Bonjour, voici les avis rendus par l'UNSA MAIF au CE du 16/12/2014.
Ces avis concernent le plan de formation 2015, MAIF CONCEPT ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures d'innovation et d'expérimentation.
1) Recueil d’avis sur le projet de plan de formation 2015 (document remis et présenté lors de la réunion de la commission
formation du 4 décembre 2014)
L’UNSA MAIF regrette en premier lieu que la négociation GPEC ( gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ne soit toujours pas à l’ordre du jour, car le plan de formation en fait partie
intégrante.
Nous prenons acte que l’entreprise a fait le choix d’une
gestion directe du 0.2% CPF (art R6323-5), et à ce titre l’UNSA MAIF rappelle
que le Législateur fait de la
négociation sur les abondements CPF un thème obligatoire dans le cadre
de l’obligation triennale de négociation GPEC (article L.2242-15).
Par ailleurs, nous souhaitons faire part de certaines
remarques quant à ce choix de gestion directe qui est soumis à un accord
d’entreprise:
-
Si le CPF fonctionne de manière importante :
l’entreprise ne pourra pas bénéficier de ressources supplémentaires de la part
de l’Opca (organisme collecteur) , alors que tel aurait été le cas si elle avait versé sa contribution.
-
Si le CPF ne fonctionne pas : l’entreprise devra
de toute façon verser sa contribution à l’Opca et ne pourra dépenser moins que
0,2 %.
-
De plus,
elle devra gérer elle-même les coûts de fonctionnement du CPF et cette
possibilité ne lui permet pas de définir ses propres critères et conditions
d’accès au CPF, le droit du salarié étant le même quelle que soit la modalité
de gestion financière.
-
Il n’est
pas exclu, de plus, que dans le cadre de la négociation nécessaire à cette
exonération, l’accord prévoit un niveau de dépense supérieur à 0,2 %, à défaut
de quoi les organisations syndicales pourraient estimer que l’on prive les
salariés de la possibilité d’accéder à des financements supérieurs du fait de
la mutualisation.
Nous notons
également que l’entreprise n’est pas encore prête à prendre en compte les
points de la réforme de la formation professionnelle mais nous
souhaitons fortement que les principes de cette réforme soient intégrés au plus
tôt dans la politique de formation de l’entreprise.
Nous
rappelons les objectifs de la réforme :
1 - Sécuriser les parcours
professionnels en mobilisant mieux l'orientation et la formation
professionnelle
2 - Réhabiliter la formation
professionnelle comme levier de promotion sociale et la considérer davantage
comme INVESTISSEMENT
3 - Améliorer la lisibilité et
l'efficacité du système afin de FACILITER l'accès à la formation
professionnelle des demandeurs d'emploi
Enfin, à la
lecture de la note n°068 mise en ligne concernant les EI, nous nous
interrogeons sur les possibilités données à un salarié pour se positionner sur
une formation souhaitée lors de son Entretien Individuel. La période des EI
commence le 15/12/2014 pour être clôturée le 15/03/2015.
Nous remarquons que
l’entretien Professionnel demandé dans le cadre de la Réforme de la Formation
Professionnelle est intégré à l’EI. Il est
évident que le salarié ne sera pas prêt à être proactif pour solliciter une
formation certifiante et/ou qualifiante.
Il serait
important de communiquer vers les salariés sur la Réforme de la Formation
Professionnelle avant que les EI ne démarrent dans les entités. Nous n’oublions
pas à ce sujet les managers pour gérer ce type de demande dans le cadre de la
formation professionnelle.
Quant au plan de formation en lui-même, nous ne pouvons que
nous féliciter du fait que l’entreprise consacre 5.77% de sa masse salariale
aux actions de formation. Nous aimerions cependant qu’un effort soit réalisé
dans le cadre du développement des compétences et des formations diplômantes en
termes de nombre de stagiaires concernés.
L’avis de l’UNSA MAIF sur le plan de formation 2015 est malgré
tout positif bien que nous restons dans l’attente de négociations importantes
sur le sujet.
2)Consultation
et recueil d’avis sur le projet MAIF Concept (information du CE le 15 mai 2014)
« La
MAIF souhaite développer un espace de rencontres permettant de tester de
nouvelles manières d’aborder le métier d’assureur (conception large et
étendue du métier) en s’appuyant notamment sur l’usage des nouvelles
technologies ».
Nous ne
pouvons que nous féliciter du fait que notre Mutuelle s’engage sur le chemin de
l’innovation dans la relation avec le public, cependant il aurait été
souhaitable dans le même temps qu’elle soit en mesure de proposer également de
nouveaux produits d’assurances.
En effet, il est intéressant d’innover
sur l’attractivité de notre entreprise en tant que MEDIA, c'est-à-dire en tant
que « moyen de diffusion permettant une communication avec des publics »,
mais cette innovation peut s’avérer vaine si au final la solution que nous
avons a proposé à ces publics est absente de toute nouveauté.
Cependant, nous
retenons l’ambition affichée dans ce projet d’impliquer « les
sociétaires dans l’élaboration de nouvelles solutions dans une dynamique de
co-construction », et nous estimons que cette implication peut contribuer
à une fidélisation accrue.
Il sera
intéressant d’avoir un retour sur cet aspect du projet à son issu, afin
d’envisager le moyen de pérenniser cette collaboration définitivement.
Nous
retenons également le fait que ce projet souhaite initier dans les réseaux de distribution
de nouvelles pratiques et nouveaux dispositifs au service de la relation. A ce
sujet, il serait souhaitable qu’avant une généralisation au réseau, des tests
sur un périmètre géographique plus large que MAIF CONCEPT soient réalisés.
Les
ambitions affichées de ce projet ne prêtent pas ou peu à la critique, seul le
volet concernant l’OTT n’emporte pas notre adhésion.
En
conclusion, l’UNSA MAIF espère au final que le projet MAIF CONCEPT donnera tort
à un célèbre écrivain qui définissait l’innovation de la façon suivante :
« Innovation : toujours dangereuse » Gustave Flaubert.
3)Avis
sur le projet d’accord
relatif à l’organisation du temps de travail au sein des structures
d’innovation et d’expérimentation
« La MAIF souhaite pouvoir expérimenter et
développer des modalités, des activités et
des concepts innovants permettant de rendre plus visible
la Marque MAIF en lien avec les
Valeurs qu’elle véhicule et dans le souci du service au
sociétaire et du développement du
Sociétariat.
MAIF Concept, notamment, constitue un maillon au sein
d’un processus d’innovation plus
global
permettant de développer des logiques d’expérimentation. »
Tel est le
préambule du projet d’accord soumis au comité d’entreprise.
L’UNSA MAIF
ne peux que se féliciter du fait que notre entreprise souhaite investir dans
l’innovation. Nous avions à ce titre déjà fait savoir en son temps, notre
souhait que des efforts soient réalisés sur des produits innovants afin de
permettre à notre Mutuelle de reprendre une place de choix sur le marché de
l’Assurance.
En l’espèce,
nous sommes sur une tout autre approche, non pas basé sur des produits mais des
process de travail, d’approche du sociétaire, de communication et donc, de vente
différents.
Notre direction souhaite obtenir l’accord des
organisations syndicales afin de déroger aux
accords d’entreprise
existants relatifs à l’organisation du temps et des horaires de travail au sein
de deux structures que seront MAIF CONCEPT et le laboratoire.
Nous avons
bien compris que l’entreprise souhaite une très grande souplesse en termes
d’horaire de travail, d’horaire d’ouverture et de planification.
Cependant,
l’UNSA MAIF ne souhaite pas cautionner l’organisation de travail envisagée dans
ce projet d’accord car les besoins des deux structures envisagées ne sont pas
identiques et sont pourtant traitées par la Direction au sein d’un même accord
avec une déclinaison de l’OTT très proche l’une de l’autre.
Nous
n’estimons pas justifier le recours à des horaires de travail allant jusqu’à
21h voir au-delà, même dans le cadre d’une expérimentation, car si cette dernière
était validée à son terme, il serait très tentant pour notre Direction
d’essayer d’instaurer dans l’entreprise cette pratique.
Pour rappel,
dans l’affaire du magasin « le Printemps » en Yvelines, Le comité d'établissement (CE) de
l'enseigne et le syndicat Unsa-Printemps avaient assigné la direction en
janvier pour lui interdire d'ouvrir au-delà de 21H00. Le juge a estimé qu'en
"l'état, l'emploi de salariés pour assurer l'ouverture au public (...)
au-delà de 21H, en violation de dispositions d'ordre public social, est
illicite et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire
cesser". La loi stipule que le recours au travail de nuit (après 21H00 et
jusqu'à 6H00) est en principe exceptionnel et doit être justifié par la nécessité
d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité
sociale.
De plus, le Conseil Constitutionnel, dans une
décision du vendredi 4 avril 2014, a jugé que les dispositions
contestées sur le travail de nuit (articles L 3122-32, L 3122-33 et L 3122-36
du code du travail) étaient conformes à la Constitution. D’après le Conseil, en
prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être
justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou
des services d’utilité sociale, les textes ne sont manifestement pas
déséquilibrés entre la liberté d’entreprendre et la protection de la santé et
le repos.
Il est par
conséquent pour l’UNSA MAIF hors de question d’autoriser dans le cadre d’un
accord collectif le recours à une telle pratique, nullement justifié par une
activité économique ou d’utilité sociale.
Enfin, la
planification envisagée avec de surcroît des pauses méridiennes entre 11h à 15h pouvant aller de 1heure à 4 heures
ne permettent pas une conciliation entre la vie privée et la vie
professionnelle, sujet cher à l’UNSA MAIF.
En
conclusion, l’UNSA MAIF ne signera pas ce projet d’accord.
