fin d'année et qu'on ne peut imposer l'épargne ni le report...

DRH dit qu'au pire les congés peuvent aussi être imposés, c'est légal également, mais que nous n'en arriverons pas à ces extrêmes.

UNSA-MAIF: sur les congés, la position de l’unsa maif a déjà été donnée, plusieurs échanges ont eu lieu et nous sommes en attente de changements sur le terrain suite a la déclaration de Mr  Willmann le 26/09.

Mr Ruthardt explique que des  consignes sont descendues vers les managers, ça se diffuse...

La CGT  suite a la demande de la CFDT d'ouvrir des négociations pour la prise en charge de la CSG CRDS des IJSS, trouve cavalier de supprimer la prise en charge csg crds sur les IJSS et d'ouvrir une négociation pour les réaccorder ....

Poursuite négociations sur le contrat de génération :

L'accord sera présenté au CE le 17/10 avant mise à la signature.

FO a contacter la DIRECCTE et  rappelle que l'objectif du contrat de génération, c'est l'embauche...

Le DRH donne lecture des échanges d'avec  la DIRECCTE. La finalité, aménagement du temps de travail peut être intégré. Seront vérifiés par la directe, uniquement les dispositifs prévus par les textes. 

Sur l'ART 4 embauche CDI temps plein :

La direction propose 105 embauches de jeunes CDI sur la période 2013-2016 soit 26 embauches par an...

Sur l'ART 5  embauche CDI temps partiels (essentiellement CDI étudiant avec 480h par mois minimum) :

Art 5.1 quantitatif

45 en 2013-2014, 35 en 2015, 30 en  2016 

Soit 110 embauches temps partiels sur les 3 années. Une dernière proposition de la direction  transmise deux jours après la présente réunion, propose 50 cdi temps partiel étudiant sur 2013-2014, 40 sur 2015 et 35 sur 2016.

La Priorité est  aux étudiants  en sachant que la discrimination positive est interdite sur cette catégorie, la porte sera donc ouverte à d'autres populations dans les textes... dans les faits, étudiants sont souhaités.

Art 5.2 :

Pour le drh il est clair que les étudiants qui travailleront la semaine pourront travailler sur n’importe quelle entité. Pour le samedi ce sera sur les CDS (centre de déclaration sinistre)!

Le recrutement des étudiants se fera peu importe l'objet de leurs études.

FO demande s'il y a des volontaires au CDS de Massy (vu que le lieu est intégré dans l'article pour être la première entité à ouvrir le samedi)

Le DRH dit qu'il y aura des candidatures, les volontaires se feront connaître suite à la publicité faite de l'accord.

-UNSA-MAIF:   nous sommes favorable à l'embauche d'étudiants mais pas dans le cadre de l'accord contrat de génération qui ne vise pas cette population.la loi a crée ce dispositif pour permettre notamment aux jeunes d'accéder à la sécurité de l'emploi! Les différents contacts et conseils que nous avons nous confirment cette position.

DRH : Les CDS seront ouvert le samedi pour les étudiants uniquement...

Il peut faire appel s'il le voulait aux  heures sup  pour ouvrir le samedi dans le cadre de l'accord de branche. D'ailleurs beaucoup de volontaires ont travaillé lors des derniers samedis ouverts...

Un débat s'en suit sur la NDS, l'accord cats, L'ott...

Art 5.3 :

Le DRH maintien travail le samedi sur une base de 35h malgré des demandes consistant à offrir le bénéfice du 32h /4jours sur la base du statut CATS actuel.

Fo : tout comme l'a fait remarquer l'UNSA-MAIF précédemment,  trouve que cette négociation est un prémice de l'ott sur cette partie, qui concerne la gestion du temps. Que le drh entre par  "la petite porte" sur ce sujet.

Demande à ce que le drh intègre dans l'accord une  mention comme quoi le travail étudiant le samedi se fera et qu'en contrepartie, les employés en cdi en ott 36.45 ne soient pas impactés dans l'avenir sur le travail du samedi.

Le DRH ne semble pouvoir s'engager que de manière orale...

DRH : quand ott sera à l'ordre du jour, le drh présentera les choses...

Un débat a lieu suite à intervention de la CFDT qui semble avoir des certitudes sur l'ott à venir en fonction de la signature ou non de cet accord...

DRH : le travaille le samedi existe déjà  on ne le met pas en pratique aujourd'hui c'est tout. Si des managers ont mal compris les choses,  la Rae permettra de mettre les choses au point.

Il communiquera vers les salariés pour les rassurer quant  au travail du samedi...

Transformation des « CDI étudiants » en CDI:

Dans les six mois qui suivent la demande, l’entreprise affecte le salarié sur un poste dont le taux d’activité coïncide avec sa demande initiale et qui correspond aux besoins de l’entreprise. Il peut alors voir évoluer sa durée contractuelle de travail jusqu’à un temps plein (sous réserve de sa demande initiale).

L'UNSA-MAIF  réaffirme qu'il faut sortir les étudiants de la négociation sur le contrat de génération!

DRH persiste sur le fait que la fin du cdi étudiant offre  une porte ouverte au cdi à la suite (24h minimum par semaine) mais pas d'objectif chiffré sur ces transformations...

Le Drh estime que  son projet est équilibré...

Pas d'échanges sur le reste du projet d'accord qui concerne pourtant des points essentiels tels que la coopération inter générationnelle, le temps partiel sénior...

La réunion se termine sur l'acceptation de quelques doléances des syndicats concernant des modifications de ..... Forme...

Le projet d'accord contrat de génération sera soumis au CE le 17/10/2013 et proposé à la signature des syndicats.

L'UNSA-MAIF fera part, une fois vérifié si l'accord correspond ou non aux objectifs de la loi portant le contrat de génération et de sa décision de signature ou non sur cet accord prochainement.

Le contrat de génération, au delà de la coopération intergénérationnelle, à pour objectif d'apporter un emploi stable aux nouvelles générations, à vos enfants qui entrent sur le marché du travail!

C'est bien pour cela que l'UNSA-MAIF voulait sortir les emplois étudiants de cet accord, cela ne répond en rien aux objectifs de la loi et ne contribue pas  à la sécurité de l'emploi.

L’emploi des étudiants auraient pu être pratiqué depuis de longues années, notamment pour soulager nos collègues lors des périodes de congés de fin d’année, de vacances scolaires ou « sur les périodes rouge et noire de nos tableaux de planification ». 

Pourquoi comme de par hasard n’évoquer l’emploi étudiant qu’au moment où l’entreprise souhaite élargir ces horaires d’ouverture en semaine et le samedi ?

Çà n'est pas pour rien que Mac dos affectionne les emplois étudiants ( les cdi étudiants), très peu de seniors vous servent au drive!!

La prochaine réunion paritaire aura lieu le 23 octobre 2013 et aura pour thématique la poursuite des négociations relative à la prévention des risques psychosociaux.

Bonne vacance à ceux qui en prennent

L'équipe UNSA-MAIF.

Comme à l'accoutumée, réagissez via le formulaire de contact, donnez nous votre point de vue... 

Est-il encore possible de poser des congés à la maif?

ADÉQUATION DES CONGÉS A LA CHARGE DE TRAVAIL PRÉVISIBLE....



Les collègues du réseau ont tous pu lire ce message envoyé récemment à destination des managers qui vous l’ont eux même relayé !

Le tableau ci joint accompagnait le message suivant : 

"Les quelques semaines cruciales ("hautes" et surtout "très hautes") repérées pour la concentration importante en flux nécessitent une vigilance particulière de votre part. Ainsi que je vous l'ai déjà précisé, je ne vous demande pas d'interdire toute prise de congé mais de les limiter aux cas justifiés par des motifs que votre bon sens saura apprécier."

Après un bref coup d’œil, nous nous apercevons que la rentrée scolaire va être très chaude, surtout pour assister à la rentrée des classes de ses enfants ! Quant à Noël, vous pourrez éventuellement le passer en famille !! Par contre, évitez les repas trop lourd le 31/12 et 01/01 car le 02 on bosse !!!

 ON PREND LE CONGÉ QUE L’ON VEUT DANS  CETTE ENTREPRISE : LE RÊVE !!!!

Sans aller à l’extrême tout comme certaines entreprises anglo-saxonnes qui ne limitent pas les congés et proposent à leurs salariés « des vacances illimitées », l’UNSA-MAIF s’insurge contre l’orientation que donne notre Direction à notre mutuelle à travers une gestion industrialisée, uniformisée et déshumanisée des congés !!

Thierry Rousseau, de l’Anact, propose des “règles collectives et négociées” :

“Elles sont nécessaires pour déterminer la charge de travail, sa répartition mais également quand et combien de temps les gens veulent partir. Ces règles peuvent être suffisamment souples pour laisser beaucoup de place à l’initiative et à la responsabilité individuelle.”(*)

L’UNSA-MAIF recommande par conséquent à notre Direction de mettre en adéquation les valeurs de notre entreprise, tant étalées dans la presse, avec la politique de gestion de leurs salariés !! Il est grand temps que l’on arrête de changer notre Mutuelle afin de la faire ressembler « aux autres », et d’innover en matière sociale !!! SOYONS INNOVANT : SOYONS HUMAIN !

 

L’UNSA-MAIF SOUHAITE RAPPELER QUELQUES ÉLÉMENTS IMPORTANTS EN MATIÈRE DE PRISE DE CONGÉS !

Lorsqu’un salarié fait une demande de congés, la réponse qui lui est faite est conditionnée par 3 obligations :

- le droit de l’employeur à l’organisation du travail :

Le salarié n’a pas grand-chose à dire pour ce qui est de l’organisation des congés, sauf ABUS DE DROIT.

- l’obligation de l’employeur de préserver la santé de ses salariés :

La cour de cassation rappelle qu’« il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

- le principe du respect de la vie familiale :

* L’art L3141-14, ali 1 du code du travail prévoit des dispositions visant à permettre aux salariés ayant des obligations familiales de partir en couple avec leurs enfants.

* L’EMPLOYEUR DOIT RESPECTER UN DÉLAI DE PRÉVENANCE :

« L’employeur qui n'affiche pas les dates de congés  ne donne aucun planning de départ en congés et modifie les dates prévisionnelles de départ d'une salariée moins d'un mois avant son départ sans faire valoir la moindre circonstance exceptionnelle ne peut la sanctionner » pour son départ en congés sans autorisation écrite à la date initialement fixée, car ce départ ne constitue pas une faute (Cass soc 3 Juin 1998 N° 96-41700);

La période de prise des congés payés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail)

L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).

La modification de vos dates de congés doit être notifiée par courrier et c'est la date à laquelle vous recevez ce courrier (et non la date d'envoi) qui fait foi : Cass soc 4/3/2003 Pourvoi 00-45410

En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé SAUF CAUSE LÉGITIME DONT L’EMPLOYEUR DOIT JUSTIFIER.

Nous vous rappelons également votre droit de demander et d’obtenir une durée de congés payés minimale de 3 semaines civiles complètes et consécutives durant la période d’été selon les conditions fixées dans l’avenant numéro 15 à notre convention d’entreprise.

Vous pouvez également demander et obtenir une semaine complète de congés, une fois par an, sur les périodes de vacances scolaires du premier, second et quatrième trimestre.

Enfin, en cas de maladie durant vos congés annuels sachez que notre convention collective vous permet de ne pas les perdre, et de les reporter ultérieurement

Si vous constatez que vos droits ne sont pas respectés, notamment au motif « de nécessité de service », n’hésitez pas à nous contacter ou à réagir en cliquant ici!!

A quoi peut donc servir un compte épargne temps?

 A QUOI  PEUT DONC SERVIR UN COMPTE EPARGNE TEMPS ????

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure.

la MAIF, pour sa part, a mis en place depuis 1997, un compte-épargne-congés, basé sur l'épargne du temps  !!!!

Actuellement, l’utilisation des jours épargnés est assez rigide et limitative !

A titre d’exemple, nous pouvons les utiliser en cours de carrière, mais aussi  financer tout ou partie des congés sans solde  d’une durée minimale de 6 mois ou enfin les utiliser en fin de carrière pour anticiper notre cessation d’activité.

L’UNSA-MAIF, suite à vos remarques, a demandé lors de la NAO 2013, l'ouverture d'une négociation pour vous donner la possibilité d’utiliser les jours de votre compte- épargne-congés afin d’alimenter votre PEE et éventuellement un PERCO qui reste à négocier.

Quel est l’intérêt pour nous salariés d’une telle demande ?

Le Compte Epargne Temps peut être mis en place par la voie d'un accord qui déterminera dans quelles conditions et limites il pourra être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Les droits épargnés sur le compte pourraient être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

L’utilisation sous forme monétaire nous permettrait d’alimenter notre plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

L'UNSA-MAIF souhaite négocier un nouvel accord sur le compte épargne temps mixant l'utilisation monétaire et l'utilisation en temps,  afin de favoriser l'épargne salariale  tout en préservant nos  acquis en terme d'épargne congés !

            Avantage pour l'employeur:   En application de l’article L.3334-10 du code du travail, les sommes issues d’un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont transférées sur un PERCO  ne sont  pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans certaines limites.

            Avantage pour le salarié:      Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, l’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, exonère de cotisations de sécurité sociale les droits, autres que l’abondement de l’employeur, utilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines prestations de retraite. (*)

Par ailleurs, nous souhaitons également vous donner la possibilité  d’alimenter votre PEE, même si dans cette hypothèse il n’y a pas d’exonération de prévue, afin que vous ayez un choix possible selon votre situation et le but recherché !!

Notre Direction a accepté lors de la négociation NAO, l’ouverture d’une négociation sur le compté-épargne-congés au second semestre 2013, reconnaissant ainsi le bien fondé de notre revendication !

Nous reviendrons donc vers vous durant cette période afin de vous faire état de l’avancée de cette négociation.

                                                                                                          (*) Source:Urssaf.fr

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