Ouverture des négociations sur le compte épargne temps à la Maif

Ouverture des négociations sur le CET à la Maif le 5/11/2013.

 L'UNSA-MAIF a envoyé des propositions équilibrées à la direction le 7 octobre 2013 cliquez ici pour visualiser le projet d'accord que nous avons transmis à la DRH. 

Nous vous proposons également ci dessous un récapitulatif des principales propositions. 

Rappelons tout d'abord que les salariés de la Maif, toutes directions confondues, ont le droit d'enrichir leur compte épargne congés actuel en épargnant des jours de congés, et que ce droit est opposable à leur hiérarchie (contactez-nous en cas de refus).

Le CET à quoi ça sert ?

Epargne/temps

 Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13 ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. L’utilisation sous forme monétaire permet au salarié : 

- de compléter sa rémunération,

- d’alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne inter entreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),

- de contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,

- de procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.

Ce dispositif est strictement basé sur le volontariat et n'a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l'entreprise.

Comment épargner sur le cet ?

L’UNSA-MAIF demande à ce que les salariés puissent alimenter chaque année leur compte épargne-temps dans les conditions suivantes : 

-Par l’affectation au 31 décembre des congés payés annuels excédant quatre semaines, 

- par affectation de 4 à 5 JR pour les années où Noël et le jour de l’an tomberait un jour non travaillé -par l’affectation des jours dits anniversaires 
-par l’affectation des repos pour les cadres en forfait jour/heure 
-par l’affectation des droits à journées mobiles à la fin de chaque mois si la journée mobile n’a pas été prise par le salarié. 
-automatiquement pour les heures écrêtées mensuellement 

-par la conversion en épargne-temps de compléments de salaires et repos (partie repos des heures sup, ou du travail du dimanche)

-pour les salariés concernés, par affectation en fin d’année civile de la partie non utilisée des jours de repos (RTT).

-Par le versement de la prime de vacance

-Par le versement de tout ou partie de l’intéressement

-Par extension à l’accord PEE, par tout ou partie des sommes libérées (plus de 5 ans) 

Le versement de jours ne doit pas empêcher le salarié de demander le report sur l’année suivante de ses congés dans les limites en vigueur plutôt que de verser sur le CET.

Quel abondement de l’employeur ?

L’UNSA-MAIF souhaite que la Maif  abonde le versement  de jours sur le CET lorsque la décision de sortie est la suivante :

- sortie par versement sur un PERCO ou plan épargne entreprise : 1 jour d’abondement pour deux jours versés dans la limite de 10 jours d’abondement par an soit 20 jours versés et 30 jours acquis.

- sortie monétaire : 1 jour pour 10 jours rémunérés

- l’utilisation actée pour cessation progressive/totale d’activité : 1 jour abondé pour 5 jours dédiés.

- pour les autres situations de sortie en congés : 1 jour pour 10 jours utilisés.

- le financement de la  retraite : 2 jours pour 10 jours dédiés

Le compte épargne-temps permet d’indemniser, en tout ou partie :

Monétisation de l’épargne

Congés ou évènements financés par le cet

les jours de congés prévus par la loi ou la convention collective (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé de solidarité familiale ou de soutien familial, congé de présence parentale …) ou que la loi pourrait créer. des périodes de formation pour convenance personnelle effectuées hors temps de travail. les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel.  les salariés pourront également utiliser les jours de congés au titre de l’épargne-temps dans la période précédant le départ en retraite de façon à créer les conditions permettant d’aménager la fin de carrière. Les salariés peuvent faire le choix d'utiliser sous forme de congé les jours épargnés dans leur compte épargne temps pour anticiper leur cessation d'activité avant la date de leur départ à la retraite telle que confirmée par écrit au Responsable Ressources Humaines entre un et deux ans avant cette date. La confirmation des dates de cessation anticipée d'activité doit être effectuée avec un délai de préavis minimum de trois mois.

Le salarié peut monétiser une fois par an les jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions prévues par le présent accord. Toutefois, le salarié pourra modifier son choix  en informant l’employeur dans un délai de 2 mois suivant la notification. Il est rappelé que la loi interdit la monétisation de la cinquième semaine de congé payé annuel. La cinquième semaine de congé payé annuel peut ainsi être affectée au compte épargne-temps, mais ne peut pas être monétisée. Un bilan annuel de l’épargne congé fournit au salarié distinguera les jours utilisables en congés uniquement des autres. En conséquence, les jours affectés au compte épargne-temps pourront être monétisés dans la limite de 20 jours par an, à l’exception de ceux issus de la cinquième semaine de congé payé annuel. Toutefois, le salarié pourra bénéficier de la monétisation du compte épargne-temps au-delà du plafond susvisé, en cas de circonstances exceptionnelles affectant la situation personnelle, familiale ou financière du salarié. Les circonstances exceptionnelles visent les événements prévus par la législation pour les cas de déblocages anticipés de la participation, intégrant notamment les événements suivants : ·         mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). ·         naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption. ·         divorce, séparation ou dissolution d'un PACS. ·         invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. ·         décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS. ·         rupture du contrat de travail. ·         création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. ·         acquisition ou agrandissement de la résidence principale. ·         situation de surendettement.

Le CET offre aussi la possibilité de racheter les trimestres pour l’assurance vieillesse

Ainsi, le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de son gestionnaire de paie en précisant le nombre de jours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la cinquième semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale.

Pour réagir, demander des informations, adhérer, c'est ici : _unsa@maif.fr

Compte rendu de la réunion paritaire MAIF du 25/04/2013

Bonjour, voici le compte rendu de la réunion paritaire qui s’est tenue à Paris le 25/04/2013

En introduction, Mr Ruthardt précise les thématiques des prochaines paritaires, à savoir :

Le 14 mai : ouverture des négociations sur le contrat de génération, poursuite des négociations sur la prévention des RPS et ouverture de négociations sur la rémunération des alternants.

Le 13 juin  poursuite des négociations sur les RPS et  le contrat de génération....

11 juillet = Poursuite des négociations sur le contrat de génération matin et la rémunération des alternant

Le rythme des négociations sera plus intense au second semestre avec 3 séance en septembre, 2 en octobre, 3 en novembre une en décembre. 

Parmi les thématiques du second semestre : ouverture de négociation sur le Compte Epargne Temps, notre contrat de prévoyance santé, sur la création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif. De même, des commissions de suivi des accords en cours sont à prévoir (handicap, classif remu, ott...)

L’UNSA-MAIF demande à la direction si elle compte ouvrir la négociation prévue dans classification rémunération relative à la prime collective cette année?

Le DRH précise que  cette négociation débutera prochainement pour un premier versement en 2015 sur les critères 2014…

La réunion du jour concerne la négociation sur les  astreintes, égalité professionnelle volet rémunération, le protocole préélectoral suite à SDO.

1)Le protocole d’astreinte

La séance est censée être la dernière sur ce sujet…

Des échanges se font  sur les 4 principales propositions de modifications apportées par la direction, à savoir ( en gras les extraits de l'accord proposé par la direction) :

==>Une séquence d’astreinte regroupe plusieurs périodes d’astreinte successives Situées entre deux temps de travail effectif (hors interventions d’astreinte).

==>Il ne peut être demandé à un même salarié plus de 25 séquences d’astreinte par année civile, représentant une durée maximum de 600 heures. Un même salarié ne pourra se voir imposer plus de 8 séquences d’astreinte par mois calendaire. Un même salarié ne peut être d’astreinte pendant un week-end complet (samedi et dimanche ou dimanche et lundi) plus de 20 séquences par année calendaire. Le recours aux astreintes au-delà de ces limites se fait sur la base du volontariat du salarié concerné.

==>Lorsqu’un salarié n’a bénéficié que de 9 heures de repos, il devra récupérer les heures de repos non effectuées de préférence dans les 48 heures et au plus tard dans un délai de 2 semaines maximum.

==>Les astreintes sont compensées sur la base de périodes de 6 heures forfaitaires indivisibles. Toute période de 6 heures commencée est due.

Lors des périodes d’astreinte, le salarié est indemnisé selon la durée et la période d’astreinte.

Montant Brut de l’indemnisation:

En semaine 30 euros par tranche de 6 heures.

Deuxième jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi), dimanche, jour férié 37 euros par tranche de 6 heures.

Ces sommes sont majorées de 10% dès lors que le salarié a effectué plus de 300 heures d’astreintes dans l’année calendaire.

Ces sommes pourront être réévaluées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Frédéric pour l'Unsa-MAIF rappelle que le nombre de 20 séquences le weekend est de trop!

Rappelle qu'il faut avant tout s'entendre sur la définition de la séquence d’astreinte!!

Après une suspension de séance, Mr Ruthardt maintien la suppression de « complet » et repositionne le nombre de séquences à 15 pour les weekends mais reste a 25 séquence à l’année.

la rémunération passerais de 30 a 33 en semaine et de 37 à 40 le weekend

Les montants ci-dessus seraient majorés de 10% au delà de 240 heures d’astreinte.

Le repos hebdomadaire entre une astreinte et une période travaillée pourra être ramené à 9 heure de récupération sur demande du salarié... Cela en astreinte et ou intervention d'urgence

La direction transmettra son projet définitif prochainement

2) Négociation sur le protocole préélectoral

Relecture des points mis à jour sur le projet d'accord.

Frédéric  pour l'Unsa-MAIF demande des explications sur les changements de dates concernant la 2C élections repoussées de juin 2013 à janvier 2014.

Le DRH explique que   5 personnes actuellement au siège seront affectés fin juin… Le site n’étant pas à l’effectif…

Frédéric pour l’Unsa-MAIF rétorque que le CCS de bordeaux n’est pas non plus à l’effectif, mais pour celui-ci il n’y aurait pas de problème !!

Fred demande de la cohérence, Pour la 2c manque 5 effectif ==> élection en janvier 2014

ccs bordeaux manque une vingtaine d'effectif ==> élections en juin2013

Il faut de l'équilibre nous explique le DRH.... Mais de  quelle  obédience vient cette définition de « l’équilibre » !!

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Les OS se mettent d’accord sur un calendrier qui convient à tous  sauf à ????  LaCfdt ……..

Reprise des négociations en mai  et par conséquent  élections en septembre et janvier... Les collègues en attente de représentants devront patienter....

3) Egalité professionnelle

Les femmes en congé maternité ou parents en congé adoption bénéficieraient d’une grille personnalisée et d’une  évolution moyenne de leur rémunération

Les Os et la direction ne s’entendent pas sur la partie égalité de rémunération relative aux IRP…

Ce sujet sera repris prochainement.

La séance rythmée visiblement par les impératifs de train plus que par la volonté d'aboutir sur les dossiers en cours se termine sans qu’aucun des 3 dossiers abordé ce jour n’ai eu de conclusion…

A quoi peut donc servir un compte épargne temps?

 A QUOI  PEUT DONC SERVIR UN COMPTE EPARGNE TEMPS ????

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure.

la MAIF, pour sa part, a mis en place depuis 1997, un compte-épargne-congés, basé sur l'épargne du temps  !!!!

Actuellement, l’utilisation des jours épargnés est assez rigide et limitative !

A titre d’exemple, nous pouvons les utiliser en cours de carrière, mais aussi  financer tout ou partie des congés sans solde  d’une durée minimale de 6 mois ou enfin les utiliser en fin de carrière pour anticiper notre cessation d’activité.

L’UNSA-MAIF, suite à vos remarques, a demandé lors de la NAO 2013, l'ouverture d'une négociation pour vous donner la possibilité d’utiliser les jours de votre compte- épargne-congés afin d’alimenter votre PEE et éventuellement un PERCO qui reste à négocier.

Quel est l’intérêt pour nous salariés d’une telle demande ?

Le Compte Epargne Temps peut être mis en place par la voie d'un accord qui déterminera dans quelles conditions et limites il pourra être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Les droits épargnés sur le compte pourraient être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

L’utilisation sous forme monétaire nous permettrait d’alimenter notre plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

L'UNSA-MAIF souhaite négocier un nouvel accord sur le compte épargne temps mixant l'utilisation monétaire et l'utilisation en temps,  afin de favoriser l'épargne salariale  tout en préservant nos  acquis en terme d'épargne congés !

            Avantage pour l'employeur:   En application de l’article L.3334-10 du code du travail, les sommes issues d’un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont transférées sur un PERCO  ne sont  pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans certaines limites.

            Avantage pour le salarié:      Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à retraite, l’article 26 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, exonère de cotisations de sécurité sociale les droits, autres que l’abondement de l’employeur, utilisés pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de certaines prestations de retraite. (*)

Par ailleurs, nous souhaitons également vous donner la possibilité  d’alimenter votre PEE, même si dans cette hypothèse il n’y a pas d’exonération de prévue, afin que vous ayez un choix possible selon votre situation et le but recherché !!

Notre Direction a accepté lors de la négociation NAO, l’ouverture d’une négociation sur le compté-épargne-congés au second semestre 2013, reconnaissant ainsi le bien fondé de notre revendication !

Nous reviendrons donc vers vous durant cette période afin de vous faire état de l’avancée de cette négociation.

                                                                                                          (*) Source:Urssaf.fr

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